CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 8 avril 2013, n° 364729

ECLI:FR:CESJS:2013:364729.20130408

En bref

Décision

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de M. B...contre la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins du 25 septembre 2012, il sera sursis à l'exécution de cette décision.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 25 septembre 2012 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du 7 avril 2011 de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Aquitaine, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant un an et a décidé que cette sanction prendrait effet du 1er janvier au 31 décembre 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bruno Bachini, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.B...,
  • les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B...;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond." ;

2. Considérant, d'une part, que la décision attaquée inflige à M. B...la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un an ; que l'exécution de cette décision risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour le requérant ;

3. Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'intéressé avait, s'agissant du dossier n° 8 de la plainte du médecin-conseil d'Agen, mis en oeuvre une hormonothérapie pour traiter un cancer du col utérin alors qu'il avait procédé à cette prescription pour soigner une lésion du sein paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de l'arrêt attaqué, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ;

4. Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins du 25 septembre 2012 ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de M. B...contre la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins du 25 septembre 2012, il sera sursis à l'exécution de cette décision.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et aux médecins-conseils chefs de service des échelons locaux des départements de la Gironde et du Lot-et-Garonne.

Copie en sera adressée pour information au Conseil national de l'ordre des médecins.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.