CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 4 juillet 2014, n° 361852

ECLI:FR:CESJS:2014:361852.20140704

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 11 juin 2012 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C... B...veuveG..., demeurant..., Mme H... G...épouseF..., demeurant..., Mme E...J...G..., demeurant..., M. D... G..., demeurant..., M. I...G..., demeurant..., agissant en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de M. A... G... ; les consorts G...demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA00994 du 11 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel contre le jugement n° 0715857/6-3 du 16 décembre 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à leur verser diverses indemnités au titre des préjudices subis par M. A...G...jusqu'à son décès en octobre 2002 du fait de sa contamination par le virus HTVL1 et de leurs préjudices personnels ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de Mme C...B..., de Mme H...G..., de Mme E...G..., de M. D...G...et de M. I...G...et à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ;

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...G...a fait l'objet d'une greffe cardiaque en janvier 1986 à l'hôpital Broussais, relevant de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ; qu'il a subi deux interventions à la hanche, l'une en mars 1989 à l'hôpital Cochin, qui dépend également de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, et l'autre en février 1991 dans un établissement privé de santé ; qu'en 1996, un test sanguin a révélé qu'il était porteur du virus HTLV 1 ; qu'imputant la contamination de M.G..., décédé des suites de la pathologie provoquée par ce virus, à une infection nosocomiale contractée à l'hôpital Cochin, son épouse et ses enfants ont recherché la responsabilité de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ; que par un jugement du 16 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; que les consorts G...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 11 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel contre ce jugement ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'audience du 30 avril 2012, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a informé la cour administrative d'appel que les dossiers médicaux de M. G...relatifs à sa prise en charge dans les hôpitaux Broussais et Cochin venaient d'être retrouvés et qu'ils ne contenaient pas d'informations relatives à des prélèvements sanguins qui auraient été réalisés après le 7 avril 1987 et auraient permis de dater précisément la contamination de ce dernier par le virus HTLV1 ; que la cour, qui n'a pas rouvert l'instruction pour communiquer ce courrier aux consortsG..., l'a mentionné dans les visas de son arrêt comme une note en délibéré, en en précisant le contenu ; que, dans les motifs de l'arrêt, elle s'est notamment fondée sur la circonstance dont le courrier faisait état ; qu'en faisant ainsi reposer sa décision sur l'élément nouveau que constituait la découverte des dossiers médicaux de M.G..., sans l'avoir préalablement porté à la connaissance des requérants et sans les avoir mis en mesure de solliciter les vérifications qu'il pouvait appeler, la cour a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure ; que, par suite, son arrêt est entaché d'irrégularité et doit être annulé ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros à verser aux consorts G...au titre de l'article du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge des consorts G...qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 11 juin 2012 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera aux consorts G...la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme C...B...veuveG..., à Mme H... G...épouseF..., à Mme E...J...G..., à M. D... G..., à M. I...G...et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.