CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7e / 2e SSR, 26 mai 2014, n° 370360

ECLI:FR:CESSR:2014:370360.20140526

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement de la requête de M. A...est attribué au tribunal administratif de Nancy.

Sommaire

Armées et défense. personnels militaires et civils de la défense. questions particulières à certains personnels militaires. officiers d'active et officiers généraux – Contentieux – Décision relative au renouvellement du contrat d'un officier – Compétence du conseil d'etat pour en connaître en premier et dernier ressort – Absence

La demande d'un agent public contestant la légalité de la décision portant renouvellement de son contrat ou portant refus de le renouveler ne concerne pas son recrutement. Par suite, le Conseil d'Etat n'est en tout état de cause pas compétent, au titre du 3° de l'article du code de justice administrative, pour connaître en premier et dernier ressort d'une requête dirigée contre une telle décision, même si elle concerne un officier.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 21 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable formé devant la commission de recours des militaires contre la décision du 3 décembre 2012 lui proposant un renouvellement de son contrat d'officier pour une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur,
  • les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. A...;

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a été engagé par contrat comme officier de l'armée de terre ; que le 3 décembre 2012, le ministre de la défense lui a proposé de renouveler son contrat pour une durée de deux ans ; que M.A..., qui a signé le nouveau contrat d'engagement proposé pour cette durée de deux ans, a néanmoins formé un recours devant la commission de recours des militaires tendant à ce que soit révisée la décision portant renouvellement de son contrat afin de porter cette durée à sept ans ; que le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté le recours de M. A...par une décision du 27 juin 2013 ; que la requête de M. A...doit être regardée comme dirigée contre la décision de renouvellement de son contrat en tant qu'elle fixe sa durée à deux ans au lieu de sept ans ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat (...) " ; qu'en tout état de cause, la demande d'un agent public contestant la légalité de la décision portant renouvellement de son contrat ou portant refus de le renouveler ne concerne pas son recrutement ; que, par suite, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort d'une requête dirigée contre une telle décision, même si elle concerne un officier ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application de l'article du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la requête de M. A... au tribunal administratif de Nancy, compétent pour en connaître eu égard à l'affectation de l'intéressé, en vertu de l'article R. 312-12 du même code ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement de la requête de M. A...est attribué au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au ministre de la défense et au président du tribunal administratif de Nancy.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.