Collectivités territoriales. commune. organisation de la commune. organes de la commune. maire et adjoints. adjoints : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 11 juin 2021, n° 448537Il résulte, d'abord, de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ensuite, des articles L. 2122-2, L. 2122 2-1 et L. 2122-18-1 de ce code, enfin, des articles L. 2121-7 et L. 2122-7-2…
- CECE, 28 janv. 2021, n° 4295841) Il résulte des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et des articles L. 211-2 et L. 213-3 du code de l'urbanisme que le conseil municipal a la possibilité de…
- CECE, 13 nov. 2020, n° 4284941) Pour l'application, d'une part, de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'autre part, de l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, de l'article 156 de la loi n° 2002-276…
- CECE, 21 sept. 2020, n° 426859Il résulte de l'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 dont il est issu, qu'il ne s'applique qu'aux…
- CECE, 3 juill. 2020, n° 426381En vertu du livre IV de la deuxième partie du code du travail et du dernier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa version issue de l'article 8 de la loi n° 2015-366…
- CECE, 10 juin 2020, n° 428072Si les dispositions de l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicables à Paris, Marseille et Lyon, prévoient, de façon générale, que le maire d'arrondissement soit préalablement…
- CECE, 30 janv. 2020, n° 421952Il résulte de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et de l'article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 pris pour son application qu'un maire qui estime se trouver dans une situation de conflit…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 4110041) Il résulte des articles L. 2123-20, L. 2123-20-1, L. 2123-22, L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, dans les communes de moins de 100 000…
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- CECE, 11 juin 2021, n° 448537Il résulte, d'abord, de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ensuite, des articles L. 2122-2, L. 2122 2-1 et L. 2122-18-1 de ce code, enfin, des articles L. 2121-7 et L. 2122-7-2…
- CECE, 28 janv. 2021, n° 4295841) Il résulte des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et des articles L. 211-2 et L. 213-3 du code de l'urbanisme que le conseil municipal a la possibilité de…
- CECE, 13 nov. 2020, n° 4284941) Pour l'application, d'une part, de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'autre part, de l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, de l'article 156 de la loi n° 2002-276…
- CECE, 21 sept. 2020, n° 426859Il résulte de l'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 dont il est issu, qu'il ne s'applique qu'aux…
- CECE, 3 juill. 2020, n° 426381En vertu du livre IV de la deuxième partie du code du travail et du dernier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa version issue de l'article 8 de la loi n° 2015-366…
- CECE, 10 juin 2020, n° 428072Si les dispositions de l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicables à Paris, Marseille et Lyon, prévoient, de façon générale, que le maire d'arrondissement soit préalablement…
- CECE, 30 janv. 2020, n° 421952Il résulte de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et de l'article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 pris pour son application qu'un maire qui estime se trouver dans une situation de conflit…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 4110041) Il résulte des articles L. 2123-20, L. 2123-20-1, L. 2123-22, L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, dans les communes de moins de 100 000…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 427192Il résulte de l'article L. 2113-7 du code des collectivités territoriales (CGCT) que, si les anciens conseils municipaux l'ont décidé par délibérations concordantes, le conseil municipal d'une commune nouvelle issue de…
- CECE, 5 avr. 2019, n° 4165421) En application de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se…
- CECE, 19 déc. 2018, n° 4087101) Lorsque le maire dresse, en application des articles L. 131-1, L. 131-5 et L.131-6 du code de l'éducation, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire, le…
- CECE, 5 juill. 2018, n° 412721Les délibérations du conseil municipal sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions sont votées dans les conditions de droit commun prévues par l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales…
- CECE, 27 juin 2018, n° 4060811) Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'une commune de 3 500 habitants et plus est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale,…
- CECE, 6 avr. 2018, n° 402714Si le maire est, en vertu de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, compétent pour délivrer une autorisation d'urbanisme, une telle autorisation peut également être compétemment délivrée, réserve faite des…
