Procédure. procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). conditions d'octroi de la suspension demandée. urgence : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 30 déc. 2020, n° 441075Il résulte de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme que l'exécution d'un plan local d'urbanisme (PLU) est différée tant que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui en est…
- CECE, 25 sept. 2020, n° 440634Lorsque, saisi d'une demande tendant à ce qu'il ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), l'expulsion de l'occupant d'un logement, le juge des référés estime qu'il y a lieu…
- CECE, 5 juin 2020, n° 435126Saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge…
- CECE, 18 avr. 2020, n° 440012Syndicat requérant soutenant que les mesures prises dans le cadre de l'épidémie de covid-19 sont insuffisantes pour assurer la protection des salariés de la métallurgie et demandant au juge des référés, d'enjoindre à…
- CECE, 15 avr. 2020, n° 439910Requérants demandant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), qu'il soit enjoint à l'Etat de prendre toutes les mesures propres à faire respecter l'égal accès de toutes les…
- CECE, 15 avr. 2020, n° 4400021) Par un avis du 31 mars 2020, le Haut conseil de santé publique, dans l'état des connaissances et des ressources disponibles, a recommandé de donner la priorité, en matière de réalisation des tests diagnostiques dits…
- CECE, 2 avr. 2020, n° 439844Requérants soutenant, d'une part, qu'il y a une carence du Premier ministre à ordonner, au titre de l'état d'urgence sanitaire, la réquisition d'entreprises, biens et services permettant aux services publics et à la…
- CECE, 28 mars 2020, n° 439765Requérant demandant qu'il soit enjoint au gouvernement de saisir sans délai l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) en vue de l'élaboration d'une recommandation temporaire…
Toutes les décisions
- CECE, 30 déc. 2020, n° 441075Il résulte de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme que l'exécution d'un plan local d'urbanisme (PLU) est différée tant que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui en est…
- CECE, 25 sept. 2020, n° 440634Lorsque, saisi d'une demande tendant à ce qu'il ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), l'expulsion de l'occupant d'un logement, le juge des référés estime qu'il y a lieu…
- CECE, 5 juin 2020, n° 435126Saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge…
- CECE, 18 avr. 2020, n° 440012Syndicat requérant soutenant que les mesures prises dans le cadre de l'épidémie de covid-19 sont insuffisantes pour assurer la protection des salariés de la métallurgie et demandant au juge des référés, d'enjoindre à…
- CECE, 15 avr. 2020, n° 439910Requérants demandant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), qu'il soit enjoint à l'Etat de prendre toutes les mesures propres à faire respecter l'égal accès de toutes les…
- CECE, 15 avr. 2020, n° 4400021) Par un avis du 31 mars 2020, le Haut conseil de santé publique, dans l'état des connaissances et des ressources disponibles, a recommandé de donner la priorité, en matière de réalisation des tests diagnostiques dits…
- CECE, 2 avr. 2020, n° 439844Requérants soutenant, d'une part, qu'il y a une carence du Premier ministre à ordonner, au titre de l'état d'urgence sanitaire, la réquisition d'entreprises, biens et services permettant aux services publics et à la…
- CECE, 28 mars 2020, n° 439765Requérant demandant qu'il soit enjoint au gouvernement de saisir sans délai l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) en vue de l'élaboration d'une recommandation temporaire…
- CECE, 22 mars 2020, n° 439674Requérant soutenant que les mesures de confinement ordonnées par le Premier ministre et le ministre de la santé afin de prévenir la propagation du covid-19 sont insuffisantes et que cette carence des autorités constitue…
- CECE, 23 sept. 2019, n° 424270S'agissant de l'exécution d'une décision par laquelle une autorité administrative refuse de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme pour constater la méconnaissance par un commencement…
- CECE, 7 juin 2019, n° 426772Eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le…
- CECE, 13 mars 2019, n° 420514Eu égard à la nature de l'office respectivement attribué au juge des référés par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), la circonstance qu'un juge des référés a rejeté comme…
- CECE, 28 févr. 2019, n° 424005Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif,…
- CECE, 25 janv. 2019, n° 424258Il résulte des articles L. 521-1, L. 522-1, R. 522-6, R. 711-2 et R. 731-3 du code de justice administrative (CJA) qu'il appartient au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 de ce code, compte…
