Procédure. introduction de l'instance. délais. point de départ des délais. notification : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 2 déc. 2019, n° 4154701) Il résulte des dispositions des articles R. 411-1, R. 421-1, R. 421-5, du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative (CJA), de l'article R. 2422-1 du code du travail, du premier alinéa de…
- CECE, 5 juin 2019, n° 4248861) a) La notification par un établissement public de santé d'une décision rejetant la demande indemnitaire d'un patient fait courir le délai de recours contentieux dès lors qu'elle comporte la double indication que le…
- CECE, 24 nov. 2017, n° 396294L'intégralité du texte du statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et son personnel, mis à jour après chacune de ses modifications, est tenue à la disposition de…
- CECE, 10 mai 2017, n° 3962791) Lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, la…
- CECE, 10 mai 2017, n° 395220Demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) mise en ligne sur le site internet des URSSAF.,,,1) La publication d'une décision…
- CECE, 31 mars 2017, n° 399123Après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique différente de celle à…
- CECE, 22 févr. 2017, n° 395184L'indication, dans la notification du jugement attaqué, de la voie de recours particulière que constitue le recours en cassation était susceptible d'exercer une influence sur l'appréciation du requérant quant à…
- CECE, 8 juin 2016, n° 387547En vertu des articles 18 et 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, codifiés désormais aux articles L. 110-1, L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), l'opposabilité des…
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- CECE, 2 déc. 2019, n° 4154701) Il résulte des dispositions des articles R. 411-1, R. 421-1, R. 421-5, du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative (CJA), de l'article R. 2422-1 du code du travail, du premier alinéa de…
- CECE, 5 juin 2019, n° 4248861) a) La notification par un établissement public de santé d'une décision rejetant la demande indemnitaire d'un patient fait courir le délai de recours contentieux dès lors qu'elle comporte la double indication que le…
- CECE, 24 nov. 2017, n° 396294L'intégralité du texte du statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et son personnel, mis à jour après chacune de ses modifications, est tenue à la disposition de…
- CECE, 10 mai 2017, n° 3962791) Lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, la…
- CECE, 10 mai 2017, n° 395220Demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) mise en ligne sur le site internet des URSSAF.,,,1) La publication d'une décision…
- CECE, 31 mars 2017, n° 399123Après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique différente de celle à…
- CECE, 22 févr. 2017, n° 395184L'indication, dans la notification du jugement attaqué, de la voie de recours particulière que constitue le recours en cassation était susceptible d'exercer une influence sur l'appréciation du requérant quant à…
- CECE, 8 juin 2016, n° 387547En vertu des articles 18 et 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, codifiés désormais aux articles L. 110-1, L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), l'opposabilité des…
- CECE, 15 avr. 2016, n° 375132La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits.…
- CECE, 25 mars 2016, n° 387755Si l'auteur d'un recours juridictionnel tendant à l'annulation d'une décision administrative doit être réputé avoir eu connaissance de la décision qu'il attaque au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours,…
- CECE, 7 déc. 2015, n° 387872Il résulte de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que les délais de recours contre une décision administrative prise en matière d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé ne sont opposables qu'à la condition…
- CECE, 17 avr. 2015, n° 384618Circulaire relative aux modalités d'affectation et d'organisation de l'année de stage des lauréats des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous…
- CECE, 17 avr. 2015, n° 375685Le délai de recours commence, en principe, à courir à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l'acte attaqué. Toutefois, à défaut, dans le cas où un requérant a saisi le juge de l'excès…
- CECE, 22 sept. 2014, n° 361715Les modalités d'affichage d'une décision administrative sont régies par les règles en vigueur à la date d'édiction de cette décision.
- CECE, 11 déc. 2013, n° 365361L'auteur d'un recours juridictionnel tendant à l'annulation d'une décision administrative doit être réputé avoir eu connaissance de la décision qu'il attaque au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours. Si…
- CECE, 21 nov. 2012, n° 334726Après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens présentés par l'appelant qui ne se rattachent pas à l'une ou l'autre des deux causes…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 341146Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été…
- CECE, 23 mai 2011, n° 339610Lorsque le juge de l'excès de pouvoir est saisi par un tiers d'un recours contre une décision d'autorisation qui est remplacée, en cours d'instance, soit par une décision de portée identique, soit par une décision qui…
- CECE, 7 juill. 2010, n° 329897En l'absence de disposition législative ou réglementaire publiée au Journal officiel de la République française prescrivant la publication dans un autre recueil d'une décision administrative individuelle, le délai de…
- CECE, 11 déc. 2009, n° 323483Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de…
- CECE, 28 oct. 2009, n° 299252L'article R. 421-5 du code de justice administrative prévoit que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 306245Intéressé ayant reçu notification d'une décision d'une autorité portant mention des dispositions réglementaires applicables aux recours susceptibles d'être formés, qui couvrent le cas des recours non seulement contre…
- CECE, 1er juill. 2009, n° 312260Lorsque l'acquéreur évincé sollicitant la rétrocession du terrain préempté a joint à sa demande une copie intégrale de la décision de préemption, il doit être réputé avoir eu connaissance de cette décision et des voies…
- CECE, 7 août 2008, n° 288408La circonstance qu'est portée à la connaissance d'un tiers une décision individuelle impliquant nécessairement qu'une autre décision l'ait précédée fait courir à l'égard de ce tiers le délai de recours contentieux…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 307085Décision du maire autorisant une société à poser un dispositif lumineux sur le toit d'un immeuble de la commune. La requérante, qui est tierce à la décision, n'est pas recevable à l'attaquer plus de deux mois après la…
- CECE, 31 mars 2008, n° 292715L'article R. 490-7 du code de l'urbanisme alors en vigueur prévoit que le délai de recours contentieux ouvert à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration de travaux court en principe, pour les tiers,…
- CECE, 19 mars 2008, n° 301797La notification d'un arrêt de cour administrative d'appel statuant sur un appel contre un jugement de tribunal administratif ayant fait droit aux conclusions d'un déféré préfectoral est faite, en application du deuxième…