- CECE, 28 sept. 2017, n° 406402Il résulte des articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le maire est tenu, lorsque la demande motivée lui en est faite par la majorité des membres du…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 403805Si l'approbation de la carte communale doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal , l'engagement de la procédure d'élaboration de ce document n'est pas subordonné à l'intervention d'une telle…
- CECE, 20 mai 2016, n° 387144Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'une commune de 3 500 habitants et plus est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale,…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 3918001) Pour l'application de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la protection fonctionnelle que la commune est tenue d'accorder au maire lorsque celui-ci fait l'objet de…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 3917981) Pour l'application de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la protection fonctionnelle que la commune est tenue d'accorder au maire lorsque celui-ci fait l'objet de…
- CECE, 18 déc. 2015, n° 369834Il résulte de l'article 34-1 du code civil, à moins qu'un texte particulier n'en dispose autrement, que le pouvoir de substitution conféré au préfet par l''article L. 2122-34 du code général des collectivités…
- CECE, 18 nov. 2015, n° 390461Il résulte de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que le maire est compétent sous le contrôle du conseil municipal pour conserver et administrer les propriétés de la…
- CECE, 27 mars 2015, n° 367896Une délégation du maire habilitant l'un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme doit être regardée comme habilitant son titulaire à signer les arrêtés accordant un permis de…
- CECE, 4 juin 2014, n° 360950Il résulte des dispositions des articles L. 123-6 et L. 123-13 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et antérieure à l'entrée en vigueur…
- CECE, 9 avr. 2014, n° 3664831) Si la délivrance d'un permis de stationnement incombe en principe au gestionnaire du domaine, c'est sous réserve de dispositions contraires. Il résulte des dispositions des articles L. 2213-1 et L. 2213-6 du code…
- CECE, 20 nov. 2013, n° 3538901) Si les conseillers municipaux désignés par le conseil municipal pour siéger dans les commissions constituées sur le fondement des dispositions de l'article L. 2121-22 et de l'article L. 1413-1 du code général des…
- CECE, 7 nov. 2013, n° 3533421) Les dispositions de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui sont applicables en cas d'élection partielle d'adjoints au maire, prévoient que la liste présentée pour une telle…
- CECE, 2 oct. 2013, n° 367023Il résulte de la combinaison des articles R. 123-22-1 du code de l'urbanisme et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que si le conseil municipal est seul compétent pour abroger tout ou…
- CECE, 26 juin 2013, n° 344331Si le maire, agissant au nom de l'Etat en sa qualité d'auxiliaire de l'autorité judiciaire, peut, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, interrompre les travaux pour…
- CECE, 26 avr. 2013, n° 357221Pour l'application des dispositions de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux personnes séjournant dans un établissement militaire d'enseignement implanté sur le territoire de…
- CECE, 26 nov. 2012, n° 349510Lorsqu'il saisit le tribunal administratif d'une demande de démission d'office d'un membre du conseil municipal en vertu des dispositions des articles L. 2121-5 et R. 2121-5 du code général des collectivités…
- CECE, 14 nov. 2012, n° 342327Le défaut d'envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus, de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour prévue à l'article…
- CECE, 26 oct. 2012, n° 351801Dans une commune où le secteur viticole représente, directement ou indirectement, l'activité économique prépondérante, la circonstance que le maire et un conseiller municipal exercent une activité professionnelle en…
- CECE, 26 sept. 2012, n° 345568Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, issues de l'article 33 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République,…
- CECE, 4 juin 2012, n° 355192En cas de démission d'un adjoint au maire (y compris d'un adjoint de quartier visé à l'article L. 2122-2-1 du code général des collectivités territoriales), le conseil municipal ne peut être convoqué en vue de combler…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 347415Les articles L. 2122-2, L. 2122-2-1 et L. 2122-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient les règles de fixation du nombre maximal d'adjoints au maire. Les règles transitoires prévues par…
- CECE, 29 juin 2011, n° 337068L'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 prévoit que le recensement de la population des communes s'effectue, dans les communes de moins de 10 000 habitants, par enquêtes de recensement exhaustif opérées…