- CECE, 28 nov. 2018, n° 420343Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à…
- CECE, 3 oct. 2018, n° 418700Un arrêté préfectoral, pris sur le fondement de l'article L. 309-9-1 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater la carence d'une commune à respecter son objectif de construction de…
- CECE, 27 juill. 2018, n° 422241Litige porté devant le juge des référés concernant le choix d'administrer un traitement, et plus particulièrement les modalités et le calendrier fixés pour la réalisation d'une opération chirurgicale, au vu du bilan…
- CECE, 25 juin 2018, n° 418493Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) demandant au juge du référé-mesures utiles d'enjoindre à sa société prestataire de maintenir envers elle le droit d'usage de l'ensemble des licences…
- CECE, 5 janv. 2018, n° 416689Il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), d'une décision, prise par un…
- CECE, 13 déc. 2017, n° 415207Une carence caractérisée d'une autorité administrative dans l'usage des pouvoirs que lui confère la loi pour mettre en oeuvre le droit de toute personne de recevoir, sous réserve de son consentement libre et éclairé,…
- CECE, 13 juin 2017, n° 410542Décision mettant fin aux fonctions du président du conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, qui occupe un emploi à la…
- CECE, 1er juin 2017, n° 4061031) Le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre de son bien peut assortir ses conclusions tendant à…
- CECE, 24 mai 2017, n° 4035691) L'astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice. Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus…
- CECE, 10 févr. 2017, n° 404291Juge des référés ayant relevé, pour juger que la demande présentée par une société tendant à la suspension de la mise en recouvrement d'impositions ne remplissait pas la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1…
- CECE, 21 sept. 2016, n° 398231En raison de l'autonomie juridique et financière dont une société dispose comme toute personne morale, il n'appartient pas, en principe, au juge des référés, lorsqu'une décision a des répercussions financières sur une…
- CECE, 22 juill. 2016, n° 400913Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 23-5 et 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 avec celles du livre V du code de justice administrative (CJA) qu'une question prioritaire de…
- CECE, 4 mai 2016, n° 396332Conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). La recevabilité de ces conclusions ne saurait être soumise, eu…
- CECE, 7 avr. 2016, n° 398286Appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat d'une ordonnance du juge du référé-liberté rejetant une demande de suspension d'un arrêté de mise en demeure d'évacuer un campement illicite pris sur le fondement de…
- CECE, 27 janv. 2016, n° 393478Des conclusions tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), à ce que soit suspendue l'exécution d'une décision de redoublement d'un élève ont perdu leur objet après la…
- CECE, 11 déc. 2015, n° 394990Eu égard à son objet et à ses effets, notamment aux restrictions apportées à la liberté d'aller et venir, une décision prononçant l'assignation à résidence d'une personne, prise par l'autorité administrative en…
- CECE, 3 déc. 2015, n° 394333Il résulte des dispositions du livre V du code de justice administrative, combinées avec celles des articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-3 et L. 911-7 du même code, qu'il appartient au juge des référés statuant en…
- CECE, 9 nov. 2015, n° 394333Le refus persistant d'un maire d'accorder l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public (requise par le code de la construction et de l'habitation) à un lieu de culte achevé depuis plusieurs mois, en…
- CECE, 23 oct. 2015, n° 383938Eu égard à son objet et aux pouvoirs que le juge des référés tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à l'autorité compétente d'édicter…
- CECE, 23 oct. 2015, n° 3866491) Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à…
- CECE, 5 juin 2015, n° 389790Ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d'Etat en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA). Le juge des référés du Conseil d'Etat, compétent pour statuer sur une demande…
- CECE, 27 mai 2015, n° 3852351) Le juge des référés qui statue, d'office ou à la demande d'une partie, sur la liquidation d'une astreinte dont il a assorti l'injonction faite à l'une des parties, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de…
- CECE, 22 mai 2015, n° 3851831) Il n'appartient pas, eu égard à son office, au juge des référés, qui statue en urgence, de faire usage des pouvoirs conférés au juge du fond par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer…
