CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère / 6e SSR, 2 octobre 2013, n° 367023

ECLI:FR:CESSR:2013:367023.20131002

En bref

Sommaire

Collectivités territoriales. commune. organisation de la commune. organes de la commune. conseil municipal. attributions. décisions relevant de la compétence du conseil municipal – Demande d'abrogation de tout ou partie d'un PLU adressée au maire – Compétence pour procéder à cette abrogation – Maire – Absence – Conseil municipal – Existence – Compétence du maire pour rejeter une telle demande – Existence – Conditions – Légalité des dispositions dont l'abrogation est demandée

Il résulte de la combinaison des articles du code de l'urbanisme et du code général des collectivités territoriales (CGCT) que si le conseil municipal est seul compétent pour abroger tout ou partie du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, c'est au maire qu'il revient d'inscrire cette question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil municipal. Par suite, le maire a compétence pour rejeter une demande tendant à l'abrogation du PLU ou de certaines de ses dispositions. Toutefois, il ne peut légalement prendre une telle décision que si les dispositions dont l'abrogation est sollicitée sont elles-mêmes légales. Dans l'hypothèse inverse, en effet, il est tenu d'inscrire la question à l'ordre du jour du conseil municipal, pour permettre à celui-ci, seul compétent pour ce faire, de prononcer l'abrogation des dispositions illégales.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 2 min de lecture

Vu le jugement n° 1101062 du 22 février 2013, enregistré le 21 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nîmes, avant de statuer sur la demande de Mme A...B...tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2011 par laquelle le maire de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan (Gard) a rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe sa parcelle cadastrée C n° 703 en zone AUd, a décidé, par application de l'article du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :

1°) Le maire d'une commune, saisi d'une demande d'abrogation d'un document d'urbanisme, qu'il estime non fondée, est-il compétent pour y statuer, ou est-il tenu d'en saisir le conseil municipal '

2°) L'article 20 de la loi du 12 avril 2000 trouve-t-il à s'appliquer entre l'organe exécutif et l'organe délibérant d'une même collectivité territoriale '

Vu les observations, enregistrées le 23 avril 2013, présentées par la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan ; la commune demande, en outre, la mise à la charge de Mme B...de la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les observations, enregistrées le 17 mai 2013, présentées par Mme B... ; Mme B...demande, en outre, la mise à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan de la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les observations, enregistrées le 3 juin 2013, présentées par le ministre de l'égalité des territoires et du logement ;

Vu les nouvelles observations, enregistrées le 3 juillet 2013, présentées par la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

REND L'AVIS SUIVANT :

BMotifs7 paragraphes, 1 min de lecture

1. Aux termes de l'article du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par le conseil municipal après enquête publique (...) ". L'article du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour (...) ".

2. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si le conseil municipal est seul compétent pour abroger tout ou partie du plan local d'urbanisme de la commune, c'est au maire qu'il revient d'inscrire cette question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil municipal. Par suite, le maire a compétence pour rejeter une demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme ou de certaines de ses dispositions. Toutefois, il ne peut légalement prendre une telle décision que si les dispositions dont l'abrogation est sollicitée sont elles-mêmes légales. Dans l'hypothèse inverse, en effet, il est tenu d'inscrire la question à l'ordre du jour du conseil municipal, pour permettre à celui-ci, seul compétent pour ce faire, de prononcer l'abrogation des dispositions illégales.

3. Compte tenu de la réponse apportée à la première question posée par le tribunal administratif de Nîmes, il n'y a pas lieu de répondre à sa seconde question.

4. Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant sur une question de droit nouvelle en vertu de l'article du code de justice administrative, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du même code, faute de partie perdante au sens de ce texte.

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Nîmes, à Mme A...B...et à la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan.

Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'égalité des territoires et du logement et au ministre de l'intérieur.

Il sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.