Fonctionnaires et agents publics. rémunération. indemnités et avantages divers. supplément familial de traitement : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 26 janv. 2021, n° 433426Il résulte des articles 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 qu'ils renvoient à la notion d'enfant à charge qui découle des articles combinés L. 512-3 et R. 512-2 du…
- CECE, 18 déc. 2020, n° 436461Il résulte de l'article 1er du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, des articles 1er, 2 et du premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005, du premier alinéa de l'article L. 461-1, du premier alinéa…
- CECE, 18 nov. 2020, n° 427325Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 4279621) Il résulte des articles 1er du décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001, 21 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 et du point XVI du I travaux de l'annexe au décret n° 67-711 du 18 août 1967, d'une part, que le…
- CECE, 10 juin 2020, n° 431003En instituant l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 a entendu permettre aux ouvriers de l'Etat qui ont été effectivement exposés à l'amiante de cesser leur…
- CECE, 7 févr. 2020, n° 420567Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 qu'elles ouvrent droit à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement de transport à tous les personnels civils des…
- CECE, 24 déc. 2019, n° 423168Il résulte de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et de l'article L. 351-24 du code du travail que l'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou…
- CECE, 29 mai 2019, n° 4280801) Il résulte des articles 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qu'un agent titulaire de la fonction publique hospitalière ne peut prétendre, au titre de la rémunération…
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- CECE, 26 janv. 2021, n° 433426Il résulte des articles 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 qu'ils renvoient à la notion d'enfant à charge qui découle des articles combinés L. 512-3 et R. 512-2 du…
- CECE, 18 déc. 2020, n° 436461Il résulte de l'article 1er du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, des articles 1er, 2 et du premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005, du premier alinéa de l'article L. 461-1, du premier alinéa…
- CECE, 18 nov. 2020, n° 427325Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 4279621) Il résulte des articles 1er du décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001, 21 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 et du point XVI du I travaux de l'annexe au décret n° 67-711 du 18 août 1967, d'une part, que le…
- CECE, 10 juin 2020, n° 431003En instituant l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 a entendu permettre aux ouvriers de l'Etat qui ont été effectivement exposés à l'amiante de cesser leur…
- CECE, 7 févr. 2020, n° 420567Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 qu'elles ouvrent droit à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement de transport à tous les personnels civils des…
- CECE, 24 déc. 2019, n° 423168Il résulte de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et de l'article L. 351-24 du code du travail que l'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou…
- CECE, 29 mai 2019, n° 4280801) Il résulte des articles 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qu'un agent titulaire de la fonction publique hospitalière ne peut prétendre, au titre de la rémunération…
- CECE, 6 févr. 2019, n° 4159751) Constitue un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 415948Il résulte de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 que le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté n'est ouvert qu'aux fonctionnaires de…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 413401Article 1er du décret n° 97-120 du 5 février 1997 prévoyant l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique hospitalière, dont les agents nommés dans le corps des…
- CECE, 4 nov. 2015, n° 374895Le rachat de jours épargnés sur un compte épargne-temps dans la fonction publique constitue l'un des modes réglementaires d'utilisation de ce compte pour le nombre de jours épargnés au-delà de 20 jours comptabilisés.…
- CECE, 7 oct. 2015, n° 369388Prime spécifique d'installation accordée aux fonctionnaires affectés dans un département d'outre-mer qui reçoivent une première affectation en métropole pour quatre ans (décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001).... ,,La…
- CECE, 2 avr. 2015, n° 367573La notion de charge effective et permanente de l'enfant au sens des articles L. 513-1, L. 521-2 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale (CSS) s'entend de la direction tant matérielle que morale de l'enfant. Dès lors,…
- CECE, 20 mars 2015, n° 370499Les dispositions de l'article 4 du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 n'ont ni pour objet ni pour effet d'exclure par principe du bénéfice de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile les fonctionnaires des…
- CECE, 1er oct. 2014, n° 362482Si les dispositions de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) impliquent que la reconnaissance de l'imputabilité au service ne peut résulter que d'une décision émanant du ministre…
- CECE, 23 sept. 2013, n° 355585L'article 2 du décret n° 91-871 du 5 septembre 1991 prévoit que le montant de l'indemnité forfaitaire technique attribuée aux techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière est arrêté en fonction de la…
- CECE, 28 déc. 2012, n° 347674Il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que le pouvoir réglementaire peut limiter le versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux agents occupant les emplois qu'il…
- CECE, 16 mai 2012, n° 344283En l'absence, dans le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990, de la définition, exigée par les dispositions du I de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, des emplois comportant une responsabilité ou une…
- CECE, 13 févr. 2012, n° 332092Il résulte des dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires que le montant des indemnités dues à un agent au titre des heures…
- CECE, 10 juin 2011, n° 326870Les indemnités de résidence attribuées aux personnels de l'Etat en service à l'étranger ont pour objet de compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées. Elles sont, de ce fait, exclues du préjudice…
- CECE, 10 juin 2011, n° 342600Les indemnités de résidence attribuées aux personnels de l'Etat en service à l'étranger ont pour objet de compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées. Elles sont, de ce fait, exclues du préjudice…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 3137241) Les dispositions de l'article 60 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 n'ont pour objet de mettre à la charge de l'administration que les seuls frais de transport et non les frais médicaux.... ...2) Il résulte de…
