Contributions et taxes. généralités. règles générales d'établissement de l'impôt. rectification (ou redressement). proposition de rectification (ou notification de redressement). motivation : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 20 juill. 2021, n° 434029Il résulte des termes mêmes du premier alinéa de l'article L. 48 et de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'après la procédure de rectification contradictoire, l'administration n'est tenue de porter…
- CECE, 16 juill. 2021, n° 4485001) Il résulte des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales (LPF), dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, eu égard à leur objet et lus à la lumière des travaux…
- CECE, 4 juin 2021, n° 4308971) Le caractère distinct des procédures de contrôle visant une société et ses associés ne fait pas, par lui-même, obstacle à ce que l'administration fiscale exploite, dans le cadre de l'examen de la situation fiscale…
- CECE, 11 mai 2021, n° 4416031) La demande de remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche (CIR) présentée sur le fondement de l'article 199 ter B du code général des impôts (CGI) constitue une réclamation au sens de l'article L. 190 du…
- CECE, 25 mars 2021, n° 4305931) La possibilité pour un contribuable de s'adresser, dans les conditions édictées par le paragraphe 6 du chapitre Ier et par le paragraphe 4 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable…
- CECE, 12 mars 2021, n° 4385081) Les articles 1857 et 1858 du code civil permettent à l'administration des impôts, après en avoir vainement et préalablement poursuivi le paiement auprès de la société elle-même, de constituer les associés d'une…
- CECE, 24 févr. 2021, n° 428745Aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'un mandat, adressé avant l'engagement d'une procédure d'imposition, habilite le mandataire à recevoir l'ensemble des actes des procédures susceptibles d'être…
- CECE, 3 févr. 2021, n° 4308521) a) Il résulte des articles L. 16, L. 16 A et L. 69 du livre des procédures fiscales (LPF) que, lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l'article L. 16, elle est…
Toutes les décisions
- CECE, 20 juill. 2021, n° 434029Il résulte des termes mêmes du premier alinéa de l'article L. 48 et de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'après la procédure de rectification contradictoire, l'administration n'est tenue de porter…
- CECE, 16 juill. 2021, n° 4485001) Il résulte des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales (LPF), dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, eu égard à leur objet et lus à la lumière des travaux…
- CECE, 4 juin 2021, n° 4308971) Le caractère distinct des procédures de contrôle visant une société et ses associés ne fait pas, par lui-même, obstacle à ce que l'administration fiscale exploite, dans le cadre de l'examen de la situation fiscale…
- CECE, 11 mai 2021, n° 4416031) La demande de remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche (CIR) présentée sur le fondement de l'article 199 ter B du code général des impôts (CGI) constitue une réclamation au sens de l'article L. 190 du…
- CECE, 25 mars 2021, n° 4305931) La possibilité pour un contribuable de s'adresser, dans les conditions édictées par le paragraphe 6 du chapitre Ier et par le paragraphe 4 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable…
- CECE, 12 mars 2021, n° 4385081) Les articles 1857 et 1858 du code civil permettent à l'administration des impôts, après en avoir vainement et préalablement poursuivi le paiement auprès de la société elle-même, de constituer les associés d'une…
- CECE, 24 févr. 2021, n° 428745Aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'un mandat, adressé avant l'engagement d'une procédure d'imposition, habilite le mandataire à recevoir l'ensemble des actes des procédures susceptibles d'être…
- CECE, 3 févr. 2021, n° 4308521) a) Il résulte des articles L. 16, L. 16 A et L. 69 du livre des procédures fiscales (LPF) que, lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l'article L. 16, elle est…
- CECE, 30 nov. 2020, n° 4384961) Lorsque, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande que lui adresse l'administration fiscale en application de l'article 164 D du code général des impôts (CGI), un contribuable imposable à l'impôt sur le…
- CECE, 27 nov. 2020, n° 4288981) a) Il résulte des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF) que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait…
- CECE, 23 nov. 2020, n° 427689Il résulte de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au…
- CECE, 4 nov. 2020, n° 423408Cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assignées à la société mère d'un groupe fiscalement intégré.... ,,Ne peut être regardée comme une vérification de comptabilité la combinaison du recueil d'éléments…
- CECE, 15 oct. 2020, n° 4273131) Lorsque l'administration fonde les rectifications envisagées sur plusieurs motifs distincts et autonomes, le défaut de communication des informations utilisées pour établir l'un de ces motifs n'est pas de nature à…
- CECE, 14 oct. 2020, n° 425337Administration ayant, à l'occasion d'un contrôle des déclarations souscrites par le requérant au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), eu connaissance de ce que l'intéressé était titulaire d'un compte…
- CECE, 7 oct. 2020, n° 426124Contribuable ayant, dans sa réponse à la proposition de rectification que lui avait adressée l'administration fiscale, contesté avoir appréhendé les sommes qualifiées de distributions occultes par une société en se…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 4259791) Le pouvoir gracieux de prononcer d'office le dégrèvement d'impositions recouvrées qui n'étaient pas dues n'est conféré, en application du premier alinéa de l'article R.*211-1 du livre des procédures fiscales (LPF),…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 4240521) En l'absence de données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation d'exercices vérifiés, il est loisible tant à l'administration fiscale, dans le cadre des opérations de reconstitution de chiffre…