- CECE, 29 juin 2011, n° 3371381) Pour établir chaque année les chiffres de la population des communes en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, l'INSEE est tenu, afin d'assurer une égalité de traitement entre ces…
- CECE, 2 mars 2011, n° 315880L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le maire peut, « par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / ( ) 15°…
- CECE, 27 janv. 2011, n° 338285Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixant le délai requis pour la convocation des conseillers municipaux, la population d'une…
- CECE, 17 déc. 2010, n° 339077L'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, dans les cas où le conseil municipal désigne ses membres ou ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs, la durée de…
- CECE, 17 nov. 2010, n° 339489Aux termes de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la démission du maire devient définitive dès que l'acceptation du préfet lui est notifiée, sans que cette notification coïncide…
- CECE, 20 oct. 2010, n° 306643Consultation, en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, des personnes inscrites…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 338499Les contestations dirigées contre les délibérations par lesquelles le conseil municipal désigne les membres de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 du code général des…
- CECE, 5 juill. 2010, n° 325660Contestation du décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il…
- CECE, 5 juill. 2010, n° 325723Recensement de la population. Pour l'application des dispositions de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux personnes qui séjournent dans les casernes, quartiers, bases ou camps…
- CECE, 2 mars 2010, n° 322781Il appartient aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales, dans les limites et conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, de déterminer les régimes indemnitaires…
- CECE, 10 févr. 2010, n° 322399La délégation du conseil municipal au maire prévue à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour exercer le droit de préemption vaut aussi pour la décision de se porter acquéreur de…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 323069Il résulte des dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales qu'il appartient au conseil municipal de décider de présenter au…
- CECE, 23 avr. 2009, n° 318218Il résulte de la combinaison des articles 7 et 9 de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes - codifiés aux articles L. 2113-21 du code général des collectivités territoriales…
- CECE, 13 févr. 2009, n° 317787Lorsque le conseil municipal est convoqué en vue de l'élection de ses délégués au conseil d'un établissement public de coopération intercommunale, la notice explicative prévue par l'article L. 2121-12 du CGCT est…
- CECE, 19 déc. 2007, n° 296745Il résulte des dispositions de l'ancien code des communes, reprises au code général des collectivités territoriales, qu'il appartient aux organes compétents des collectivités territoriales et de leurs établissements…
- CECE, 30 mars 2007, n° 298103a) La contestation de l'élection des membres de la commission d'appel d'offres d'une commune au sein du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article 22 du code des marchés publics, ressortit au…
- CECE, 9 mars 2007, n° 290687a) Il résulte des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les convocations aux réunions du conseil municipal…
- CECE, 2 mars 2007, n° 283257Maire ayant émis les fausses attestations à l'origine du préjudice subi par la société requérante avec l'autorité et les moyens que lui conféraient ses fonctions. La faute ainsi commise, alors même que sa gravité lui…
- CECE, 19 janv. 2007, n° 289431Il résulte de la combinaison de l'article L. 270 du code électoral et des articles L. 2122-8, L. 2122-9 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales que, dans les communes de 3 500 habitants et plus,…
- CECE, 10 janv. 2007, n° 284063Il résulte des dispositions des articles L. 2121-29 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales que le maire ne peut, au nom de la commune, valablement souscrire avec un opérateur économique, pour…
- CECE, 11 sept. 2006, n° 255273a) Lorsqu'il entend autoriser le maire à conclure une transaction, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l'étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au…
- CECE, 21 juill. 2006, n° 279504Eu égard au principe de gratuité des fonctions énoncé à l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, le versement d'une somme à un élu municipal en raison de ses fonctions ne peut être opéré que…
- CECE, 21 juill. 2006, n° 279505Les dispositions de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales interdisent aux agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du…
- CECE, 12 mai 2006, n° 249442La compétence d'exécution conférée au maire par l'article L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales comporte, alors même que la délibération du conseil municipal décidant d'intenter une action en justice…