- CECE, 27 mars 2015, n° 3853321) Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par…
- CECE, 17 févr. 2015, n° 387804Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut ordonner, sous réserve que la condition particulière d'urgence requise par ces dispositions soit remplie,…
- CECE, 23 juin 2014, n° 366498Lorsque, postérieurement à l'introduction du pourvoi contre une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,…
- CECE, 21 févr. 2014, n° 374409Absence de présomption d'urgence à suspendre l'une des décisions prévues à l'article L. 1233-57-1 du code du travail validant un accord collectif ou homologuant un document de l'employeur relatifs à un plan de…
- CECE, ass., 14 févr. 2014, n° 375081Le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable constituent des libertés fondamentales au…
- CECE, 29 janv. 2014, n° 3607911) Le rejet d'une requête tendant à l'annulation d'un acte dont l'exécution a été suspendue par le juge administratif statuant en référé a en principe pour effet que cet acte trouve ou retrouve application dès le…
- CECE, 25 juill. 2013, n° 363537Eu égard au caractère difficilement réversible d'une construction autorisée par une décision de non-opposition à déclaration préalable, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont…
- CECE, 5 juill. 2013, n° 367760En cas d'urgence, le juge des référés peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonner, éventuellement sous astreinte, au cocontractant, dans le cadre de ses…
- CECE, 12 juin 2013, n° 358922Une décision par laquelle l'autorité compétente sursoit à statuer sur une demande de permis de construire, en application des articles L. 111-7 et L. 123-6 du code de l'urbanisme, afin d'éviter que le projet du…
- CECE, 29 avr. 2013, n° 3660581) Un juge des référés estimant qu'il n'est pas nécessaire pour lui d'examiner une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au motif que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice…
- CECE, 10 avr. 2013, n° 367014Eu égard à son caractère accessoire par rapport au litige principal, une intervention, aussi bien en demande qu'en défense, n'est recevable au titre d'une procédure de référé suspension qu'à la condition que son auteur…
- CECE, 9 avr. 2013, n° 367265Le délai de quinze jours imparti par l'article L. 523-1 du code de justice administrative (CJA) pour faire appel d'une ordonnance du juge du référé liberté court à compter de la notification régulière de cette…
- CECE, 21 mars 2013, n° 366837Etranger demandant au juge du référé liberté de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre et d'enjoindre au réexamen de sa demande d'admission au séjour. Si, au vu des éléments qui lui…
- CECE, 27 févr. 2013, n° 364751Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la base légale de la décision dont la suspension est demandée, le juge du référé suspension ne procède à son examen qu'après avoir réglé la…
- CECE, 19 déc. 2012, n° 361271Par l'envoi d'une lettre prononçant le licenciement d'un salarié protégé, la décision administrative autorisant ce licenciement est entièrement exécutée à cette date. Si, postérieurement au licenciement, le juge des…
- CECE, 23 oct. 2012, n° 363251La partie à l'encontre de laquelle une injonction a été prononcée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA) est recevable, alors même que l'injonction a été…
- CECE, 27 août 2012, n° 361402Eu égard à l'office du juge des référés, et sauf lorsqu'est soulevée l'incompatibilité manifeste de dispositions législatives avec les règles du droit de l'Union européenne (UE), un moyen pris de la contrariété de la…
- CECE, 31 mai 2012, n° 354186Lorsqu'elle détermine, dans le cadre de l'engagement des élections professionnelles des délégués du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, et sur saisine de l'une des parties à la…
- CECE, 1er mars 2012, n° 354628Dans les cas où l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre du cocontractant auquel elle a confié la gestion d'un service public qu'en vertu d'une décision juridictionnelle, le juge du référé…
- CECE, 20 févr. 2012, n° 353134Si le juge des référés peut, en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), prescrire la communication des pièces ou informations mettant à même le demandeur de former un…
- CECE, 15 févr. 2012, n° 351174Le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), s'il n'est pas tenu de compléter l'instruction écrite par la tenue d'une audience, doit s'assurer du caractère…
- CECE, 1er févr. 2012, n° 350899Absence de présomption d'urgence à suspendre l'exécution d'une mesure de placement d'un détenu à l'isolement ou de prolongation de cette mesure.