- CECE, 19 juin 2020, n° 418452Le juge de l'impôt ne peut, pour écarter l'existence d'un abus de droit, exiger du contribuable qu'il justifie que l'architecture d'ensemble mise en place était la seule possible pour atteindre l'objectif économique…
- CECE, 13 mars 2020, n° 4217251) Il résulte des dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) que le contribuable qui décide d'effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la…
- CECE, 24 févr. 2020, n° 420394Il résulte du premier alinéa de l'article L. 48 et de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) que l'indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées constitue une garantie…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 4214441) Le comité de l'abus de droit fiscal, qui est seulement saisi pour avis sur l'existence d'un abus de droit, n'a pas à se prononcer sur la catégorie d'imposition des sommes en litige. Il s'ensuit que la cour n'a pas…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 422503Société ayant dissimulé l'activité exercée en France et s'étant soustraite à l'impôt dû en France, qui ne détenait en France aucun bien immobilier mais y disposait d'un compte bancaire et pouvait ainsi organiser…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 4223621) Il résulte des dispositions de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales (LPF) que la mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale qu'elles prévoient est notamment subordonnée à la constatation de…
- CECE, 30 janv. 2020, n° 417565Société ayant obtenu un permis de construire une clinique à raison duquel elle a été assujettie à la taxe communale d'aménagement instituée en Nouvelle-Calédonie. Loi du pays n° 2014-2 du 21 janvier 2014 instituant,…
- CECE, 22 janv. 2020, n° 421012Il résulte de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, que les renseignements recueillis dans le cadre d'une procédure judiciaire…
- CECE, 22 janv. 2020, n° 420816Il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales (LPF) relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu'aux procédures d'imposition d'office, notamment de celles des articles L. 57 et suivants…
- CECE, 4 déc. 2019, n° 4241781) Il résulte des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales (LPF) que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements…
- CECE, 4 oct. 2019, n° 4219911) Il résulte de la combinaison des articles 1447-0 et 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) et de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales (LPF) que les sommes accordées à un contribuable au titre du…
- CECE, 10 juill. 2019, n° 411474Il ressort des dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de laquelle elles sont issues, que le législateur a, en…
- CECE, 27 juin 2019, n° 4213731) Il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF) qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement,…
- CECE, 7 juin 2019, n° 411648Société demandant, en réponse à la proposition de rectification, que soit noté à titre conservatoire son refus des rectifications envisagées. Ainsi, et bien qu'elle n'ait pas communiqué à l'administration les motifs de…
- CECE, 9 mai 2019, n° 416795Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui se fonde, pour juger que les impositions en litige procédaient d'une vérification de comptabilité irrégulière, sur la seule circonstance que l'avis de…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 4123901) Il résulte de la combinaison des articles L. 16-0 BA et L. 252 B du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article 287 du code général des impôts (CGI), d'une part, que le procès-verbal établi dans le cadre…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 414420La méconnaissance, par l'administration, de l'obligation de communication prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF) affecte les impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements et…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 412769Un contribuable qui a expressément demandé à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, d'obtenir un débat avec un fonctionnaire de l'administration fiscale de rang plus élevé que le…
- CECE, 18 mars 2019, n° 4105731) Il résulte des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF) que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître…
- CECE, 7 mars 2019, n° 4163411) Il résulte du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu…
- CECE, 15 févr. 2019, n° 413770Société demandant le versement des intérêts moratoires à compter de sa réclamation tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée. Société ayant renoncé à demander le remboursement de ce crédit de…
- CECE, 8 févr. 2019, n° 4076411) Il résulte de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction applicable que, lorsque l'administration use de la faculté qu'il lui confère dans des conditions telles que la charge de la…
- CECE, 28 janv. 2019, n° 4067221) Il résulte de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) dans ses rédactions successives applicables aux années 2002 à 2006, que les intérêts moratoires assis sur des impositions dégrevées, qui ont pour…
- CECE, 26 déc. 2018, n° 4218091) La charte des droits et obligations du contribuable vérifié énonçait dans son ancienne rédaction que le contribuable pouvait faire appel à l'interlocuteur départemental qui est un fonctionnaire de rang élevé…
- CECE, 12 déc. 2018, n° 414088Il ressort de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997, que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et…
- CECE, 3 déc. 2018, n° 406617Société américaine cédant l'ensemble des titres de sa filiale française à sa filiale danoise, qu'elle détient toutes deux, directement ou indirectement, à 100 %. Société française redressée sur le fondement de l'article…
- CECE, 26 nov. 2018, n° 421492Le délai spécial de reprise de deux ans prévu par le deuxième alinéa, alors en vigueur, de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF), applicable lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion…
- CECE, 26 nov. 2018, n° 417628Les dispositions qui instituent un régime fiscal optionnel et prévoient que le bénéfice de ce régime doit être demandé dans un délai déterminé n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable qui a omis…
