CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9e et 10e sous-sections réunies, 24 juin 2013, n° 338417

ECLI:FR:CESSR:2013:338417.20130624

En bref

Décision

Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la SARL CABINET ROSTAING SARL qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur le bénéfice du mécanisme dit de "cascade complète" prévu à l'article du livre des procédures fiscales sont admises.

Sommaire

Contributions et taxes. généralités. règles générales d'établissement de l'impôt. rectification (ou redressement) – Cascade (art. L. 77 du lpf) – Conséquences – Incidence sur l'assiette de l'is – Absence – Rectification de l'imposition sur les revenus réputés distribués aux associés – Existence, sous réserve qu'il ait été procédé au préalable au reversement dans la caisse sociale prévu à l'article L. 77 – Conséquence – Contestation par la société de la non-application de la cascade complète – Modalités – Nécessité d'une demande préalable à l'administration – Existence – Contestation de la décision de refus devant le juge de l'excès de pouvoir – Existence

Le bénéfice de la cascade complète n'a aucune incidence sur l'assiette de l'impôt sur les sociétés (IS). Il est seulement susceptible d'avoir pour conséquence une rectification de l'imposition sur les revenus réputés distribués aux associés de la société, sous réserve qu'il ait été procédé au préalable au reversement dans la caisse sociale de la société prévu par le dernier alinéa de l'article du livre des procédures fiscales (LPF). Il en résulte qu'il appartient à la société qui entend qu'il soit fait application de la cascade complète d'en faire la demande à l'administration puis, en cas de refus, de contester la décision de l'administration, si elle s'y croit fondée, devant le juge de l'excès de pouvoir.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CABINET ROSTAING SARL, dont le siège est situé 1 rue Fontaine l'Epine à Morteau (25500) ; la SARL CABINET ROSTAING SARL demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC01080 du 4 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0700913 en date du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2003, 2004 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête devant la cour administrative d'appel de Nancy ;

3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SARL CABINET ROSTAING,
  • les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SARL CABINET ROSTAING ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SARL CABINET ROSTAING SARL soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit, en jugeant que la production des certificats établis par les mandataires liquidateurs des clients dont elle avait déduit le montant des créances impayées ne suffisait pas à établir que ces créances étaient devenues définitivement irrécouvrables à la clôture des exercices au titre desquels les pertes en causes ont été comptabilisées ; qu'en adoptant les motifs des premiers juges pour statuer sur le bénéfice du mécanisme de cascade, elle a omis de répondre au moyen tiré de ce que le délai de trente jours à compter de la réception de la réponse aux observations pour solliciter le bénéfice de ce mécanisme ne lui était pas opposable dès lors qu'il n'avait été porté à sa connaissance que par mention de l'article du livre des procédures fiscales en annexe de la réponse lui ayant été adressée ;

Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur le bénéfice du mécanisme dit de "cascade complète" prévu à l'article du livre des procédures fiscales ; qu'en revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les pertes constatées au titre des créances douteuses, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la SARL CABINET ROSTAING SARL qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur le bénéfice du mécanisme dit de "cascade complète" prévu à l'article du livre des procédures fiscales sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la SARL CABINET ROSTAING SARL n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SARL CABINET ROSTAING SARL.

Copie en sera adressée pour information au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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