- CECE, 28 oct. 2011, n° 353553Alors même qu'il n'est pas contesté que le gérant ayant repris l'exploitation d'une discothèque depuis plus d'un an a pris un certain nombre de mesures de nature à diminuer le risque d'accidents, le nombre élevé…
- CECE, 27 oct. 2011, n° 3535081) Il résulte tant des termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que du but dans lequel la procédure qu'il instaure a été créée que doit exister un rapport direct entre l'illégalité relevée à…
- CECE, 14 oct. 2011, n° 326457Il ressort des termes mêmes de l'article 18-1 de la loi n° 41-011 du 27 septembre 1941 modifié par l'article 13 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, ensuite codifié à l'article L. 541-1 du code du patrimoine, ainsi…
- CECE, 3 oct. 2011, n° 3529861) Le délai de 15 jours imparti par l'article L. 523-1 du code de justice administrative (CJA) pour faire appel devant le Conseil d'Etat d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif rendue sur le…
- CECE, 28 sept. 2011, n° 345699L'intérêt s'attachant à la continuation de l'exécution des travaux de restauration nécessaires pour garantir la sauvegarde d'un immeuble classé au titre des monuments historiques constitue une circonstance particulière…
- CECE, 5 sept. 2011, n° 351710Il est loisible à l'administration de saisir, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative (CJA), le juge du référé liberté d'une demande de modification des mesures qu'il a ordonnées.
- CECE, 18 juill. 2011, n° 343901Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), le juge des référés peut prononcer toute mesure, à condition que l'urgence le justifie, qu'elle soit utile et ne fasse obstacle à…
- CECE, 8 juill. 2011, n° 350486Ressortissant français souhaitant obtenir un document de voyage permettant à ses deux enfants, nés en Inde, d'entrer sur le territoire français. Eu égard aux pièces fournies en appel par l'administration, faisant…
- CECE, 7 juin 2011, n° 3498171) La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence.,,2) Une mesure d'assignation à résidence prise à l'encontre d'un…
- CECE, 4 mai 2011, n° 348778Dans l'hypothèse où l'administration ne critique pas en appel le motif par lequel le premier juge a estimé que la condition particulière d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice…
- CECE, 5 avr. 2011, n° 347949L'absence de texte prévoyant un recours suspensif contre l'arrêté préfectoral ordonnant aux occupants d'un terrain de l'évacuer sous 48 heures est sans incidence sur l'office du juge des référés statuant sur le…
- CECE, 7 mars 2011, n° 347171En refusant la mise à disposition d'une salle au collectif Palestine ENS en vue de séries de réunions publiques destinées à se faire l'écho de la campagne internationale « Israeli Apartheid Week » qui se déroulera au…
- CECE, 23 févr. 2011, n° 3398261) Lorsque l'irrecevabilité invoquée est propre à la demande de référé, mais aussi lorsqu'elle vaut aussi bien pour les conclusions à fin d'annulation que pour celles à fin de suspension, le juge se prononce sur la fin…
- CECE, 16 févr. 2011, n° 341422La circonstance que l'arrêt des travaux effectués à la faveur d'un permis de construire dont la suspension est demandée emporterait un risque d'éboulement n'est pas de nature à renverser la présomption d'urgence qui…
- CECE, 19 nov. 2010, n° 344014Il résulte des dispositions des articles 23-1, 23-3 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et de celles du livre V du code de justice administrative…
- CECE, 17 nov. 2010, n° 339295La décision par laquelle le préfet fixe les limites du périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) ne vaut pas, à elle seule, autorisation pour les établissements commerciaux implantés dans ce périmètre…
- CECE, 21 oct. 2010, n° 343527Il résulte des dispositions des articles 23-1, 23-3 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et de celles du livre V du code de justice administrative…
- CECE, 16 juill. 2010, n° 318757Une requête en référé-suspension est recevable en appel même si l'appel ne porte que sur le désistement prononcé par le jugement contesté du tribunal administratif.