- CECE, 7 nov. 2018, n° 406365La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF), assure au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de…
- CECE, 24 oct. 2018, n° 416676Contribuable ayant reçu un avis l'informant de l'engagement d'un examen de sa situation fiscale personnelle (ESFP) et, le même jour, une mise en demeure de souscrire dans les trente jours une déclaration des plus-values…
- CECE, 12 oct. 2018, n° 4017491) Lorsqu'un contribuable a été régulièrement informé de l'engagement d'une procédure de vérification par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification, dans les conditions prévues à l'article L. 47 du livre des…
- CECE, 1er oct. 2018, n° 4085431) L'administration peut se fonder sur les revenus figurant sur la déclaration des revenus que doit déposer le contribuable en vertu des articles 170 et suivants du code général des impôts (CGI), y compris sur des…
- CECE, 28 sept. 2018, n° 407352Il résulte des articles L. 76 B et L. 256 du livre des procédures fiscales (LPF) que le droit pour le contribuable de demander la copie des documents que l'administration a obtenus en exerçant son droit de communication…
- CECE, 26 sept. 2018, n° 406865Il résulte des articles L 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales (LPF) que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 4084801) Si l'application du coefficient de 1,25 prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts (CGI), qui ne constitue pas une sanction mais résulte nécessairement de ces dispositions d'assiette, n'implique pas,…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 4042261) Il résulte de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales (LPF) que l'administration est fondée à invoquer des insuffisances ou omissions de toute nature pendant l'instruction de la demande, laquelle doit…
- CECE, 27 juin 2018, n° 411301Eu égard aux exigences découlant notamment de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de…
- CECE, 21 juin 2018, n° 411195Administration fiscale ayant fait usage du délai de reprise applicable en matière d'activités occultes pour imposer à l'impôt sur le revenu les gains réalisés par une personne à raison de son activité de joueur de…
- CECE, 30 mai 2018, n° 406435L'obligation d'information qui pèse sur l'administration fiscale, en vertu du 3 du IV de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ne peut être regardée comme satisfaite que si…
- CECE, 9 mai 2018, n° 389563Il résulte des termes du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales (LPF) que le législateur a entendu rendre la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI)…
- CECE, 4 mai 2018, n° 410950Ne fait pas obstacle à la qualification de comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés au sens de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) la circonstance que des recettes soient totalisées…
- CECE, 19 mars 2018, n° 399862Lorsque les éléments invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) mais ne permettent pas de…
- CECE, 24 janv. 2018, n° 3977321) En vertu des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts (CGI), une erreur ou omission affectant l'évaluation d'un élément quelconque de l'actif ou du passif du bilan d'un des exercices non…
- CECE, 20 déc. 2017, n° 403267S'il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que les droits et actions du débiteur qu'il vise incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes fiscales de celui-ci et, par suite, aux actes de la…
- CECE, 20 déc. 2017, n° 414974Une société qui n'a pas expressément renoncé au bénéfice du régime des sociétés mères peut, eu égard aux modalités d'imposition des produits soumis à ce régime et dès lors que la loi n'a pas prévu que l'absence…
- CECE, 22 nov. 2017, n° 393297Il résulte de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales (LPF) que l'indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées constitue une garantie pour le contribuable. Par suite, dans le…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 401230Dès lors que le livre des procédures fiscales (LPF) ne détermine pas les modalités prescrites pour la notification d'une proposition de rectification, si rien n'interdit qu'elle intervienne par la voie d'une…
- CECE, 22 sept. 2017, n° 412408Il ressort des dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI), éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 dont elles sont issues, que le législateur…
- CECE, 28 juill. 2017, n° 3986321) Il résulte des dispositions du I de l'article L. 641-9 du code de commerce que les droits et actions du débiteur qu'elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes fiscales de celui-ci, et,…
- CECE, 28 juill. 2017, n° 392386S'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et à tout moment avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter…
- CECE, 21 juill. 2017, n° 395457Ni les droits de la défense, ni le principe du contradictoire rappelé par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF) n'imposent à l'administration fiscale, lors de la procédure de rectification ou au cours…
- CECE, 26 juin 2017, n° 3928701) Il résulte des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) que la vérification de comptabilité consiste, en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes dus par le contribuable, à contrôler…
- CECE, 19 juin 2017, n° 403096La décision de l'administration de faire usage du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales (LPF) revêt un caractère purement gracieux. Il en résulte que le refus…
- CECE, 14 juin 2017, n° 3970521) Les dispositions qui prévoient que le bénéfice d'un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de…
- CECE, 26 avr. 2017, n° 398405Demandes adressées par l'administration à la société EDF tendant à la communication d'informations sur l'existence et les dates de raccordement effectif de panneaux photovoltaïques au réseau public d'électricité,…
- CECE, 26 avr. 2017, n° 384872Dans le cas où le contribuable décède avant l'envoi de la proposition de rectification, le vérificateur doit poursuivre avec ses ayants-droit le dialogue contradictoire engagé avec le contribuable décédé.
