CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e SSJS, 30 avril 2014, n° 368582

ECLI:FR:CESJS:2014:368582.20140430

En bref

Décision

Article 1er : La décision de la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens du 19 mars 2013 est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 14 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...B..., demeurant ...; M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision n° AD 3367 du 19 mars 2013 par laquelle la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté son appel dirigé contre la décision n° AD 144-3-9 du 28 novembre 2011 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Nord-Pas-de-Calais prononçant à son encontre la sanction de l'avertissement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M. B...et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant que la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Nord-Pas-de-Calais a prononcé, par une décision du 28 novembre 2011, la sanction de l'avertissement à l'encontre de M. C... B..., pharmacien titulaire de la Grande Pharmacie des Halles, à Lille, à la suite d'une plainte déposée le 20 mars 2009 par M. F...A...et M. E... D... ; que M. B...se pourvoit en cassation contre la décision du 19 mars 2013 par laquelle la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté son appel contre cette décision ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le centre de vaccinations internationales de l'Hôpital de Tourcoing a diffusé auprès de ses patients un dépliant mentionnant, dans sa rubrique " adresses utiles ", le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'officine de M. C...B... ; que, si cette pharmacie est distante du centre de vaccinations internationales d'environ 15 kilomètres et s'il existe de nombreuses officines plus proches, elle est, par son chiffre d'affaires et le nombre de ses employés, l'une des plus importantes de la région Nord-Pas-de-Calais et est ouverte de façon continue ; qu'en estimant que seule une intervention de M. B...pouvait expliquer que son officine soit seule mentionnée dans la rubrique " adresses utiles " du document litigieux, la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens a entaché sa décision de dénaturation ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, M. C...B...est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

3. Considérant que le conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Nord-Pas-de Calais n'étant pas partie à l'instance mais y ayant été appelé seulement pour produire des observations, les conclusions de M. B...tendant à ce qu'une somme soit mise à sa charge par application des dispositions de l'article du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; que le conseil national de l'ordre des pharmaciens n'étant pas davantage partie à l'instance, il n'est pas recevable à demander le bénéfice des mêmes dispositions ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de MM. A...et D...la somme que M. B...demande au titre des mêmes dispositions ;

CDécision6 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision de la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens du 19 mars 2013 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Article 3 : Les conclusions du conseil national de l'ordre des pharmaciens présentées au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. C... B...et au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Copie en sera adressée pour information au Conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Nord-Pas-de-Calais, à M. F... A..., à M. E... D...et à la ministre des affaires sociales et de la santé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.