CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e et 10e sous-sections réunies, 10 juin 2013, n° 360547

ECLI:FR:CESSR:2013:360547.20130610

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 29 mai 2012 est annulé en tant qu'il a réformé le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 novembre 2010 et déchargé la société Idéal Service Propreté de la cotisation de participation des employeurs à l'effort de construction à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°, sous le n° 360547, le pourvoi enregistré le 27 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n° 11PA00298 du 29 mai 2012 en tant qu'il a réformé le jugement du tribunal administratif de Paris n°s 0718892 et 0819723 du 17 novembre 2010 et déchargé la société Idéal Service Propreté de la cotisation de participation des employeurs à l'effort de construction à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ;

Vu 2°, sous le n° 360548, le recours, enregistré le 27 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à l'exécution du même arrêt en tant qu'il a déchargé la société Idéal Service Propreté de la cotisation due au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;

1. Considérant que le pourvoi et le recours visés ci-dessus tendent à l'annulation et au sursis à l'exécution d'un même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

BSur le pourvoi7 paragraphes, 4 min de lecture

2. Considérant qu'il ressort des articles et suivants du code de la construction et de l'habitation et de l'article du code général des impôts que les employeurs occupant un minimum de salariés sont, à l'exception de certains d'entre eux, soumis à l'obligation de consacrer un pourcentage des rémunérations qu'ils leur versent, fixé à 0,45 % de celles-ci, à des dépenses en faveur du logement dont la liste est prévue à l'article du code de la construction et de l'habitation ; que ce même article L. 313-1 prévoit que ce pourcentage s'applique aux " rémunérations versées (...) au cours de l'exercice écoulé " ; qu'enfin, l'article L. 313-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux investissements prévus à l'article L. 313-1 sont, dans la mesure où ils n'ont pas procédé à ces investissements, assujettis à une cotisation de 2 p. 100 calculée sur les bases fixées à l'article L. 313-1 (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que cette cotisation de 2 % n'est, le cas échéant, due qu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle s'apprécie le nombre de salariés permettant de déterminer si un employeur est ou non assujetti à l'obligation définie à l'article du code de la construction et de l'habitation et dans l'hypothèse où il ne se serait pas acquitté de cette première obligation ; qu'ainsi, la situation de l'employeur est juridiquement constituée à la fin de l'année servant de référence pour le calcul des effectifs tant au regard de l'obligation de procéder, l'année suivante, aux investissements prévus à l'article L. 313-1 que, à défaut, en ce qui concerne l'obligation de payer la cotisation prévue à l'article L. 313-4 ;

3. Considérant qu'antérieurement à la modification de l'article du code de la construction et de l'habitation par l'article 1er de l'ordonnance du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement, l'obligation ainsi prévue de participer, à hauteur de 0,45 % des rémunérations versées au cours de l'exercice écoulé, à certaines dépenses en faveur du logement, concernait les employeurs occupant au minimum dix salariés et qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 313-1 sont considérés comme occupant au minimum dix salariés, les employeurs qui ont occupé des salariés dont le nombre mensuel moyen a été au moins égal à dix pendant l'année civile écoulée " ;

4. Considérant que l'article 1er de l'ordonnance du 2 août 2005 a porté de dix à vingt le nombre de salariés à partir duquel les employeurs sont assujettis à l'obligation prévue par l'article du code de la construction et de l'habitation ; qu'en l'absence de toute disposition expresse prévoyant son application rétroactive à l'année 2004, cette modification n'a pu porter que sur le nombre de salariés employés au cours de l'année 2005, permettant de déterminer l'assujettissement des employeurs à cette obligation et, le cas échéant, en cas d'inexécution de celle-ci au terme de l'année suivante, à la cotisation prévue par l'article L. 313-4 du même code ; que, par suite, en jugeant que le nouveau seuil de vingt salariés s'appliquait à la cotisation due, le cas échéant, au titre de l'année 2005, la période de référence en ce qui concerne le nombre de salariés étant l'année 2004, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a réformé le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 novembre 2010 et déchargé la société Idéal Service Propreté de la cotisation de participation des employeurs à l'effort de construction à laquelle celle-ci a été assujettie au titre de l'année 2005 ;

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'étaient assujettis, au titre de l'année 2005, à l'obligation prévue à l'article du code de la construction et de l'habitation et, en cas d'inexécution, à la cotisation prévue par l'article L. 313-4 du même code, les employeurs ayant occupé au moins dix salariés au cours de l'année 2004 ;

8. Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment de la déclaration de résultats souscrite par la société Idéal Service Propreté, que celle-ci a employé, au cours de l'année 2004, un effectif moyen de dix salariés ; qu'elle était, dès lors, assujettie à la cotisation prévue à l'article du code de la construction et de l'habitation, faute de s'être acquittée de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du même code ; que, par suite, la société Idéal Service Propreté n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 17 novembre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en tant qu'elles tendaient à la décharge de la cotisation de participation des employeurs à l'effort de construction à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2005 ;

CSur le recours à fin de sursis à exécution1 paragraphe, 1 min de lecture

9. Considérant que, la présente décision faisant droit au pourvoi du ministre, son recours à fin de sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué est devenu sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer ;

DDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 29 mai 2012 est annulé en tant qu'il a réformé le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 novembre 2010 et déchargé la société Idéal Service Propreté de la cotisation de participation des employeurs à l'effort de construction à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005.

Article 2 : Les demandes présentées par la société Idéal Service Propreté devant le tribunal administratif de Paris sont rejetées en tant qu'elles tendaient à la décharge de la cotisation de participation des employeurs à l'effort de construction à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du ministre enregistré sous le n° 360548.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à la société Idéal Service Propreté.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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