- CECE, 29 mars 2017, n° 391200Le montant mentionné au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un contribuable qui correspond au prix de la cession d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale ne peut…
- CECE, 24 févr. 2017, n° 3910141) Pour l'application des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) qui prévoient que l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification ainsi que ses réponses aux…
- CECE, 22 févr. 2017, n° 3981681) Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, d'informer le contribuable, avec une précision suffisante, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de…
- CECE, 10 févr. 2017, n° 387960Contribuable disposant d'un quasi-usufruit sur une somme issue de la cession de titres d'une société, restant redevable, à l'égard des donataires, d'une créance de restitution d'un montant équivalent. Ainsi, et alors…
- CECE, 10 févr. 2017, n° 3873981) Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales (LPF) relatives aux opérations de vérification de comptabilité que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise…
- CECE, 18 janv. 2017, n° 3864581) Il résulte du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu…
- CECE, 13 janv. 2017, n° 391196Société redressée sur le fondement des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), ayant réalisé deux opérations d'un montant proche, l'une de distribution de son report à nouveau sous forme…
- CECE, 7 déc. 2016, n° 384309Les dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) interdisent à l'administration fiscale de conserver les copies de fichiers d'écritures comptables après la mise en recouvrement des…
- CECE, 2 déc. 2016, n° 399678Lorsque le dégrèvement d'une cotisation de taxe foncière est prononcé en application du I de l'article 1404 du code général des impôts (CGI), l'administration peut établir l'imposition à l'égard du redevable légal…
- CECE, 23 nov. 2016, n° 3928941) Lorsqu'à la demande du contribuable, le vérificateur emporte certains documents comptables, les documents emportés doivent être restitués dans leur intégralité avant la fin des opérations de vérification. L'absence…
- CECE, 23 nov. 2016, n° 387485Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents…
- CECE, 16 nov. 2016, n° 385740Il résulte de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales qu'une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification qui…
- CECE, 27 oct. 2016, n° 392171La circonstance qu'une imposition aurait été déclarée et payée auprès d'un service territorialement incompétent est sans incidence sur la légalité de celle-ci.
- CECE, 20 oct. 2016, n° 390639La seule circonstance que, avant de mettre en oeuvre à l'égard du contribuable les pouvoirs qu'elle tient du titre II du livre des procédures fiscales aux fins de procéder au contrôle de sa situation fiscale et de…
- CECE, 3 oct. 2016, n° 4013831) Il résulte des dispositions des articles L.16-0 BA et L. 252 B du livre des procédures fiscales (LPF) que la mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale qu'elles prévoient est subordonnée à la constatation…
- CECE, 3 oct. 2016, n° 389051Il résulte des articles 1844-7 et 1844-8 du code civil ainsi que des articles 10, 14 et 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 que si une société, même non commerciale, prend fin par la dissolution anticipée décidée…
- CECE, 21 sept. 2016, n° 3838571) Un contribuable qui n'a, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté son intention de demander à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, d'obtenir un débat avec le…
- CECE, 19 sept. 2016, n° 3888991) Il résulte des articles 175 A du code général des impôts (CGI) et L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF) que la procédure de rectification contradictoire dont ils prévoient l'application ne concerne que les cas…
- CECE, 6 juill. 2016, n° 393033Les dispositions du paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié assurent à ce dernier la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de…
- CECE, 23 juin 2016, n° 388969Contribuable ayant exprimé le souhait que les opérations de contrôle ne soient pas conduites dans les locaux de l'entreprise au sein de laquelle il exerçait son activité mais ne contestant pas sérieusement que la…
- CECE, 4 mai 2016, n° 383135Les dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) sont destinées à permettre au contribuable de régulariser spontanément une déclaration qui comporterait des erreurs, inexactitudes, omissions ou…
- CECE, 16 mars 2016, n° 3796261) L'article L. 13 du livre des procédures fiscales a pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées…
- CECE, 9 mars 2016, n° 364586L'administration ne peut en principe, avant même l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 décembre 2005 d'où est issu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, fonder le redressement des bases d'imposition…
- CECE, 17 févr. 2016, n° 374928Il résulte des dispositions de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales (LPF) que la mise en demeure prévue par cet article a pour objet principal d'informer le contribuable sur la nature exacte des précisions…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 3748161) L'obligation faite à l'administration fiscale, en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, de tenir à la disposition du contribuable qui le demande, avant la mise en recouvrement…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 386128Il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la régularité de la procédure d'imposition, de rechercher si l'omission de restitution de documents originaux produits par le contribuable après la notification de la…
