Armées et défense. personnels militaires et civils de la défense. questions communes à l'ensemble des personnels militaires : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 20 juill. 2021, n° 444784Si, en vertu des articles L. 4121-2 et L. 4126-4 du code de la défense, les membres des associations professionnelles nationales de militaires (APNM) peuvent exprimer des positions publiques sur les questions relevant…
- CECE, 12 avr. 2021, n° 435774Il résulte des articles R. 4137-134 à R. 4137-140 du code de la défense qu'un militaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire peut la contester auprès du chef d'état-major de son armée d'appartenance puis, le…
- CECE, 4 mars 2021, n° 445956Il résulte des termes mêmes du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative (CJA), tel que modifié par le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dont les dispositions précisent qu'il n'est applicable que…
- CECE, 4 févr. 2021, n° 439662Il résulte des articles L. 79 et L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que les retraités militaires qui ont contracté un engagement de servir dans la réserve opérationnelle peuvent…
- CECE, 18 déc. 2020, n° 433781Il résulte des articles L. 4139-1, R. 4139-5 et R. 4139-6 du code de la défense ainsi que du II de l'article 4 et du I de l'article 5 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005, interprétés à la lumière des travaux…
- CECE, 28 févr. 2020, n° 4275291) Il résulte des dispositions du code de la défense que le Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (FPMA), établissement public administratif créé par le décret n° 2007-888 du 15 mai 2007 et dont les statuts…
- CECE, 28 févr. 2020, n° 428711Militaire radié des cadres pour avoir, dans le cadre d'une opération extérieure, participé directement à des violences contre un civil et pour avoir dissimulé à sa hiérarchie des sévices commis par des militaires placés…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 425849Décision prise sur le fondement de l'article 3 de l'arrêté du ministre de la défense du 25 juillet 1980 portant organisation de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré, par laquelle le directeur général de…
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- CECE, 20 juill. 2021, n° 444784Si, en vertu des articles L. 4121-2 et L. 4126-4 du code de la défense, les membres des associations professionnelles nationales de militaires (APNM) peuvent exprimer des positions publiques sur les questions relevant…
- CECE, 12 avr. 2021, n° 435774Il résulte des articles R. 4137-134 à R. 4137-140 du code de la défense qu'un militaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire peut la contester auprès du chef d'état-major de son armée d'appartenance puis, le…
- CECE, 4 mars 2021, n° 445956Il résulte des termes mêmes du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative (CJA), tel que modifié par le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dont les dispositions précisent qu'il n'est applicable que…
- CECE, 4 févr. 2021, n° 439662Il résulte des articles L. 79 et L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que les retraités militaires qui ont contracté un engagement de servir dans la réserve opérationnelle peuvent…
- CECE, 18 déc. 2020, n° 433781Il résulte des articles L. 4139-1, R. 4139-5 et R. 4139-6 du code de la défense ainsi que du II de l'article 4 et du I de l'article 5 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005, interprétés à la lumière des travaux…
- CECE, 28 févr. 2020, n° 4275291) Il résulte des dispositions du code de la défense que le Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (FPMA), établissement public administratif créé par le décret n° 2007-888 du 15 mai 2007 et dont les statuts…
- CECE, 28 févr. 2020, n° 428711Militaire radié des cadres pour avoir, dans le cadre d'une opération extérieure, participé directement à des violences contre un civil et pour avoir dissimulé à sa hiérarchie des sévices commis par des militaires placés…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 425849Décision prise sur le fondement de l'article 3 de l'arrêté du ministre de la défense du 25 juillet 1980 portant organisation de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré, par laquelle le directeur général de…
- CECE, 22 mai 2019, n° 423273D'une part, la commission des recours des militaires doit être qualifiée, compte tenu notamment de sa composition et de son fonctionnement, d'organisme collégial au sens et pour l'application du 1° de l'article R. 421-3…