- CECE, 29 avr. 2010, n° 338462Agent public ayant fait l'objet d'une mesure disciplinaire de radiation des cadres. Recours contre cette décision assorti d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice…
- CECE, 22 avr. 2010, n° 338662Un juge des référés a communiqué à la défense la demande et l'avis d'audience à 10h pour une audience fixée le même jour à 15h. En accordant un tel délai pour produire un mémoire ou organiser sa présence l'audience,…
- CECE, 17 mars 2010, n° 331383Alors même que le juge des référés du tribunal administratif n'avait pas connaissance de l'entière exécution de certaines décisions de retenue sur traitement dont la suspension était demandée devant lui, irrecevabilité…
- CECE, 17 mars 2010, n° 331382Alors même que le juge des référés du tribunal administratif n'avait pas connaissance de l'entière exécution de certaines décisions de retenue sur traitement dont la suspension était demandée devant lui, non-lieu sur le…
- CECE, 8 mars 2010, n° 331115Désordres provenant d'un immeuble menaçant ruine. Commet une erreur de droit le juge des référés qui, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), considère que cet article ne…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 328184Quand un arrêté préfectoral a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités…
- CECE, 18 nov. 2009, n° 327909Eu égard à la gravité des conséquences qu'emporte, par sa nature même, une décision prescrivant la démolition de bâtiments, la condition d'urgence doit en principe être présumée lorsque le propriétaire de l'immeuble qui…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 321634La condition d'urgence posée pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sera en principe constatée dans le cas d'une demande de suspension d'une décision accordant un permis d'aménager au…
- CECE, 20 mai 2009, n° 317098Si, dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) sont remplies, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, et…
- CECE, 8 avr. 2009, n° 317990Promesse de vente d'un terrain assortie d'une condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de démolir la construction qu'il supporte, condition dont il est stipulé qu'elle est consentie dans l'intérêt…
- CECE, 19 févr. 2009, n° 324864Le juge des référés, de première instance ou d'appel, statuant en application de l'article L. 521-2, est compétent pour connaître de conclusions qui tendent au prononcé d'une injonction ou d'une astreinte et s'il y a…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 316411Le juge des référés a pu, sans irrégularité, ne pas mentionner un moyen inopérant dans son ordonnance.
- CECE, 25 juill. 2008, n° 314707Un juge des référés dénature les pièces du dossier en estimant, pour suspendre l'exécution d'un arrêté prescrivant une opération de fouille archéologique préventive, que la condition d'urgence est remplie du seul fait…
- CECE, 9 juill. 2008, n° 309878Le juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne méconnaît pas son office en ordonnant à la partie concernée de procéder à la dépose et à…
- CECE, 2 juill. 2008, n° 310548Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile tant GSM qu'UMTS ainsi qu'aux intérêts propres de l'opérateur de téléphonie mobile ayant pris des…
- CECE, 17 avr. 2008, n° 301751La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 122-14 et suivants du code du travail applicable aux agents de la Banque de France,…
- CECE, 28 mars 2008, n° 314368a) Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui…
- CECE, 3 mars 2008, n° 308275Commune ayant demandé, par la voie du référé prévu par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, communication de pièces dans le cadre de l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre de…
- CECE, 29 janv. 2008, n° 307870Le moyen tiré de ce que l'article L. 553-3 du code de l'environnement impose aux exploitants d'éoliennes le démantèlement des installations et une remise en état des lieux à la fin de l'exploitation, donc la…
- CECE, 23 janv. 2008, n° 308591La circonstance que le juge des référés se prononce sans faire usage de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ne fait pas obstacle à ce qu'il prononce une amende au titre de…
- CECE, 12 nov. 2007, n° 295798La décision de préemption d'un immeuble ne devient pas sans objet du seul fait que le propriétaire renonce, comme l'y autorise l'article R. 213-10 du code de l'urbanisme, à aliéner son bien. La demande de suspension de…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 294721Permis de construire délivré à la suite du réexamen de la demande ordonné en référé, en conséquence d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et pour…