- CECE, 18 nov. 2015, n° 3823761) Il résulte des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements…
- CECE, 18 nov. 2015, n° 3688201) Si le magistrat ayant présidé la séance au terme de laquelle la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI) a rendu son avis sur le différend opposant une société à…
- CECE, 18 nov. 2015, n° 3695021) Hormis le cas où le défaut d'acheminement du pli recommandé contenant sa demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI) est imputable au…
- CECE, 4 nov. 2015, n° 377340En application du 3 de l'article 1649-0 A du code général des impôts (CGI), les restitutions ou dégrèvements obtenus et, par symétrie, les minorations de revenus imposables qui sont, le cas échéant, à l'origine de ces…
- CECE, 21 oct. 2015, n° 369803La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF), assure au contribuable qui en fait la demande la garantie…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 3711931) Lorsque, à la suite d'une vérification de comptabilité d'une société passible de l'impôt sur les sociétés (IS), des revenus réintégrés au résultat imposable de la société sont regardés comme distribués entre les…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 378503Eu égard à l'objet des articles L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales (LPF), relatifs à la détermination du délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise, la date d'interruption de la…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 373557Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 169, L. 189, et L. 53 du livre des procédures fiscales (LPF) ainsi que de celles de l'article 8 du code général des impôts (CGI) que la notification…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 374211Lorsque l'administration, dans une proposition de rectification, motive un chef de redressement par plusieurs motifs distincts de nature à le justifier et que le contribuable conteste, dans ses observations, le…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 377875Il incombe à l'administration d'informer le contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements recueillis dans l'exercice de son droit de communication qu'elle a utilisés effectivement pour fonder les…
- CECE, 27 juill. 2015, n° 367151Il résulte des dispositions des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) et 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, d'une part, qu'une société, dûment informée par…
- CECE, 27 juill. 2015, n° 372001Il résulte des dispositions du 7 de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) que la méconnaissance des engagements initialement contractés par le contribuable en application du 2 de ce même article…
- CECE, 24 juin 2015, n° 3672881) a) Bien que les agents des services fiscaux soient eux-mêmes tenus au secret professionnel, il ne saurait être dérogé en leur faveur, sauf disposition législative expresse, à la règle de secret professionnel édictée…
- CECE, 8 juin 2015, n° 367461Droit à information et communication des éléments sur lesquels se fonde l'administration fiscale (art. L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF)). Lorsque les documents dont le contribuable demande la communication…
- CECE, 5 juin 2015, n° 373858Il résulte du mécanisme même de la retenue à la source que la date de paiement par l'établissement payeur à son client des dividendes nets de retenue à la source est aussi celle à laquelle ce dernier s'acquitte de cette…
- CECE, 11 mai 2015, n° 372924Des dispositions qui prévoient que le bénéfice d'un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de…
- CECE, 11 mai 2015, n° 370533Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit sauf omissions ou erreurs intervenues plus de sept ans avant (art. 38 du code général des impôts (CGI)).... ,,Il résulte des dispositions des articles…
- CECE, 15 avr. 2015, n° 373269Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales ne permettent pas à…
- CECE, 18 mars 2015, n° 3701281) L'obligation faite par les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF) à l'administration de tenir à la disposition du contribuable qui les demande ou de lui communiquer, avant la mise en…
- CECE, 30 déc. 2014, n° 371652Pour l'application aux tribunaux répressifs des dispositions de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales (LPF), qui prévoient un délai exceptionnel de reprise au bénéfice de l'administration fiscale en cas…
- CECE, 3 déc. 2014, n° 363628S'il appartient en principe à l'administration de procéder aux notifications prévues par les articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales à l'adresse indiquée par le contribuable aux services fiscaux, elle…
- CECE, 26 nov. 2014, n° 3590851) La procédure de rectification contradictoire ne concerne, pour les cotisations primitives des impositions auxquelles elle est applicable, que les cas où l'administration remet en cause des éléments que le…
- CECE, 19 nov. 2014, n° 361267Il résulte des dispositions de l'article L. 45 A du livre des procédures fiscales (LPF) que l'avis émis par un technicien sollicité par l'administration fiscale dans l'exercice de ses missions de contrôle a pour seul…
- CECE, 5 nov. 2014, n° 3561481) Le contrôle fiscal mentionné par les dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales (LPF), qui prévoient une évaluation d'office des bases d'imposition lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu…
- CECE, 5 nov. 2014, n° 356798Une société civile immobilière (SCI) peut faire l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elle a opté pour cet impôt.
