CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 17 janvier 2014, n° 372282

ECLI:FR:CESSR:2014:372282.20140117

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de la société Expatrium International Ltd est rejeté.

Sommaire

Contributions et taxes. généralités. règles générales d'établissement de l'impôt. contrôle fiscal – 1) faculté de recourir à l'assistance d'un etat membre de l'ue en matière de recouvrement des créances fiscales – Incidence sur la possibilité de mettre en Œuvre une procédure de flagrance – Absence – 2) office du juge du référé administratif de l'article L. 279 du lpf – A) appréciation de l'existence ou non d'un doute sérieux, en l’État de l'instruction, sur la régularité de la procédure de flagrance – Existence – Portée – Vérification, au vu des éléments soumis, de la caractérisation suffisante dans le procès-verbal de flagrance de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement – Inclusion – B) appréciation du bien-fondé de l'amende infligée en application de l'article 1740 b du CGI – Absence

1) La faculté de recourir à l'assistance d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) en matière de recouvrement des créances fiscales, ouverte par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010, ne saurait faire obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale prévue par l'article BA du livre des procédures fiscales (LPF).,,,2) a) Il résulte des dispositions de cet article que la mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale est notamment subordonnée à la constatation de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement des créances fiscales nées de l'activité exercée par le contribuable. Il incombe au juge du référé, saisi d'une demande tendant à mettre fin à cette procédure, comme au tribunal administratif statuant sur l'appel de l'ordonnance de ce juge, de juger s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure, en vérifiant notamment si, au vu des éléments qui lui sont soumis par les parties, l'existence de telles circonstances est suffisamment caractérisée par l'administration fiscale dans le procès-verbal de flagrance fiscale.,,,b) Il n'appartient en revanche pas au juge du référé de statuer sur le bien-fondé de l'amende infligée en application de l'article B du code général des impôts (CGI).

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 3 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Expatrium International Ltd, dont le siège est Wilberforce House Station Road, à Londres Nw4 4qe, Grande-Bretagne ; la société demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 1306052 du 4 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté son appel tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1305110 du juge des référés du 8 juillet 2013 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la procédure de flagrance fiscale dont elle a fait l'objet, le 19 juin 2013, sur le fondement de l'article -0BA du livre des procédures fiscales et à la décharge de l'amende prévue à l'article B du code général des impôts ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Maryline Saleix, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la Societe Expatrium International Ltd ;

BMotifs9 paragraphes, 5 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'au cours d'une procédure de visite et de saisie diligentée le 19 juin 2013 au domicile de M.A... sur le fondement de l'article B du livre des procédures fiscales, les agents de la direction nationale d'enquêtes fiscales ont dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, en application de l'article L. 16 0-BA du même livre à l'encontre de la société Expatrium International Ltd, dont M. A...était le dirigeant ; que la société se pourvoit en cassation contre le jugement du 4 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif a rejeté son appel tendant à l'annulation de l'ordonnance du 8 juillet 2013 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande tendant à mettre fin à la procédure de flagrance fiscale et à la décharge de l'amende prévue par l'article B du code général des impôts ;

2. Considérant qu'aux termes du I de l'article -0BA du livre des procédures fiscales : " Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D et L. 80 F, (...) les agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur constatent pour un contribuable se livrant à une activité professionnelle et au titre des périodes pour lesquelles l'une des obligations déclaratives prévues aux articles , , et du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : 1° L'exercice d'une activité que le contribuable n'a pas fait connaître à un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, sauf s'il a satisfait, au titre d'une période antérieure, à l'une de ses obligations fiscales déclaratives (..... ) ils peuvent, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance fiscale de la nature de celle mentionnée au premier alinéa, dresser à l'encontre de ce contribuable un procès-verbal de flagrance fiscale (...) " ; qu'aux termes du V de cet article : " Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un délai de huit jours à compter de la réception du procès-verbal de flagrance fiscale mentionné au I, met fin à la procédure s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure. / Le juge du référé statue dans un délai de quinze jours. Faute d'avoir statué dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal administratif qui se prononce en urgence. / La décision du juge du référé est susceptible d'appel devant le tribunal administratif dans le délai de huit jours. Le tribunal se prononce en urgence. ... " ; qu'il résulte de ces dispositions que la mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale qu'elles prévoient est notamment subordonnée à la constatation de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement des créances fiscales nées de l'activité exercée par le contribuable ; qu'il incombe au juge du référé, saisi d'une demande tendant à mettre fin à cette procédure, comme au tribunal administratif statuant en appel, de juger s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure, en vérifiant notamment si, au vu des éléments qui lui sont soumis par les parties, l'existence de telles circonstances est suffisamment caractérisée par l'administration fiscale dans le procès-verbal de flagrance fiscale ;

