En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 22 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...C..., demeurant ...; M. C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 juin 2014 rapportant le décret du 31 mars 2010 lui accordant la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
BMotifs
1. Considérant qu'aux termes de l'article du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...C..., ressortissant mauritanien s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié, a déposé une demande de naturalisation le 1er mars 2008 par laquelle il a indiqué être célibataire sans enfant et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle et familiale ; que, par bordereau reçu le 22 mars 2013, le ministre des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations que M. C...avait épousé au Sénégal, le 9 février 2009, MmeB..., ressortissante sénégalaise résidant habituellement au Sénégal avec laquelle il a eu un enfant né le 18 octobre 2009 ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret du 31 mars 2010 prononçant la naturalisation de M. C...au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. C...a déclaré qu'il était célibataire et sans enfants en déposant sa demande de naturalisation, par laquelle il s'est engagé à signaler tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle et familiale au cours de l'instruction de sa demande ; qu'il a contracté mariage le 9 février 2009 au Sénégal ; que, contrairement à ce qu'il soutient, ce mariage, comme au demeurant la naissance de son enfant le 18 octobre 2009, a constitué un changement dans sa situation personnelle et familiale qu'il aurait dû porter à la connaissance des services instruisant sa demande, ce qu'il n'a pas fait ; que M.C..., qui maîtrise la langue française ne pouvait se méprendre sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'il a signée en déposant sa demande de naturalisation ; qu'il doit ainsi être regardé comme ayant sciemment dissimulé les modifications de sa situation familiale, qu'il n'a portées à la connaissance de l'administration qu'après l'intervention du décret lui accordant la nationalité française ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 juin 2014 rapportant le décret du 2 juin 2004 le réintégrant dans la nationalité française ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...C...et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.