- CECE, 15 oct. 2014, n° 3689271) Si l'article L. 286 du livre des procédures fiscales dispose que la date d'envoi d'une correspondance est attestée au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ces dispositions ne font pas obstacle…
- CECE, 16 juill. 2014, n° 362114Il résulte des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et du IV de l'article 164 de…
- CECE, 23 juin 2014, n° 360708Société A ayant acquis pour un montant de 3 315 000 euros les titres d'une société B qui avait cessé toute activité, dont les actifs étaient constitués d'obligations et qui n'employait aucun salarié. La société A s'est…
- CECE, 26 mai 2014, n° 348574Si l'administration ne peut en principe, avant même l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 dont est issu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF), fonder le redressement des…
- CECE, 11 avr. 2014, n° 354314Il résulte des dispositions des articles L. 81 et L. 85 du livre des procédures fiscales (LPF) que le droit de communication exercé auprès des entreprises industrielles ou commerciales a seulement pour objet de…
- CECE, 11 avr. 2014, n° 3497191) Lorsque le contribuable vérifié ne présente pas d'observations concernant un redressement ou que ses observations ne permettent pas d'en critiquer utilement le bien-fondé, dès lors qu'elles se bornent à contester la…
- CECE, 9 avr. 2014, n° 3538221) a) Dès lors qu'un acte revêt le caractère d'une donation au sens des dispositions de l'article 894 du code civil, l'administration ne peut le regarder comme n'ayant pu être inspiré par aucun autre motif que celui…
- CECE, 9 avr. 2014, n° 3699291) Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de savoir si une comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés au sens des articles L. 13 et…
- CECE, 17 mars 2014, n° 358520Les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI), qui instaurent l'obligation, pour tout contribuable domicilié en France, de déclarer à l'administration les références de tout compte bancaire dont…
- CECE, 12 mars 2014, n° 354812La circonstance que des redressements ont été notifiés par un agent sans qualité pour ce faire entache ces redressements d'irrégularité emportant leur décharge, sans qu'il y ait lieu, s'agissant d'une question de…
- CECE, 12 mars 2014, n° 358373Les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales (LPF) organisent, au bénéfice de certaines entreprises limitativement énumérées, au nombre desquelles ne figurent pas les entreprises exerçant des…
- CECE, 5 févr. 2014, n° 351404Cas d'une société civile immobilière (SCI) ne reportant pas ses déficits fonciers, imputés par ses associés sur leur propre revenu imposable. L'administration fiscale, procédant au contrôle simultané de la SCI et de ses…
- CECE, 17 janv. 2014, n° 3722821) La faculté de recourir à l'assistance d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) en matière de recouvrement des créances fiscales, ouverte par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010, ne saurait faire…
- CECE, 26 déc. 2013, n° 357659Il résulte des dispositions de l'article L. 54 du livre des procédures fiscales (LPF) que les procédures de rectification relatives aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont suivies avec le seul époux qui…
- CECE, 23 déc. 2013, n° 3509671) Des insuffisances ou omissions d'imposition ne peuvent pas être regardées comme révélées par une instance devant les tribunaux au sens de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales (LPF), dont les dispositions…
- CECE, 13 déc. 2013, n° 338133L'information qui doit être donnée à la société mère d'un groupe intégré avant la mise en recouvrement doit comporter, en ce qui concerne les pénalités, l'indication de leur montant et des modalités de détermination…
- CECE, 25 nov. 2013, n° 3611181) D'une part, aucune disposition législative ne prévoit que l'exercice du droit de communication prévu par l'article L. 83 du livre des procédures fiscales (LPF) implique le versement d'une compensation financière aux…
- CECE, 13 nov. 2013, n° 340349Des agents d'un groupement d'intervention régional (GIR) dont les constatations portant sur les personnels, les produits, les encaissements et les stocks liés à l'activité de l'intéressé n'ont pas excédé celles pour…
- CECE, 13 nov. 2013, n° 344064Pour apprécier si un contribuable a répondu dans le délai qui lui est fixé par l'administration fiscale pour répondre à une demande d'éclaircissements et de justifications, il convient de se fonder non sur la date à…
- CECE, 23 oct. 2013, n° 367228Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 190 et L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) que les dégrèvements prononcés par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à obtenir le…
- CECE, 23 oct. 2013, n° 361233En matière de plus-values immobilières réalisées à titre occasionnel par les personnes physiques ou par les sociétés ou groupements relevant des articles 8 à 8 ter du code général des impôts, le droit de reprise de…
- CECE, 16 oct. 2013, n° 339035La portée d'un défaut de restitution de documents et pièces saisis auprès de tiers dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) sur la procédure fiscale…
- CECE, 4 oct. 2013, n° 348104Un contribuable qui, pour contester le caractère suffisant de la motivation d'un redressement fondé sur la réintégration dans son revenu imposable de l'avantage résultant de la mise à disposition d'un appartement, n'a…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 3479451) Il incombe à l'administration d'établir que l'avis de vérification prévu par les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales (LPF) est parvenu en temps utile au contribuable. En cas de retour à…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 352989Société ayant acquis les titres de sociétés qui avaient cessé toute activité, dont les actifs étaient constitués uniquement de liquidités et qui n'employaient aucun salarié. La société s'est engagée à conserver ces…
