CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5e SSJS, 28 mai 2014, n° 369456

ECLI:FR:CESJS:2014:369456.20140528

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt du 18 avril 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire. règles de procédure contentieuse spéciales. introduction de l'instance. obligation de notification du recours – Irrecevabilité liée à l'absence de notification – Condition – Mention de l'obligation de notification sur l'affichage du permis – Champ – Inclusion – Requêtes d'appel et pourvois en cassation

La règle selon laquelle l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article du code de l'urbanisme ne peut être opposée qu'à la condition, prévue à l'article R. 424-15 du même code, que l'affichage du permis de construire ait fait mention de cette obligation, est applicable non seulement en première instance, mais également en appel et en cassation.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...C..., demeurant..., quartier des Espargades à Rians (83560) ; M. et Mme B...C...demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 11MA01642 du 18 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel contre l'ordonnance n° 0900436 du 7 avril 2011 du président du tribunal administratif de Toulon rejetant leur demande tendant à l'annulation du permis de construire tacite dont M. et Mme A...sont titulaires depuis le 7 octobre 2008, ainsi que de la décision du maire de Rians du 29 décembre 2008 rejetant leur recours gracieux contre ce permis ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rians la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. et Mme B...C...et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la commune de Rians ;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Rians a délivré tacitement à M. et Mme A...un permis de construire modificatif en vue de réaliser un " abri de piscine " et une clôture de mise en sécurité du bassin ; que, par une ordonnance du 7 avril 2011, le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. et Mme B...C...tendant à l'annulation de ce permis, ainsi que de la décision du 29 décembre 2008 par laquelle le maire avait rejeté leur recours gracieux ; que, par un arrêt du 18 avril 2013, contre lequel M. et Mme C...se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté comme irrecevable, en application des dispositions de l'article du code de l'urbanisme, l'appel qu'ils avaient formé contre l'ordonnance du 7 avril 2011 ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un (...) permis de construire (...), le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant (...) un permis de construire (...). L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite (...) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (...) est acquis et pendant toute la durée du chantier (...) / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis (...) " ;

3. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article du code de l'urbanisme ne peut être opposée, en première instance, en appel ou en cassation, qu'à la condition, prévue à l'article R. 424-15 du même code, que l'obligation de procéder à cette notification ait été mentionnée dans l'affichage du permis de construire ; qu'ainsi, en jugeant que l'obligation de notifier aux intimés une requête d'appel dirigée contre un jugement rejetant une demande d'annulation d'un permis de construire s'impose à peine d'irrecevabilité de cette requête alors même que le permis litigieux n'a pas été affiché sur le terrain, et en rejetant en conséquence comme irrecevable la requête de M. et MmeB..., la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Rians la somme de 3 000 euros à verser aux requérants au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. et Mme B...C...qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt du 18 avril 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : La commune de Rians versera à M. et Mme B...C...la somme 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Rians au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B...C..., à la commune de Rians et à M. et MmeA....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.