CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 13 février 2015, n° 387841

ECLI:FR:CEORD:2015:387841.20150213

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ...; Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, le versement d'une provision à valoir sur l'indemnité qu'elle demande au titre des préjudices qu'elle soutient avoir subis dans le cadre de la procédure de liquidation de la SCI La Valoisienne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ;

2. Considérant que Mme A...doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat de lui octroyer une provision au titre de préjudices qu'elle soutient avoir subis dans le cadre de la procédure de liquidation de la SCI La Valoisienne ;

3. Considérant que, sans mettre en cause aucune décision ni aucun agissement d'une autorité administrative, la requérante se borne à faire état de diverses procédures en cours devant l'autorité judiciaire, dont, ainsi que le juge des référés du Conseil d'Etat l'a d'ailleurs déjà constaté à l'occasion de requêtes similaires présentées par MmeA..., la juridiction administrative est manifestement incompétente pour connaître ; que sa requête ne peut en conséquence qu'être rejetée ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros " ; que la requête de Mme A... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de lui infliger, en application de ces dispositions, une amende de 50 euros ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Mme A...est condamnée à verser une amende pour recours abusif de 50 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A...et au directeur départemental des finances publiques de la Corrèze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.