CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3e / 8e SSR, 17 avril 2015, n° 384618

ECLI:FR:CESSR:2015:384618.20150417

En bref

Décision

Article 1er : La requête syndicat national de l'enseignement initial privé " CGT enseignement privé " est rejetée.

Sommaire

Procédure. introduction de l'instance. délais. point de départ des délais. publication. bulletin officiel – Circulaire relative à la gestion des enseignants de l'enseignement privé – Publication au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale – Publicité suffisante à l'égard d'un syndicat d'enseignants de l'enseignement privé, eu égard à ses missions et aux modalités de diffusion de ce bulletin

Circulaire relative aux modalités d'affectation et d'organisation de l'année de stage des lauréats des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat, publiée au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et attaquée par le syndicat national de l'enseignement initial privé CGT enseignement privé .,,,Eu égard aux missions du syndicat requérant et aux modalités de diffusion de ce bulletin officiel, notamment sur le site internet du ministère, une telle publication doit être regardée comme une mesure de publicité suffisante pour faire courir le délai de recours contentieux à son endroit.

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 6 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'enseignement initial privé (SNEIP-CGT) " CGT enseignement privé " demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 4.1 et 5.2 de la circulaire n° 2014-091 du 11 juillet 2014 relative aux modalités d'affectation et d'organisation de l'année de stage - année scolaire 2014-2015 des lauréats des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat ;

2°) d'enjoindre à l'administration de rembourser aux stagiaires de l'enseignement privé sous contrat la somme correspondant à la différence entre les frais d'inscription exigés par les établissements d'enseignement supérieur privés et les frais d'inscription pratiqués dans les universités publiques ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l'éducation ;
  • le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Pierre Lombard, auditeur,
  • les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que la circulaire du 11 juillet 2014 relative aux modalités d'affectation et d'organisation de l'année de stage - année scolaire 2014-2015 des lauréats des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat, dont le syndicat national de l'enseignement initial privé " CGT enseignement privé " demande l'annulation partielle, a été publiée dans le numéro du 17 juillet 2014 du bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

2. Considérant que, eu égard aux missions du syndicat requérant et aux modalités de diffusion de ce bulletin officiel, notamment sur le site internet du ministère, une telle publication doit être regardée comme une mesure de publicité suffisante pour faire courir le délai de recours contentieux à son endroit ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête du syndicat national de l'enseignement initial privé " CGT enseignement privé ", enregistrée le 19 septembre 2014, après l'expiration du délai de recours qui a commencé à courir le 17 juillet 2014, est irrecevable ;

3. Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête syndicat national de l'enseignement initial privé " CGT enseignement privé " est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat national de l'enseignement initial privé " CGT enseignement privé " et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.