CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5e SSJS, 20 février 2015, n° 365665

ECLI:FR:CESJS:2015:365665.20150220

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Sommaire

Procédure. jugements. exécution des jugements. astreinte. rejet au fond – Complète exécution d'une décision juridictionnelle d'annulation pour excès de pouvoir – Nouvelle décision administrative respectant la chose jugée – Circonstance sans incidence – Annulation de cette nouvelle décision pour excès de pouvoir

Décision du Conseil d'Etat annulant une nomination en raison d'un vice de procédure et enjoignant de reprendre les opérations de recrutement. Dès lors que les autorités compétentes ont repris les opérations et procédé à une nouvelle nomination en respectant la chose jugée, la demande d'astreinte doit être rejetée. Le fait que cette seconde nomination ait été également contestée par le même requérant et annulée par le juge de l'excès de pouvoir constitue un litige distinct sans incidence sur la demande d'astreinte relative à l'exécution de la première décision d'annulation.

Thèmes
  • Procédure. jugements. exécution des jugements. astreinte. rejet au fond
  • Complète exécution d'une décision juridictionnelle d'annulation pour excès de pouvoir

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2013 au secrétariat du Conseil d'Etat, M. A... C...demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) et de M. D...B...en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 347312 du 4 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 2011 en tant qu'il nommait et titularisait M. B... professeur du CNAM sur la chaire d'économie et gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias et, d'autre part, sous réserve que la chaire soit maintenue, enjoint au CNAM et à l'Institut de France de reprendre des opérations de recrutement.

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ;

Vu la décision n° 347312 du 4 octobre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;

Vu la décision n° 366647 du 3 novembre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Anissia Morel, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision " ;

2. Considérant que, par une décision du 4 octobre 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret du 11 janvier 2011 en tant qu'il nommait et titularisait M. B... professeur du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) sur la chaire d'économie et gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias et, sous réserve que la chaire soit maintenue, a enjoint au CNAM et à l'Institut de France de reprendre les opérations de recrutement ; que M. C...a saisi le 8 janvier 2013 la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, afin de lui signaler les difficultés qu'il rencontrait pour obtenir l'exécution de la décision du Conseil d'Etat ; que, par une requête enregistrée le 31 janvier 2013 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, il demande, sur le fondement des dispositions des articles et du code de justice administrative, qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre du CNAM et de M. B... afin d'assurer l'exécution de la décision du 4 octobre 2012 ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article du code de justice administrative que le Conseil d'Etat ne peut prononcer une astreinte, pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, que contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ; que, par suite, la demande d'astreinte présentée par M. C...contre M. B...ne peut être accueillie sur le fondement de ces dispositions ;

4. Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la décision du 4 octobre 2012 annulant la nomination de M. B...au motif que le CNAM et l'Institut de France n'avaient pas proposé au ministre de l'enseignement supérieur au moins deux candidats chacun, les opérations de recrutement ont été reprises ; qu'au vu de propositions comportant plusieurs noms, le président de la République a, par un décret du 10 janvier 2013, nommé à nouveau M. B...professeur au CNAM sur la chaire litigieuse ; qu'en reprenant les opérations et en procédant à cette nomination, les autorités compétentes ont exécuté la décision du 4 octobre 2012 qui, contrairement à ce que soutient le requérant, n'impliquait pas le reversement par M. B...des traitements qu'il avait perçus antérieurement à son intervention ; que si M. C...a contesté le décret du 10 janvier 2013, il a ainsi soulevé un litige distinct qui ne saurait avoir aucune incidence sur l'examen de sa demande d'astreinte ; que, dans ces conditions, alors même que le décret du 10 janvier 2013 a été annulé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 3 novembre 2014 qui enjoint au CNAM, sous réserve que la chaire soit maintenue, de reprendre à nouveau les opérations de recrutement, la requête tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée en vue de l'exécution de la décision du 4 octobre 2012 ne peut qu'être rejetée ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...C..., à M. D...B..., au Conservatoire national des arts et métiers et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée pour information au Premier ministre et à l'Institut de France.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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