CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 17 juillet 2013, n° 362978

ECLI:FR:CESJS:2013:362978.20130717

En bref

Décision

Article 1er : La requête du syndicat national de l'aviation civile-CFTC est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national de l'aviation civile-CFTC, dont le siège est Boîte Postale 604, Aéroport Saint-Exupéry (69125) ; le syndicat national de l'aviation civile-CFTC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 22 du règlement intérieur du comité technique de réseau de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) approuvé le 14 septembre 2012 par le directeur général de l'aviation civile ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Guillaume Odinet, Auditeur,
  • les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant que, le 14 septembre 2012, le directeur général de l'aviation civile a approuvé le règlement intérieur du comité technique de réseau de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) ; que le syndicat national de l'aviation civile-CFTC (SNAC-CFTC) demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 22 de ce règlement intérieur, aux termes duquel : " Seules les organisations disposant d'au moins un siège au comité technique peuvent participer aux groupes de travail convoqués par l'administration et portant sur les sujets relevant de la compétence du comité technique. / L'organisation syndicale désigne librement son ou ses représentants à ces groupes de travail. De même, lorsque le siège est détenu par les organisations syndicales ayant déposé une liste commune, le ou les représentants sont désignés librement par ces organisations. " ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'en prévoyant, par l'article attaqué, que seules les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au comité technique de réseau de la DGAC pourraient participer aux groupes de travail convoqués par lui et portant sur les sujets relevant de la compétence de ce comité, le directeur général de l'aviation civile, qui, en tant que chef de service, et en l'absence de tout texte confiant cette compétence à une autre autorité ou imposant une formalité particulière, était compétent pour fixer les règles de fonctionnement de ces groupes de travail, n'a fait que tirer les conséquences du principe, énoncé à l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, selon lequel ne sont appelées à participer aux négociations mentionnées par cet article que les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs, tels que les comités techniques, au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires ; qu'en outre, l'article attaqué n'interdit ni à des organisations syndicales ne disposant d'aucun siège au comité technique de réseau de la DGAC de participer au dialogue social et, notamment, d'intervenir sur des questions relevant de la compétence du comité, ni à l'administration de la DGAC de consulter ces organisations syndicales sur de telles questions, hors du cadre de ces groupes de travail ; que, par suite, l'article attaqué n'est ni attentatoire au droit syndical, ni constitutif d'une discrimination envers les organisations syndicales ne disposant d'aucun siège au sein du comité technique de réseau de la DGAC ;

3. Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de ce que l'article attaqué méconnaîtrait la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SNAC-CFTC n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 22 du règlement intérieur du comité technique de réseau de la DGAC ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête du syndicat national de l'aviation civile-CFTC est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat national de l'aviation civile-CFTC, au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et à la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.

Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre de l'économie et des finances.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.