CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9e / 10e SSR, 23 juin 2014, n° 366498

ECLI:FR:CESSR:2014:366498.20140623

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la société Castel Invest.

Sommaire

Procédure. procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). voies de recours – Cassation – Suspension par une ordonnance du juge des référés de l'arrêté accordant un permis de construire – Octroi au pétitionnaire, postérieurement à l'introduction du pourvoi contre cette ordonnance, d'un nouveau permis portant sur le même terrain – Conséquence – Non-lieu à statuer sur le pourvoi

Lorsque, postérieurement à l'introduction du pourvoi contre une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a suspendu, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté accordant un permis de construire, le maire accorde à l'intéressé un nouveau permis de construire portant sur le même terrain que celui sur lequel avait été autorisée une construction par l'arrêté suspendu, la délivrance de ce nouveau permis de construire a, implicitement mais nécessairement, pour effet de rapporter le permis de construire accordé par le premier arrêté et de mettre fin aux effets de l'ordonnance attaquée. Par suite, alors même que ce nouveau permis de construire serait encore susceptible d'être annulé, le pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance ayant suspendu le premier arrêté devient sans objet.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 1er mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Castel Invest, dont le siège est rue Pierre Chalon, L'Houzel, Le Gosier (97190) ; la société Castel Invest demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201254 du 24 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, a, à la demande de Mme H...et autres, suspendu l'exécution de l'arrêté n° PC 9711151241137 du 31 octobre 2012 par lequel le maire du Lamentin a autorisé la construction de neuf bâtiments comprenant soixante-dix-huit logements locatifs, section Boyer, parcelles cadastrées BH 299, 644 et 643 ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension de Mme H...et autres ;

3°) de mettre à la charge de Mme H...et autres le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Castel Invest ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 19 août 2013, postérieur à l'introduction du pourvoi de la société Castel Invest, le maire de la commune du Lamentin lui a accordé un nouveau permis de construire portant sur le même terrain que celui sur lequel avait été autorisée une construction par l'arrêté du 31 octobre 2012 ; que la délivrance de ce nouveau permis de construire a, implicitement mais nécessairement, eu pour effet de rapporter le permis de construire accordé par l'arrêté du 31 octobre 2012 et de mettre fin aux effets de l'ordonnance attaquée ; qu'il en résulte que, alors même que ce nouveau permis de construire serait encore susceptible d'être annulé, le pourvoi de la société Castel Invest tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée est devenu sans objet ;

2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Castel Invest au titre de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la société Castel Invest.

Article 2 : Les conclusions de la société Castel Invest présentées au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Castel Invest, à la commune du Lamentin, à la ministre du logement et de l'égalité des territoires ainsi qu'à Mme G...H..., M. C...J..., Mme A...E..., M. B...F..., M. D...I...et à l'association syndicale libre Bois Ilet.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.