- CECE, 15 juin 2007, n° 300208Pour estimer que la condition d'urgence n'était pas remplie et refuser en conséquence de suspendre l'exécution d'un permis de construire, un juge des référés s'est fondé sur ce que, d'une part, la maison du requérant…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 304361a) Le refus du maire d'insérer dans le bulletin municipal un article rédigé par un conseiller municipal d'opposition critiquant la gestion communale et annonçant sa candidature aux élections municipales à venir,…
- CECE, 30 mars 2007, n° 304053Le refus opposé à une association cultuelle de lui accorder la location d'une salle municipale, surtout lorsqu'il est consécutif à d'autres refus de même nature opposés à des associations identiques et annulés…
- CECE, 19 févr. 2007, n° 297260Pour écarter une demande de suspension comme reposant sur des moyens insusceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, le juge des référés a nécessairement fait application des textes…
- CECE, 12 févr. 2007, n° 301352En principe, et sous réserve de circonstances particulières, le refus de délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ne fait pas apparaître une situation d'urgence justifiant l'intervention à très bref…
- CECE, 8 févr. 2007, n° 300858En dépit de l'imminence de l'application d'un arrêté reportant de 10 jours, pour un seul département et pour un seul mode de chasse, la date de fermeture de la chasse au pigeon ramier, la condition d'urgence fixée par…
- CECE, 7 févr. 2007, n° 287741a) Si, eu égard à l'objet d'une délibération d'un conseil municipal décidant la vente de terrains d'une section de commune et à ses effets à l'égard des membres de la section qui en ont la propriété collective, la…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 297991Il résulte des dispositions des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant ne l'a pas…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 299267La prolongation de la mise à l'isolement d'un détenu dans les conditions prévues par l'article D. 283-1-7 du code de procédure pénale ne crée pas, par elle-même, une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du…
- CECE, 11 janv. 2007, n° 300428Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, auquel il appartient, en vertu des articles 1er, 3 et 13 de la loi du 30 septembre 1986, de veiller à ce que les services de radio et de télévision respectent le principe d'équité…
- CECE, 5 janv. 2007, n° 300311Le respect de la liberté de manifestation ne fait pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une activité si une telle mesure est seule de nature à prévenir un trouble à l'ordre public. En…
- CECE, 7 déc. 2006, n° 294218Un juge des référés qui a rejeté une requête tendant au versement d'une provision sur des sommes dues au titre d'une convention d'occupation du domaine public au motif que cette convention avait pris fin et ne pouvait…
- CECE, 6 déc. 2006, n° 299218a) Cas où le règlement du litige individuel dont est saisi le juge du référé-liberté est incompatible, en raison de l'application même du régime juridique défini par un règlement communautaire, avec les délais inhérents…
- CECE, 24 nov. 2006, n° 291294Lorsque le juge des référés statue, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qui instaure une procédure de référé pour laquelle la tenue d'une audience publique n'est pas prévue par les…
- CECE, 27 oct. 2006, n° 294338Les incidences sur la sécurité routière d'une décision augmentant la vitesse maximale autorisée sur une voie routière doivent être appréciées notamment au regard du tracé de cette voie, de son environnement et des…
- CECE, 27 oct. 2006, n° 260767Le rejet d'une requête tendant à l'annulation d'un acte dont l'exécution a été suspendue par le juge administratif statuant en référé a en principe pour effet que cet acte trouve ou retrouve application dès le prononcé…
- CECE, 18 oct. 2006, n° 298101a) Cas où le règlement du litige individuel dont est saisi le juge du référé-liberté est incompatible, en raison de l'application même du régime juridique défini par un règlement communautaire, avec les délais inhérents…
- CECE, 27 juill. 2006, n° 287836Lorsque le juge des référés a suspendu l'exécution d'un permis de construire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'administration peut légalement prendre un arrêté modifiant ce…
- CECE, 18 juill. 2006, n° 283474a) Pour prévenir ou faire cesser un dommage dont l'imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse, le juge des référés peut, sur le fondement des dispositions de…
- CECE, 23 juin 2006, n° 289549La mesure de suspension que le juge des référés peut prononcer sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à l'égard d'une décision de préemption peut consister, selon les…
- CECE, 3 avr. 2006, n° 291023Société faisant valoir, à l'encontre de l'arrêté de cessibilité pris en application du décret n° 2005-878 du 29 juillet 2005 modifiant le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la…
