CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 février 2015, n° 387757

ECLI:FR:CEORD:2015:387757.20150206

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la société Les Productions de la Plume et de M. D... M'A... M'A... est rejetée.

Sommaire

Procédure. procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. questions communes. procédure – Demande de récusation formée contre un juge des référés – Possibilité pour un autre juge des référés de statuer sur cette demande – Existence

Lorsqu'une demande de récusation vise un juge des référés, celle-ci peut être examinée par un autre juge ayant cette qualité, selon les modalités prévues par le livre V du code de justice administrative, sans qu'il soit nécessaire de renvoyer à une formation collégiale.

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire, enregistré le 6 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la SARL Les Productions de la Plume et M. D...M'A... M'A... présentent une demande de récusation visant différents juges des référés du Conseil d'Etat, dont M. B...C... ;

Vu le code de justice administrative notamment l'article L. 721-1 ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité " ;

2. Considérant qu'en tant qu'elle concerne d'autres juges des référés que M. C..., la demande de récusation est dépourvue d'objet ; qu'en l'absence de toute raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de M.C..., elle ne peut qu'être rejetée ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la société Les Productions de la Plume et de M. D... M'A... M'A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les Productions de la Plume et à M. D... M'A... M'A...

Copie en sera adressée pour information à la commune de Cournon d'Auvergne et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.