- CECE, 10 avr. 2019, n° 4132521) Le droit pour un agent public, ancien militaire, à la prise en compte de ses services militaires antérieurs pour le calcul de son ancienneté est régi par les dispositions en vigueur à la date de sa titularisation…
- CECE, 12 déc. 2018, n° 415765Les personnels civils de la gendarmerie, qui sont éligibles aux actions des commissions locales d'action sociale du ministère de l'intérieur, n'y sont pas représentés, alors que la représentation de ces personnels au…
- CECE, 27 juin 2018, n° 4120391) En application des articles L. 4121-2 du code de la défense et des articles 2 et 3 de la loi du 8 juillet 1880 relative à l'abrogation de la loi des 20 mai - 3 juin 1874 sur l'aumônerie militaire, il appartient au…
- CECE, 27 juin 2018, n° 412541Capitaine de la gendarmerie nationale ayant, dans le cadre d'activités extraprofessionnelles, publié sous un pseudonyme, sur plusieurs sites internet relayés par les réseaux sociaux, de nombreux articles critiquant en…
- CECE, 25 juin 2018, n° 4192271) Il résulte des articles R. 4125-1 du code de la défense et des articles 117 et 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que la lettre par laquelle…
- CECE, 4 avr. 2018, n° 410757Le décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 a notamment pour objet de fixer les conditions de nomination et de classement dans les emplois de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique,…
- CECE, 22 sept. 2017, n° 404921Sanction de radiation des cadres de l'armée d'un officier général placé dans la deuxième section pour des manquements au devoir de réserve et à la loyauté lors d'une manifestation interdite par l'autorité préfectorale à…
- CECE, 23 nov. 2016, n° 397733Autorité militaire ayant sollicité les témoignages écrits des membres de la section que le requérant dirigeait afin d'apprécier les conséquences de son comportement. Il est constant que ni le dossier disciplinaire…
- CECE, 26 sept. 2016, n° 393738Les dispositions des articles L. 4121-4, L. 4126-2 et L. 4126-3 du code de la défense s'opposent à ce que le juge administratif puisse être régulièrement saisi de requêtes présentées par des associations dont certains…
- CECE, 14 mars 2016, n° 389361Sanction de retrait d'emploi par mise en non-activité pendant neuf mois d'un lieutenant de l'armée de terre pour des fautes commises dans la direction d'une opération de destruction de munitions, au motif que le…
- CECE, 25 janv. 2016, n° 391178Sanction d'un lieutenant-colonel de gendarmerie pour avoir créé un trouble dans une enceinte militaire du fait d'une attitude violente à l'égard d'un chef d'escadron auquel il reprochait le comportement de ses enfants.…
- CECE, 25 janv. 2016, n° 387856La commission des recours des militaires ne peut être régulièrement saisie que d'un recours formé contre une décision administrative, y compris en matière indemnitaire. Le président de la commission a le pouvoir de…
- CECE, 28 nov. 2014, n° 370579L'article L. 4139-2 du code de la défense institue, notamment au profit des militaires sous contrat, auxquels le statut général des militaires est applicable, une possibilité de détachement « nonobstant les règles de…
- CECE, 4 juill. 2014, n° 366465En vertu de l'article 7 ter du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950, les militaires précédemment domiciliés dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une affectation en métropole, peuvent prétendre à une indemnité…
- CECE, 25 juin 2014, n° 3652071) Si les corps de la fonction publique militaire ne sont pas classés dans les catégories hiérarchiques prévues par les dispositions de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique…
- CECE, 26 mai 2014, n° 370360La demande d'un agent public contestant la légalité de la décision portant renouvellement de son contrat ou portant refus de le renouveler ne concerne pas son recrutement. Par suite, le Conseil d'Etat n'est en tout état…
- CECE, 12 mars 2014, n° 368229La condition que le militaire soit dans l'obligation de louer un logement dont le loyer principal, charges exclues, est supérieur à un loyer plancher , posée par l'article 5 bis du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959…
- CECE, 20 déc. 2013, n° 3561181) Les opérations qui sont mentionnées par l'arrêté prévu par l'article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint…
- CECE, 7 oct. 2013, n° 3378511) Eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et aux éléments entrant dans la détermination de…
- CECE, 15 déc. 2011, n° 351413Il résulte des dispositions combinées des articles 14 et 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française que, depuis l'entrée en vigueur de cette loi organique,…