- CECE, 13 mars 2006, n° 291118La possibilité d'exercer un recours effectif devant un juge a le caractère d'une liberté fondamentale. Toutefois, si l'exécution immédiate d'un décret, entré en vigueur dès sa publication dans les conditions définies à…
- CECE, 15 févr. 2006, n° 288801La coque de l'ex-porte-avions Clemenceau a quitté le territoire national antérieurement à l'introduction de la requête demandant au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 281909Ne commet pas d'erreur de droit ni d'insuffisance de motivation le juge des référés qui, pour rejeter la demande présentée par deux syndicats tendant à la suspension de la décision d'un président de conseil général…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 283249La dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale crée, par elle-même, une situation d'urgence à l'égard de cet établissement. Par suite, dénature les faits de l'espèce le juge des référés qui…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 268411a) Saisis d'une demande tendant à ce que soit approuvée, sur le fondement de l'article L. 131-8 du code de l'environnement et du décret du 6 mai 1995, la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public, les…
- CECE, 15 déc. 2005, n° 288024La décision de la commission instituée par l'article L. 326-3 du code de la route refusant à un expert en automobile le renouvellement de son inscription sur la liste nationale des experts en automobile peut constituer…
- CECE, 13 déc. 2005, n° 280329Le défaut d'habilitation à agir du président d'une association n'est pas, en raison de la nature même de l'action en référé, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et ne permet de prendre que des mesures…
- CECE, 23 nov. 2005, n° 279968Ordonnance du juge des référés de première instance identifiant, pour prononcer la suspension de la décision administrative contestée, plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette…
- CECE, 23 nov. 2005, n° 286440Lorsqu'un moyen portant sur l'interprétation du droit communautaire a justifié un renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes, il doit être regardé par le juge des référés qui en est saisi à…
- CECE, 21 nov. 2005, n° 287112Juge du référé-liberté de première instance ayant prononcé une injonction sans avoir préalablement constaté l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et ayant ainsi entaché…
- CECE, 15 nov. 2005, n° 286665Lorsque le juge des référés saisi de conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative, recherche si la condition d'urgence est remplie, il lui appartient de rapprocher, d'une part, les motifs invoqués…
- CECE, 12 nov. 2005, n° 286832Par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu que le juge des référés puisse mettre très rapidement un terme à une atteinte grave et manifestement illégale à une…
- CECE, 8 nov. 2005, n° 286606L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont applicables aux plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 en vertu de l'article L.…
- CECE, 21 oct. 2005, n° 285577a) Eu égard à l'office du juge des référés, un moyen, soulevé à l'appui d'une demande tendant à la suspension de dispositions réglementaires, pris de la contrariété de la loi qui leur sert de fondement avec les…
- CECE, 11 août 2005, n° 281486La décision prise à la suite d'un réexamen ordonné en référé a, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande de référé.
- CECE, 4 avr. 2005, n° 267388Commet une erreur de droit le juge des référés qui estime que la condition d'urgence à suspendre une décision refusant l'implantation ou l'adaptation d'une station-relais de téléphonie mobile n'est pas remplie en raison…
- CECE, 30 mars 2005, n° 262964Si le juge judiciaire peut avoir à connaître, en vertu des règles de conflits de lois et de compétence juridictionnelle, d'un litige relatif à un contrat soumis à une loi étrangère, le juge administratif français, juge…
- CECE, 18 févr. 2005, n° 268952Eu égard à la nature de l'office attribué au juge des référés par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la seule circonstance pour un juge d'avoir statué sur une première demande en référé ne fait pas…
- CECE, 7 févr. 2005, n° 261589Délibération d'un conseil municipal décidant d'annuler une précédente délibération portant cession de terrains précédemment acquis. Eu égard à l'office que lui attribuent les articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de…
- CECE, 24 nov. 2004, n° 274123Dès lors que des élus occupent irrégulièrement des locaux de l'exécutif d'une collectivité territoriale, en faisant obstacle au fonctionnement régulier et continu des services, qu'il est urgent de rétablir, le juge des…
- CECE, 7 juill. 2004, n° 242494Le jugement de la requête au fond rend sans objet le recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre l'ordonnance de référé-suspension rendue au sujet de la décision faisant l'objet de la requête.