- CECE, 14 mars 2011, n° 3096101) Les agents de services à compétence nationale ne sont pas exclus, de ce fait, du champ d'application des décrets n° 2002-62 et 2002-63 du 14 janvier 2002 instituant une indemnité forfaitaire pour travaux…
- CECE, 4 mars 2011, n° 326542Ne peuvent être regardées comme des compléments de traitement, au sens des dispositions de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière, que les indemnités dont le bénéfice…
- CECE, 4 mars 2011, n° 329474Les articles 3, 4 et 5 du décret n° 89-563 du 8 août 1989 précisent les cas dans lesquels la prime spéciale d'installation doit être remboursée par le bénéficiaire qui ne remplit pas la condition, posée par l'article 3,…
- CECE, 23 févr. 2011, n° 3125921) Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer,…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 330597L'allocation complémentaire de fonctions versées à certains agents du ministère des finances en vertu du décret n° 2002-170 du 2 mai 2002 a pour objet de compenser les sujétions inhérentes à l'exercice effectif de…
- CECE, 26 nov. 2010, n° 328738Selon l'article 2 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, pour bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, les fonctionnaires, magistrats ou militaires doivent détenir un grade dont l'indice…
- CECE, 24 nov. 2010, n° 310403Les dispositions de l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 autorisent le conjoint qui n'est pas agent public à devenir, à raison des enfants dont il a la charge à la suite de son divorce, de sa séparation…
- CECE, 10 nov. 2010, n° 328962L'affectation d'un agent sur le lieu de sa résidence habituelle ne constitue pas un déplacement en mission ouvrant droit aux indemnités journalières prévues à l'article 6 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les…
- CECE, 27 oct. 2010, n° 320036Seuls peuvent être regardés comme régulièrement affectés au traitement de l'information, et comme étant susceptibles de bénéficier de la prime de fonctions prévue par l'article 1er du décret n° 71-343, les agents qui…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 317175Prise en charge des frais de changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à…
- CECE, 30 juin 2010, n° 304456En vertu du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, les magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat dont le centre des intérêts moraux et matériels se trouve dans un département d'outre-mer (DOM) et qui exercent leurs…
- CECE, 7 juin 2010, n° 312506Il résulte des dispositions de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 qu'il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même…
- CECE, 9 déc. 2009, n° 305863Aux termes de l'article 2 du décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 : « Une nouvelle bonification indiciaire ( ) est attribuée (...) aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous énumérés ( ) : / 10°) Agents exerçant en…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 307625Le décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001, qui prévoit une prime de risques pour les techniciens de l'environnement qui participent aux missions de police de l'environnement et sont commissionnés et assermentés à cet…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 309539Décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation en faveur des fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre-mer et qui sont affectés en…
- CECE, 23 mars 2009, n° 312446Les ministres mentionnés à l'article L. 813 du code de la santé publique (alors en vigueur) tiennent de leur pouvoir général d'organisation de leurs services la compétence pour instaurer une prime de service en faveur…
- CECE, 4 mars 2009, n° 301651Arrêté prévoyant un remboursement aux frais réels d'une partie des frais d'hébergement et instituant un régime dérogatoire permanent permettant de fixer un taux de remboursement de ces frais supérieur à ceux prévus par…
- CECE, 6 févr. 2009, n° 296349Lorsque les dispositions règlementaires fixent seulement le taux moyen d'une prime, cette prime peut légalement faire l'objet d'une modulation individuelle. Toutefois, en l'absence dans les dispositions règlementaires…
- CECE, 11 juill. 2008, n° 306455Le droit à indemnité exceptionnelle ouvert par l'article 1er du décret n° 97-215 du 10 mars 1997, dans sa rédaction issue du décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997, pour compenser l'éventuelle réduction de rémunération…
- CECE, 26 mai 2008, n° 281913Il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux emplois qu'occupent les fonctionnaires, compte tenu de la nature des…
- CECE, 15 févr. 2008, n° 298115Le coefficient de majoration prévu par le décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 pour les personnels à statut ouvrier de l'Etat, en poste dans les départements ou collectivités d'outre-mer ou à l'étranger, ne s'applique…
- CECE, 3 sept. 2007, n° 290646Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié, non au corps d'appartenance ou au grade du fonctionnaire intéressé, mais à l'emploi qu'il occupe, compte tenu de la nature des fonctions attachées à cet…
- CECE, 26 juill. 2007, n° 293410Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au grade détenu mais dépend uniquement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. Par suite, la décision mettant fin à l'attribution de la…
- CECE, 4 juill. 2007, n° 271210Il résulte des dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 89-259 du 24 avril 1989 que les fonctionnaires civils de l'Etat accédant à un premier emploi peuvent percevoir une prime spéciale d'installation dès lors,…
- CECE, 16 mai 2007, n° 269204En vertu de l'article 4 du décret du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information, les fonctionnaires…
- CECE, 27 avr. 2007, n° 287582Il résulte des dispositions des articles 1 à 3 de l'arrêté interministériel du 24 mars 1967 relatif aux primes de service des personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, qu'en…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 281061Le bénéfice de la NBI, instituée par les dispositions de la loi du 18 janvier 1991 et du décret du 24 juillet 1991, ne constitue pas un avantage statutaire, mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui…
- CECE, 6 déc. 2006, n° 256845L'article 3 du décret du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics, selon lequel la demande…
- CECE, 10 mars 2006, n° 267860En vertu des dispositions combinées du III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles L. 417-8 et L. 417-9 et R. 417-5 à R. 417-21-1 du code des communes, maintenus en vigueur et étendus à l'ensemble…
- CECE, 1er juin 2005, n° 264582Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation au terme de laquelle l'autorité réglementaire arrête, en application de l'article 5 du décret n°67-290 du 28 mars 1967, les montants annuels…
- CECE, 30 juill. 2003, n° 243678Il résulte des termes mêmes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils…