CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5e / 4e SSR, 23 septembre 2013, n° 355585

ECLI:FR:CESSR:2013:355585.20130923

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté.

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics. rémunération. indemnités et avantages divers – Primes de technicité – Indemnité forfaitaire technique des techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière – Modulation en fonction de la valeur professionnelle de l'agent – Appréciation – Prise en compte de la technicité des fonctions – Existence

L'article 2 du décret n° 91-871 du 5 septembre 1991 prévoit que le montant de l'indemnité forfaitaire technique attribuée aux techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière est arrêté en fonction de la valeur professionnelle de l'agent. Pour l'application de ces dispositions, la valeur professionnelle de l'agent s'apprécie en tenant compte notamment de la nature des fonctions qui lui sont confiées, des sujétions qu'elles comportent et de la technicité qu'elles exigent.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 2 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire enregistrés les 5 janvier, 5 avril et 3 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B...demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 1001054 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Lannemezan rejetant sa demande tendant à ce que le taux de l'indemnité forfaitaire technique qui lui est versée soit portée à 25 % de son traitement indiciaire brut et, d'autre part, à ce que cet établissement soit condamné à lui verser la somme correspondante ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lannemezan la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 ;

Vu le décret n° 91-871 du 5 septembre 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Gérald Bégranger, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M. B...et à la SCP Odent, Poulet, avocat du centre hospitalier de Lannemezan ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision du 8 juin 2009, le directeur du centre hospitalier de Lannemezan a fixé le montant de l'indemnité forfaitaire technique versée mensuellement à M.B..., technicien supérieur dans cet établissement, à 15 % de son traitement indiciaire brut ; que le directeur a ensuite rejeté une demande de l'intéressé tendant à ce que ce taux soit porté à 25 % ; que M. B... se pourvoit en cassation contre le jugement du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce refus et à la condamnation du centre hospitalier à réparer ses préjudices financier et moral ;

BSur la régularité du jugement attaqué1 paragraphe, 1 min de lecture

2. Considérant que le tribunal administratif n'était pas saisi par M. B...d'un moyen tiré de ce que certaines activités extérieures à ses fonctions de veilleur de nuit, telles que l'accompagnement de patients lors d'excursions, auraient dû être prises en compte pour le calcul du taux de son indemnité forfaitaire technique ; que, dès lors, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'insuffisance de motivation en ne se prononçant pas sur ce point ;

CSur le bien-fondé du jugement4 paragraphes, 2 min de lecture

3. Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 5 septembre 1991 portant dispositions statutaires applicables aux personnels techniques de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Les techniciens supérieurs participent (...) à la préparation et au contrôle de l'exécution des opérations techniques ou scientifiques. Ils collaborent à l'élaboration des projets de travaux neufs et d'entretien, peuvent être investis de la gestion technique d'une partie de service et chargés du fonctionnement, de l'entretien, de la maintenance et du contrôle de certains matériels de haute technicité./ Ils exercent leurs fonctions, selon leur spécialité, dans les domaines de la gestion technique et de la logistique, des techniques biomédicales, du dessin, de l'hygiène, de la sécurité et de l'environnement, de la prévention et de la gestion des risques, de la qualité et de l'accréditation, de l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information, des techniques d'organisation, des techniques de la communication et des activités artistiques ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires. (...) Les techniciens supérieurs hospitaliers peuvent se voir confier l'encadrement de personnels dans les domaines de leur compétence. (...) " ; que l'article 2 du décret du même jour relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire technique est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination, en fonction de la valeur professionnelle de l'agent./ Il est fixé dans la limite de 40 p. 100 du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire (...) " ;

4. Considérant que, pour l'application de ces dispositions, la valeur professionnelle d'un agent s'apprécie en tenant compte notamment de la nature des fonctions qui lui sont confiées, des sujétions qu'elles comportent et de la technicité qu'elles exigent ; que, dès lors, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la faible technicité des fonctions exercées par M. B... pouvait être prise en considération pour la fixation de son taux d'indemnité forfaitaire technique ;

5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... a été affecté en octobre 2000, avec son accord, à des fonctions de veilleur de nuit dans une des structures du centre hospitalier de Lannemezan ; qu'en estimant que le directeur du centre hospitalier de Lannemezan n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fixant le taux de l'indemnité forfaitaire technique attribuée à cet agent à 15 % de son traitement mensuel brut indiciaire, compte tenu notamment des fonctions qui lui étaient confiées, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement de dénaturation ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; que ses conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B... la somme qui est demandée au titre des mêmes dispositions par le centre hospitalier de Lannemezan ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Lannemezan présentées au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au centre hospitalier de Lannemezan.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.