- CECE, 28 juin 2004, n° 260340La décision de ne pas publier la vacance d'un emploi n'est de nature à créer une situation d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dont puisse se prévaloir un fonctionnaire…
- CECE, 21 avr. 2004, n° 265749a) N'est pas de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision de la commission nationale de désendettement ayant refusé à une société le bénéfice du dispositif de…
- CECE, 7 avr. 2004, n° 266085La possibilité d'exprimer dans des formes appropriées ses convictions religieuses constitue une liberté fondamentale, au sens et pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
- CECE, 5 avr. 2004, n° 261009Si, saisi d'un moyen en ce sens, le juge de cassation contrôle l'erreur de droit commise par le juge des référés qui a désigné un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ou…
- CECE, 5 avr. 2004, n° 260574La circonstance qu'en exécution de l'injonction prononcée à son encontre par une première ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le requérant a évacué les locaux…
- CECE, 15 mars 2004, n° 262423La décision par laquelle le ministre de l'intérieur saisit une société mère de courses de chevaux d'une demande de retrait d'une autorisation dont bénéficie un éleveur, en application du II de l'article 12 du décret du…
- CECE, 16 févr. 2004, n° 259679a) La circonstance que l'abstention prolongée d'une autorité administrative de satisfaire aux obligations résultant d'un jugement annulant un arrêté de reconduite à la frontière puisse être regardée comme créant une…
- CECE, 2 févr. 2004, n° 258280L'intéressé qui demande la suspension d'un refus d'abroger un arrêté d'expulsion prononcé à son encontre doit justifier de circonstances particulières permettant d'établir la réalité de l'urgence.
- CECE, 6 nov. 2003, n° 261518a) Lorsque le juge des référés saisi, de conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative, recherche si la condition d'urgence est remplie, il lui appartient de rapprocher d'une part les motifs invoqués…
- CECE, 30 juill. 2003, n° 255368a) Le premier alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme relatif à la péremption du permis de construire ne peut recevoir application que si l'inexécution ou l'arrêt des travaux n'est pas imputable au fait de…
- CECE, 23 juill. 2003, n° 254837La circonstance qu'un accord amiable soit intervenu entre les parties sur le prix auquel le bien serait préempté n'est pas de nature, à elle seule, à épuiser les effets de la décision de préemption. Par suite, en…
- CECE, 2 juill. 2003, n° 254536Aux termes de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, issu de l'article 20 du décret n° 53-893 du 24 septembre 1953, lui-même pris en application de l'article 7 de la loi d'habilitation du 11 juillet 1953 : Les…
- CECE, 27 juin 2003, n° 243500S'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion d'un service public en adressant, sous menace de sanctions pécuniaires, des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque…
- CECE, 27 juin 2002, n° 248076La décision, fût-elle illégale, excluant un agent public pour un motif disciplinaire ne constitue pas, par elle-même, une atteinte à une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de…
- CECE, 24 janv. 2002, n° 240717Conseil des marchés financiers ayant prononcé, à l'issue d'une procédure disciplinaire, une sanction comportant, d'une part, le retrait pour cinq ans de la carte professionnelle de l'intéressé, d'autre part une sanction…
- CECE, 24 déc. 2001, n° 240713Dans le cas où est ordonnée la suspension de l'exécution d'une décision de rejet d'une demande, il appartient au juge des référés, après avoir mentionné avec précision le ou les moyens qu'il a retenus, d'assortir le…
- CECE, 18 déc. 2001, n° 240061Demande d'un professeur des universités tendant d'une part à la suspension de la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande en date du 19 juillet 2001 tendant à…
- CECE, 12 nov. 2001, n° 239840La liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie qui en est une composante, la libre disposition de son bien par un propriétaire et la liberté contractuelle constituent des libertés fondamentales au…