3. Considérant, en premier lieu, que si la société Expatrium International Ltd soutient, d'une part, que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que les facultés offertes par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 instaurant une assistance mutuelle entre Etats-membres en matière de recouvrement des créances fiscales feraient disparaître tout risque de non-recouvrement, il ressort de ses écritures d'appel qu'elle mentionnait elle-même que cette directive avait été transposée par l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 aux articles A et suivants du livre des procédures fiscales ; qu'ainsi, en jugeant que l'article L. 283 A ne faisait pas obstacle à l'application de la procédure de flagrance fiscale, le tribunal a suffisamment motivé la réponse au moyen dont il était saisi sur ce point ; qu'il n'a, par ailleurs, commis aucune erreur de droit en écartant ce moyen, dès lors que la faculté de recourir à l'assistance d'un Etat-membre de l'Union européenne fiscales ne saurait faire obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale prévue par les dispositions citées au point 2 ci-dessus ;

4. Considérant, en deuxième lieu, que si la société soutient que le tribunal ne s'est pas prononcé sur les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance fiscale, il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis qu'elle se bornait sur ce point à se prévaloir, sur le fondement de l'article A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 10 de la documentation administrative de base référencée BOI-CF-COM-20-30 du 12 septembre 2012 ; qu'en jugeant que l'article L. 80 A de ce livre n'était pas applicable à la procédure d'imposition, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suffisamment motivé son jugement sur ce point ;

5. Considérant, en troisième lieu, que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas méconnu l'article -0BA du livre des procédures fiscales en jugeant que la seule circonstance que l'administration connaissait depuis 2009 la situation de la société et de son dirigeant n'était pas susceptible d'avoir une influence sur la régularité de la procédure ;

6. Considérant, en quatrième lieu, que le tribunal administratif, qui était saisi d'un moyen tiré de ce que l'activité de consultant en mobilité internationale n'était pas exercée par la société mais à titre personnel par son dirigeant, a relevé que le procès-verbal de flagrance fiscale du 19 juin 2013 mentionnait l'existence, dans l'ordinateur du dirigeant, saisi à son domicile en France, de documents retraçant l'ensemble des éléments de la gestion comptable et commerciale de la société Expatrium International Ltd ; qu'il a estimé, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, que la société n'apportait aucun élément de nature à établir que cette activité de consultant n'aurait pas été exercée par elle ; qu'il a pu en déduire que le procès-verbal n'était entaché d'aucune irrégularité sur ce point ;

7. Considérant, en cinquième lieu, que le moyen tiré d'une atteinte aux principes de libre circulation et de liberté d'établissement n'a pas été soulevé devant le tribunal administratif ; que, par suite, la société requérante ne peut utilement critiquer le bien-fondé du jugement qu'elle attaque sur ce point ;

8. Considérant, en sixième lieu, qu'il n'appartient pas au juge du référé, saisi en application des dispositions citées au point 2 du V de l'article -0BA du livre des procédures fiscales, de statuer sur le bien-fondé de l'amende infligée en application de l'article B du code général des impôts ; que, dès lors, en écartant la demande de la société tendant à la décharge de l'amende qui lui aurait été infligée sur le fondement de ces dispositions, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ;

9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Expatrium International Ltd n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de la société Expatrium International Ltd est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Expatrium International Ltd et au ministre de l'économie et des finances.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.