- CECE, 24 juin 2013, n° 338417Le bénéfice de la cascade complète n'a aucune incidence sur l'assiette de l'impôt sur les sociétés (IS). Il est seulement susceptible d'avoir pour conséquence une rectification de l'imposition sur les revenus réputés…
- CECE, 19 juin 2013, n° 342340Les dispositions de l'ancien article L. 170 du livre des procédures fiscales (LPF), aujourd'hui reprises à l'article L. 188 C du même livre, ne font pas obstacle à ce que, lorsque l'essentiel des informations relatives…
- CECE, 17 mai 2013, n° 346827S'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales (LPF) et des articles 4 A, 4 B, 170 et 170 bis du code général des impôts (CGI) que peuvent seules être soumises aux…
- CECE, 17 mai 2013, n° 348135Un acte d'un contribuable ne peut être regardé comme comportant reconnaissance de sa dette fiscale et comme ayant, par suite, un effet interruptif de prescription en vertu de l'article L. 189 du livre des procédures…
- CECE, 12 avr. 2013, n° 354551Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur la notion d'insuffisance d'imposition révélée à l'administration par la procédure judiciaire au sens de l'article L. 170 du livre des…
- CECE, 11 févr. 2013, n° 346743La réception par le contribuable d'un avis de vérification mentionnant un exercice donné avant que n'expire le délai de dépôt de la déclaration des bénéfices réalisés au titre de cet exercice, y compris le jour même où…
- CECE, 4 févr. 2013, n° 336592Lorsque l'administration entend fonder au moins en partie un redressement sur des éléments de comparaison issus de données chiffrées provenant d'autres entreprises, elle doit, pour assurer le caractère contradictoire de…
- CECE, 30 janv. 2013, n° 335191Si la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF), exige que le vérificateur ait recherché un dialogue…
- CECE, 28 déc. 2012, n° 3399771) Le contribuable à l'égard duquel l'administration met en oeuvre le pouvoir de réparation des erreurs ou omissions que lui confère l'article L. 174 du livre des procédures fiscales (LPF) en matière de taxe…
- CECE, 28 déc. 2012, n° 345111Il résulte des dispositions de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales (LPF) que l'administration fiscale ne peut se prévaloir de la prorogation du délai de reprise qu'elles prévoient que si :... ...a)…
- CECE, 3 déc. 2012, n° 351606Des éclaircissements supplémentaires ne pouvant être fournis par l'inspecteur principal, supérieur hiérarchique du vérificateur, qu'après que le vérificateur a, en application des dispositions du dernier alinéa de…
- CECE, 7 nov. 2012, n° 339441Le seul fait pour l'administration de ne pas avoir mis un interprète à la disposition d'un contribuable lors de la procédure de contrôle de l'impôt n'est pas de nature à porter une atteinte irréversible au caractère…
- CECE, 7 nov. 2012, n° 343169Pour l'application des dispositions des articles L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales (LPF), la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la notification de redressement…
- CECE, 7 nov. 2012, n° 336951L'administration ne peut, en principe, pour déterminer les bases d'imposition d'un contribuable, utiliser les éléments qu'elle a recueillis auprès de tiers, dans le cadre de son droit de communication, que si ces…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 350135En cas de changement de domicile, il appartient au contribuable d'établir qu'il a fait les diligences nécessaires pour informer l'administration de sa nouvelle adresse. Lorsqu'un contribuable porte à la connaissance de…
- CECE, 22 oct. 2012, n° 3268061) a) Il résulte des dispositions des articles L. 16 B et L. 47 du livre des procédures fiscales (LPF) que l'indépendance de la procédure de visite et de saisie instituée par l'article L. 16 B par rapport à la procédure…
- CECE, 22 oct. 2012, n° 325215En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité de la société, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que celle-ci n'aurait pas…
- CECE, 22 oct. 2012, n° 348856Les dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) n'autorisent pas l'administration fiscale, lorsqu'elle rétablit, par une nouvelle décision, des impositions dégrevées, à exiger du contribuable…
- CECE, 11 oct. 2012, n° 346691Il résulte des dispositions combinées des articles L. 12 et L. 16 A du livre des procédures fiscales (LPF) que les délais que ces dispositions prévoient, impartis au contribuable pour compléter sa réponse à une demande…
- CECE, 8 oct. 2012, n° 346853Il résulte des dispositions des articles L. 16, L. 16 A et L. 69 du livre des procédures fiscales que, lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable, elle est fondée à l'imposer d'office, sans…
- CECE, 3 oct. 2012, n° 3389741) C'est à l'agent visant le document comportant la motivation des pénalités qu'il revient de prendre la décision d'appliquer les majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts (CGI). Cette décision…
- CECE, 27 juill. 2012, n° 325436Lorsque l'administration fiscale entend fonder un redressement sur des éléments de comparaison issus de données chiffrées provenant d'autres entreprises, elle doit, pour assurer le caractère contradictoire de la…
- CECE, 27 juill. 2012, n° 327295Lorsque l'administration entend remettre en cause les conséquences fiscales d'une opération qui s'est traduite, sur le fondement de l'article 150-0 B du code général des impôts, par un sursis d'imposition au motif que…
- CECE, 27 juin 2012, n° 346392Droit de communication exercé après l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité mais avant la première intervention sur place du vérificateur. Dès lors que l'administration fiscale a exercé son droit de…
