CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 28 novembre 2014, n° 371817

ECLI:FR:CESJS:2014:371817.20141128

En bref

Décision

Article 1er : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de Cayenne du 2 juillet 2013 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant au ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 1201660 du 2 juillet 2013 du tribunal administratif de Cayenne en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 2012 l'ajournant de l'examen pour la session 2012 du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles, maître formateur, à l'annulation de la décision refusant de lui attribuer une classe internationale et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice professionnel et moral à raison d'agissements de harcèlement moral qu'elle allègue avoir subis ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit dans cette mesure à la demande présentée au tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de Mme B...;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que MmeB..., professeur des écoles à Kourou (Guyane) demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cayenne du 2 juillet 2013 en tant que ce jugement a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 2012 du recteur de la Guyane l'ajournant de l'examen pour la session 2012 du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles, à l'annulation de la décision lui refusant l'attribution d'une classe internationale et à la réparation du préjudice né du harcèlement moral qu'elle allègue avoir subi ;

2. Considérant que le tribunal administratif de Cayenne, pour rejeter les conclusions présentées par MmeB..., s'est fondé sur les éléments contenus dans les deux notes en délibéré enregistrées les 18 et 21 juin 2013 présentées par le recteur de la Guyane ; que ces documents, non plus d'ailleurs que le mémoire en défense produit par le recteur le 14 juin 2013, n'ont pas été communiqués à Mme B...; qu'il s'ensuit qu'en s'abstenant de rouvrir l'instruction et de communiquer les notes en délibéré pour permette à Mme B...de présenter ses observations en réponse, le tribunal a méconnu le caractère contradictoire de l'instruction ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, Mme B...est fondée à soutenir que le jugement attaqué, en ce qu'il a rejeté ses conclusions, est intervenu sur une procédure irrégulière et à demander, pour ce motif, l'annulation de l'article 4 du jugement attaqué ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 3 000 euros à verser à Mme B...au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative et de celles de l'article R. 761-1 du même code, dans leur rédaction applicable en l'espèce, relatives au remboursement de la contribution pour l'aide juridique ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de Cayenne du 2 juillet 2013 est annulé.

Article 2 : L'affaire est, dans cette mesure, renvoyée au tribunal administratif de Cayenne.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B...une somme de 3 000 euros au titre des articles et du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.