CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 4 juillet 2014, n° 365956

ECLI:FR:CESJS:2014:365956.20140704

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Melun du 6 décembre 2012 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... B..., demeurant..., Mme E...B..., demeurant ... et Mme C...B..., demeurant... ; les consorts B... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0907656/4 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de leur père, M. A...B..., tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 84 727,37 euros, augmentée des intérêts légaux assortis de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices ayant résulté du refus du préfet du Val-de-Marne d'apporter le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion des occupants d'un appartement situé à Créteil lui appartenant ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat des consorts B...;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet du Val-de-Marne a refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion des occupants d'un logement situé 45 boulevard de Montaigut à Créteil (Val de Marne), appartenant à M. A...B... ; que M. B...a recherché la responsabilité de l'Etat à ce titre devant le tribunal administratif de Melun ; que, par un courrier du 26 juillet 2012, le tribunal a demandé à M. A... B...de justifier, dans un délai de quinze jours, de la notification régulière au préfet du Val-de-Marne du commandement de quitter les lieux adressé aux occupants sans titre de ce logement ; qu'en réponse à cette demande, l'avocat de M. A... B...a adressé au tribunal un mémoire, enregistré au greffe le 9 août 2012, notifiant à la juridiction le décès de son client, survenu le 4 juin 2012 ; que, statuant par un jugement du 6 décembre 2012, le tribunal a rejeté la demande de M.B... ; que ses ayants droit se pourvoient en cassation contre ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat " ;

3. Considérant qu'eu égard à la mesure d'instruction diligentée le 26 juillet 2012, l'affaire n'était pas en état d'être jugée à la date du 9 août 2012 à laquelle le décès du requérant a été notifié au tribunal administratif de Melun ; que dès lors, par application des dispositions précitées de l'article du code de justice administrative, il appartenait à la juridiction de suspendre la procédure et de mettre les ayants droit de M. B... en demeure de reprendre l'instance ; que, faute d'avoir procédé à cette mise en demeure, le tribunal administratif a statué au terme d'une procédure irrégulière ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, les consorts B...sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement aux consorts B...de la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Melun du 6 décembre 2012 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Melun.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros aux consorts B...au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. D... B..., à Mme E...B..., à Mme C...B...et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.