CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, n° 383290

ECLI:FR:CESJS:2014:383290.20141229

En bref

Décision

Article 1er : Les conclusions du pourvoi de Mme B...qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il lui refuse une indemnité provisionnelle sont admises.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal de Sèvres à l'indemniser de l'aggravation des préjudices résultant de la faute médicale commise lors d'une intervention chirurgicale qu'elle a subie dans cet établissement le 9 novembre 1988. Par un jugement n° 0707259 du 10 février 2009, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 09VE01210 du 13 juillet 2010, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel.

Par une décision n° 347 883 du 22 avril 2013, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la même cour.

Par un arrêt n° 13VE01583 du 27 février 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, ordonné avant dire droit une expertise afin de déterminer si et dans quelle mesure l'état de Mme B...a connu une aggravation depuis la consolidation fixée par une précédente expertise au 24 octobre 1992 et, d'autre part, rejeté la demande de l'intéressée tendant au versement d'une provision.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 30 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Sèvres la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de Mme B...;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

2. Considérant que pour demander l'annulation de la cour administrative d'appel de Versailles qu'elle attaque, Mme B... soutient que la cour a commis une erreur de droit et méconnu l'autorité de chose jugée s'attachant à la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 22 avril 2013 en jugeant que l'obligation du centre hospitalier intercommunal de Sèvres de l'indemniser était sérieusement contestable, alors que le Conseil d'Etat a jugé par cette décision que l'évolution de son syndrome lui avait causé, postérieurement à l'examen de son premier recours, une incapacité professionnelle totale ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel a, en outre, dénaturé les pièces du dossier ;

3. Considérant que ces moyens sont de nature à justifier l'admission des conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il refuse à Mme B...une indemnité provisionnelle ; qu'en revanche, ces moyens ne sont pas de nature à justifier l'admission des conclusions du pourvoi dirigées contre le même arrêt en tant qu'il ordonne avant dire droit la réalisation d'une expertise ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les conclusions du pourvoi de Mme B...qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il lui refuse une indemnité provisionnelle sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme B...n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B....

Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier intercommunal de Sèvres et à la société hospitalière d'assurances mutuelles.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.