CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 5 juillet 2013, n° 356204

ECLI:FR:CESJS:2013:356204.20130705

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2012, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à une astreinte de 500 euros par jour de retard à défaut d'exécution de la décision n° 288408 du 7 août 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt du 29 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Paris et le jugement du 7 mars 2002 du tribunal administratif de Paris en tant qu'ils concernaient ses conclusions relatives à l'arrêté du 13 novembre 1992 titularisant M. D...et, d'autre part, annulé l'arrêté du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis du 13 novembre 1992 titularisant ce dernier dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
BSur la fin de non recevoir opposée par le département de la Seine-Saint-Denis2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que si, aux termes de l'article du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable ", l'article R. 411-2-1 du même code, pris pour l'application du IV de l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 qui dispose que lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées, ajoute que lorsque le requérant justifie s'être acquitté, au titre de la première demande, de la contribution, il en est exonéré notamment lorsqu'il introduit une demande d'exécution sur le fondement des articles ou du code de justice administrative ;

2. Considérant, d'une part, que M. A...demande au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'ordonner au département de la Seine-Saint-Denis d'exécuter sa décision n° 288408 du 7 août 2008 sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; que, d'autre part, lorsque M. A...a introduit l'instance qui a donné lieu à la décision du 7 août 2008 dont il demande l'exécution, la contribution pour l'aide juridique n'était pas exigible et ne peut donc être exigée pour l'introduction de sa demande d'exécution de cette décision ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le département de la Seine-Saint-Denis doit être écartée ;

CSur les conclusions à fin d'astreinte de M.A...2 paragraphes, 1 min de lecture

3. Considérant que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, par la décision n° 288408 du 7 août 2008, annulé l'arrêté du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis du 13 novembre 1992 titularisant M. D...dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux à compter du 1er janvier 1992, au motif que cette titularisation n'avait pas été précédée de l'établissement d'une liste d'aptitude ; que, contrairement à ce que soutient M.A..., l'exécution de cette décision n'implique pas nécessairement que M. D...soit licencié, mais seulement qu'il soit replacé dans sa situation antérieure d'agent contractuel ; qu'il reste loisible au département de la Seine-Saint-Denis, sans méconnaître la chose jugée par le Conseil d'Etat, de prendre au terme d'une procédure régulière une nouvelle décision de titularisation de l'intéressé ; que la circonstance qu'un deuxième arrêté de titularisation de M.D..., pris le 26 janvier 2011, a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 13 octobre 2011 devenu définitif en raison de l'absence de consultation de la commission administrative paritaire compétente est sans incidence sur la faculté qu'a le département d'engager une nouvelle procédure de titularisation ; qu'il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que le département a engagé, le 9 janvier 2012, une telle procédure en saisissant le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d'une demande de consultation de la commission administrative paritaire compétente sur ce sujet ;

4. Considérant que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision du 7 août 2008 doit être rejetée ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au département de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée pour information à M. C...D...et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.