- CECE, 27 juin 2012, n° 3427361) Il résulte des dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF), en combinaison avec le paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, et des…
- CECE, 25 juin 2012, n° 332089En se bornant, pour remettre en cause le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts au titre d'un exercice autre que ceux visés par l'avis de vérification, à tirer les…
- CECE, 30 mai 2012, n° 3454181) Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est tenue, sauf dans le cas d'informations librement accessibles au public, de lui communiquer les documents ou copies de documents contenant les…
- CECE, 10 mai 2012, n° 3296931) Lorsque l'administration fiscale entend, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, après avoir…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 326979Notification de redressement indiquant expressément le montant en bases résultant d'un redressement portant sur un exercice à raison d'un chef déterminé, mais omettant ce montant dans le tableau récapitulatif des…
- CECE, 16 avr. 2012, n° 3209121) Il résulte des dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales (LPF) que l'administration peut, sur leur fondement, demander soit des éclaircissements, c'est-à-dire des commentaires ou informations…
- CECE, 9 mars 2012, n° 339042Une procédure d'imposition n'est pas entachée d'irrégularité au seul motif que le dialogue que le contribuable a eu avec le vérificateur dans le cadre de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle…
- CECE, 8 févr. 2012, n° 3361251) En l'absence de dispositions le lui imposant, il n'est pas fait obligation à l'administration de recourir exclusivement à l'envoi d'une notification de redressement par lettre recommandée avec accusé de réception.…
- CECE, 8 févr. 2012, n° 342261Si l'administration doit, dans le cadre de la procédure contentieuse, justifier devant le juge le bien-fondé des calculs auxquels elle a procédé pour se conformer à l'avis de la commission départementale des impôts…
- CECE, 1er févr. 2012, n° 339387En adoptant, à la suite de l'arrêt Ravon et autres c/ France du 21 février 2008 de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH), l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 330940L'administration n'établit pas qu'un acte de donation-partage aux enfants, dont certains sont mineurs et les autres sont rattachés au foyer fiscal des donateurs, de titres placés en report d'imposition aurait présenté…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 331659La procédure de contrôle prévue à l'article L. 26 du livre des procédures fiscales (LPF) n'ayant pas un caractère fiscal, les irrégularités qui affectent les opérations de contrôle effectuées sur ce fondement sont sans…
- CECE, 21 nov. 2011, n° 340777Après la clôture des opérations de liquidation et la radiation de la société civile immobilière du registre du commerce et des sociétés, l'assemblée générale a mis fin au mandat de représentation de la société qu'elle…
- CECE, 9 nov. 2011, n° 319717La lettre par laquelle le vérificateur informe le gérant d'une société de la liste des documents devant être mis à sa disposition en vue de sa prochaine intervention dans les locaux de son expert-comptable où se déroule…
- CECE, 2 nov. 2011, n° 322922Lorsque le renseignement qui a servi à établir le redressement a été recueilli par l'administration à la suite d'une démarche auprès des services de l'enregistrement effectuée par le contribuable lui-même,…
- CECE, 24 août 2011, n° 3181441) La comptabilité d'une société tenue au moyen d'un progiciel de comptabilité sur lequel sont reportées les recettes journalières des différentes activités de la société et d'un logiciel informatique de caisse doit…
- CECE, 24 août 2011, n° 3145791) Le placement en report d'imposition d'une plus-value réalisée par un contribuable lors de l'apport de titres à une société qu'il contrôle et qui a été suivi de leur cession par cette société est constitutif d'un abus…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 3139901) Les juges du fond apprécient souverainement le caractère dilatoire ou non de la demande par laquelle le contribuable auquel a été adressée une demande de justifications sur le fondement de l'article L. 16 du livre…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 319029Aux termes du premier alinéa de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction issue de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : « A l'issue (...) d'une vérification de…
- CECE, 19 juill. 2011, n° 3427171) La désignation, par un contribuable, d'un mandataire pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition emporte en principe élection de domicile chez ce mandataire auquel la notification de redressement…
- CECE, 18 juill. 2011, n° 336257Le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales…
- CECE, 13 juill. 2011, n° 330851Pour l'application des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales (LPF), une vérification de comptabilité doit être regardée comme achevée à la date à laquelle l'administration fiscale indique au…
- CECE, 11 juill. 2011, n° 3298171) Alors que les avis de vérification de comptabilité adressés à une société en nom collectif ont été retournés à l'administration avec la mention « parti sans laisser d'adresse », que les associés n'ont pas informé…
- CECE, 8 juin 2011, n° 310524Aux termes de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales (LPF) : « Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. /…
- CECE, 8 juin 2011, n° 311580L'administration n'est pas tenue de répondre à la demande de communication formée au titre d'une première notification de redressement dès lors que, lorsqu'elle procède à une nouvelle notification de redressement qui se…
- CECE, 3 mai 2011, n° 318676S'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et à tout moment avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 320551Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter…