Urbanisme et aménagement du territoire. règles de procédure contentieuse spéciales. incidents. non-lieu : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 18 déc. 2020, n° 4219871) Avant de faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer pour permettre la régularisation éventuelle d'un vice entachant la légalité d'un plan local…
- CECE, 29 juill. 2020, n° 4281581) Pour la mise en oeuvre de l'article L. 600 9 du code de l'urbanisme, eu égard à son objet et à sa portée, il appartient à l'autorité compétente de régulariser le vice de forme ou de procédure affectant la décision…
- CECE, 3 juin 2020, n° 420736L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme permet au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif, de rendre un jugement avant dire…
- CECE, 8 avr. 2019, n° 4277291) L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de…
- CECE, 29 juin 2018, n° 395963Il résulte de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme que les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué ne peuvent contester la…
- CECE, 25 mai 2018, n° 4173501) a) Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de…
- CECE, 16 oct. 2017, n° 398902Il résulte de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme que, lorsque le juge administratif décide, sur ce fondement, de limiter à une partie du projet l'annulation de l'autorisation d'urbanisme qu'il prononce, il lui…
- CECE, 19 juin 2017, n° 398531Il appartenait aux requérants, dès lors qu'ils étaient partie à l'instance ayant donné lieu au jugement avant dire droit par lequel le juge a fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de…
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- CECE, 18 déc. 2020, n° 4219871) Avant de faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer pour permettre la régularisation éventuelle d'un vice entachant la légalité d'un plan local…
- CECE, 29 juill. 2020, n° 4281581) Pour la mise en oeuvre de l'article L. 600 9 du code de l'urbanisme, eu égard à son objet et à sa portée, il appartient à l'autorité compétente de régulariser le vice de forme ou de procédure affectant la décision…
- CECE, 3 juin 2020, n° 420736L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme permet au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif, de rendre un jugement avant dire…
- CECE, 8 avr. 2019, n° 4277291) L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de…
- CECE, 29 juin 2018, n° 395963Il résulte de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme que les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué ne peuvent contester la…
- CECE, 25 mai 2018, n° 4173501) a) Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de…
- CECE, 16 oct. 2017, n° 398902Il résulte de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme que, lorsque le juge administratif décide, sur ce fondement, de limiter à une partie du projet l'annulation de l'autorisation d'urbanisme qu'il prononce, il lui…
- CECE, 19 juin 2017, n° 398531Il appartenait aux requérants, dès lors qu'ils étaient partie à l'instance ayant donné lieu au jugement avant dire droit par lequel le juge a fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de…
- CECE, 29 mars 2017, n° 395419Pour apprécier l'intérêt à agir d'une association, seules les modifications de ses statuts déposées en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire sont pris en compte par le juge.
- CECE, 17 mars 2017, n° 397107Requérant ayant relevé appel d'un jugement sans justifier du respect de l'obligation de notification prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Il pouvait régulièrement se désister et…
- CECE, 22 févr. 2017, n° 392998Les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre au juge administratif de surseoir à statuer sur une demande d'annulation d'un permis de construire lorsque le vice entraînant…
- CECE, 9 mars 2016, n° 384341Les dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme ont pour objet d'assurer la connaissance par les tiers des éléments indispensables pour leur permettre de préserver leurs droits et d'arrêter leur décision…
- CECE, 4 nov. 2015, n° 3870741) Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors…
- CECE, 1er oct. 2015, n° 3743381) Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation…
- CECE, 27 juill. 2015, n° 370846Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-39, R. 490-7 et A. 421-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007, que l'affichage du permis de construire sur le…
- CECE, 3 juill. 2015, n° 371433Il résulte des termes mêmes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme que des conclusions formées par une partie tendant à ce que le juge de l'excès de pouvoir condamne une autre partie à lui verser des dommages et…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 366065Auteur d'un pourvoi en cassation contre un arrêt de cour expédiant une copie de son pourvoi à l'adresse du bénéficiaire du permis litigieux telle qu'elle était mentionnée dans les visas de l'arrêt.... ,,Dans ces…
- CECE, 24 sept. 2014, n° 3516891) Il résulte des termes mêmes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dont le but est d'alerter tant l'auteur d'une décision d'urbanisme que son bénéficiaire de l'existence d'un recours contentieux formé contre…
- CECE, 28 mai 2014, n° 369456La règle selon laquelle l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut être opposée qu'à la condition, prévue à…
- CECE, 6 déc. 2013, n° 3588431) Il résulte des dispositions des articles R. 462-1 et R. 600-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, que, lorsqu'une autorisation de construire relative à des…
- CECE, 27 nov. 2013, n° 358765La circonstance qu'une autorisation d'urbanisme soit entachée d'une illégalité externe, notamment d'incompétence, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme....…
- CECE, 15 mai 2013, n° 352308La production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification d'une copie du recours contentieux prescrite à l'article R. 600-1 du code de…
- CECE, 1er mars 2013, n° 3503061) Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement ayant une vocation fonctionnelle autonome auraient pu faire, en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, l'objet d'autorisations distinctes,…
- CECE, 14 nov. 2012, n° 3423891) L'obligation de notification d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une décision de non-opposition à une déclaration préalable (article R. 600-1 du code de…
- CECE, 6 juill. 2012, n° 339883En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions des articles R. 490-7, R. 421-39 et A. 421-7 du…
- CECE, 17 févr. 2012, n° 337567La nouvelle obligation résultant de l'article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 et entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2007, selon laquelle la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'accomplissement des…
- CECE, 28 sept. 2011, n° 341749La notification de l'appel exercé contre un jugement ayant rejeté un recours contre une décision d'urbanisme à l'avocat qui avait représenté en première instance l'auteur et/ou le titulaire de l'autorisation ne vaut pas…
- CECE, 13 juill. 2011, n° 314093Il résulte des dispositions des articles R. 222-1 4° du code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006, et R. 411-7 du même code, que le président de la cour…
- CECE, 1er juill. 2010, n° 330702La mention relative au droit de recours contre un permis de construire prévue à l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme (c. urb.), qui doit être affichée sur le terrain d'assiette du projet en application des…
- CECE, 1er avr. 2010, n° 334113Si l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, oblige à notifier à l'auteur de la décision un recours contre un certificat d'urbanisme, cette mention n'a…
- CECE, 3 mars 2009, n° 321157Il résulte des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que pèse sur l'auteur d'un recours contentieux à l'encontre notamment d'un permis de construire, une obligation d'information à l'égard tant de…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 317279L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme indique notamment que doit être affichée sur le terrain l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à…
- CECE, 7 août 2008, n° 288966Eu égard à l'objet de la procédure prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et en l'absence de séparation de corps, la notification à M. S. au domicile commun des époux du recours gracieux d'un tiers contre la…
- CECE, 27 oct. 2006, n° 286569La délivrance par le préfet d'un permis de construire des travaux d'extension d'une gare n'a pu en elle-même méconnaître les prérogatives du conseil municipal de la commune d'implantation de cette gare, non plus que…