CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6e / 1ère SSR, 25 février 2015, n° 367335

ECLI:FR:CESSR:2015:367335.20150225

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt du 6 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire. permis de construire. procédure d'attribution. demande de permis – Composition du dossier de demande – Etude d'impact prévue en application du code de l'environnement (art. R. 431-16 du code de l'urbanisme) – Notion – Inclusion des seules hypothèses où le code de l'environnement exige une étude d'impact pour des projets soumis à autorisation au titre de la législation de l'urbanisme

L'obligation de joindre l'étude d'impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l'article du code de l'urbanisme ne concerne que les cas où l'étude d'impact est exigée en vertu des dispositions du code de l'environnement pour des projets soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme.

Texte intégral

AProcédure et motifs16 paragraphes, 4 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, représentée par son président, dont le siège est rue des Pierrettes à Magnanville (78200) ; la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE02847 et 11VE03099 du 6 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0911772-1006288 du 30 mai 2011 du tribunal administratif de Versailles annulant, à la demande de la SCI Quasida, les arrêtés des 29 juillet 2009 et 12 avril 2010 par lesquels le maire de la commune de Rosny-sur-Seine, agissant au nom de l'Etat, a accordé à la requérante deux permis pour la construction avec extension d'une station d'épuration, d'autre part, au rejet de la demande de la SCI Quasida ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la SCI Quasida une somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement :

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCI Quasida ;

l. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines été autorisée à exploiter une station d'épuration sur le territoire de la commune de Rosny-sur-Seine au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; que, par deux arrêtés des 29 juillet 2009 et 12 avril 2010, le maire de Rosny-sur-Seine a délivré des permis de construire afin de permettre la modernisation de cette installation ; qu'en application des dispositions de l'article du code de l'environnement, l'exploitant a informé l'administration le 15 décembre 2009 des modifications concomitantes susceptibles d'entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation de cette installation ; que par un jugement du 30 avril 2011, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces arrêtés ; que, par un arrêt du 6 décembre 2012, contre lequel la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la communauté d'agglomération dirigé contre ce jugement ;

2. Considérant qu'en vertu de l'article du code de l'urbanisme, le permis de construire a pour objet de vérifier que les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ; que l'article R. 431-16 du même code, relatif à certaines pièces complémentaires qui doivent être jointes à la demande de permis de construire en fonction de la situation ou de la nature du projet, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés attaqués, dispose que : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement ; (...) " ; que les articles et suivants du code de l'environnement, dans leur rédaction en vigueur à la date des arrêtés litigieux, dressent la liste des travaux, ouvrages ou aménagements soumis à une étude d'impact, notamment lorsqu'ils sont subordonnés à la délivrance d'un permis de construire ;

3. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'obligation de joindre l'étude d'impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l'article du code de l'urbanisme ne concerne que les cas où l'étude d'impact est exigée en vertu des dispositions du code de l'environnement pour des projets soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme ; que, par suite, en se fondant, pour annuler les permis attaqués, sur l'absence d'étude d'impact sans rechercher si celle-ci était exigée pour un projet soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme, la cour a méconnu, au prix d'une erreur de droit, la portée des dispositions de l'article du code de l'urbanisme ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi, la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Quasida la somme de 2 000 euros à verser à la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

BDécision6 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt du 6 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : La SCI Quasida versera à la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la la SCI Quasida présentées au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines et à la SCI Quasida.

Copie en sera adressée pour information à la ministre du logement, de l'égalité du territoire et de la ruralité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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