CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, n° 382592

ECLI:FR:CESJS:2014:382592.20141229

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 27 juin 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de suspendre, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 26 mars 2014 par laquelle le directeur de l'établissement public médico-social " Les Moulins Gémeaux " lui a infligé la sanction de la mise en retraite d'office à compter du 1er avril 2014. Par une ordonnance n° 1404679 du 27 juin 2014, le juge des référés de ce tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'établissement public médico-social " Les Moulins Gémeaux " la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de MmeA..., et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l'établissement public médico-social " Les Moulins Gémeaux " ;

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, pour établir que l'urgence justifiait la suspension de l'exécution de la décision du 26 mars 2014 du directeur de l'établissement public médico-social " Les Moulins Gémeaux " lui infligeant la sanction de la mise en retraite d'office, Mme A...a fait valoir que cette mesure la privait d'une part substantielle de sa rémunération et qu'elle assumait seule diverses charges, dont le remboursement d'un prêt immobilier, l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation, les charges mensuelles et l'assurance relatives à son logement, ainsi que le coût d'une mutuelle de santé et de ses abonnements de gaz et d'électricité ; qu'elle a justifié de la réalité et du montant de chacune de ces charges par la production de factures récentes ; qu'en retenant qu'elle ne produisait aucun élément pour établir la réalité des charges qu'elle soutenait devoir assumer et en se fondant notamment sur ce motif pour retenir que la condition d'urgence posée par l'article du code de justice administrative n'était pas remplie, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a dénaturé les pièces du dossier ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit être annulée ;

3. Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de MmeA..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'établissement public médico-social " Les Moulins Gémeaux " la somme de 3 000 euros à verser à Mme A...au titre de ces mêmes dispositions ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 27 juin 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil.

Article 3 : L'établissement public médico-social " Les Moulins Gémeaux " versera à Mme A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et à l'établissement public médico-social " Les Moulins Gémeaux ".

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.