CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e SSJS, 20 février 2015, n° 384005

ECLI:FR:CESJS:2015:384005.20150220

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 22 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 377468 du 31 juillet 2014 du président de la 4e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision n° 14-2 du 1er avril 2014 par laquelle le conseil national de l'ordre des sages-femmes a, d'une part, annulé la décision n° A-2013-03 du 18 décembre 2013 du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes du secteur 1 et, d'autre part, rejeté son recours dirigé contre la décision du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de Paris refusant son inscription au tableau de l'ordre ;

2°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des-sages femmes la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la demande, présentée le 26 janvier 2015 par MmeB..., en application de l'article du code de justice administrative, tendant à ce que le rapporteur public n'assiste pas au délibéré de l'affaire ;

Vu, la note en délibéré enregistrée le 30 janvier 2015, présentée par Mme B... ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Anissia Morel, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;

Et après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur public ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ;

2. Considérant que, pour rejeter la requête de Mme B...tendant à l'annulation d'une décision du conseil national de l'ordre des sages-femmes refusant de l'inscrire au tableau du conseil départemental de l'ordre de Paris, l'ordonnance attaquée du président de la 4e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat énonce que si la requérante soutient qu'elle a effectué plusieurs demandes tendant à la régularisation de son inscription à ce tableau, que le lieu d'exercice de sa profession ne méconnaît pas l'article du code de la santé publique et que la décision attaquée est contraire au droit d'exercer un travail garanti par la Constitution, ces moyens ne sont manifestement pas assortis de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ;

3. Considérant qu'en analysant comme il l'a fait les moyens soulevés par Mme B... et les faits invoqués à leur soutien, l'auteur de l'ordonnance s'est livré à une interprétation de ses écritures qui ne peut être utilement contestée par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; que, contrairement à ce qui est soutenu, il n'a pas, par suite d'une erreur matérielle, omis de se prononcer sur un moyen tiré d'une violation des dispositions des articles , et du code de la santé publique ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Mme B...doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge du conseil national de l'ordre des sages-femmes au titre de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B....

Copie en sera adressée pour information au conseil national de l'ordre des sages-femmes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.