CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e SSJS, 4 mai 2015, n° 375927

ECLI:FR:CESJS:2015:375927.20150504

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la société FRP VII est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société FRP VII demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande, présentée le 10 décembre 2013, tendant à l'abrogation des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 145-20 du code du commerce ;

2°) d'enjoindre à l'Etat d'abroger ces dispositions dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de commerce ;
  • le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 ;
  • la décision du 4 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société FRP VII ;
  • le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public.
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant que le ministre sur le rapport duquel un décret a été pris est compétent pour rejeter une demande tendant à l'abrogation de ce décret ou des dispositions qu'il contient ; que l'article du code de commerce, issu de l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, qui a été pris sur le rapport de plusieurs ministres dont le garde des sceaux, ministre de la justice, a été codifié par le décret du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce, pris également sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ; que ce dernier était dès lors compétent pour se prononcer sur la demande d'abrogation de la société FRP VII ;

2. Considérant que la société requérante, pour demander l'annulation du refus d'abroger les dispositions litigieuses, soutient que ces dispositions réglementaires ont été prises en application de dispositions législatives inconstitutionnelles au regard, d'une part, de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle protégées par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et, d'autre part, du droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la même Déclaration ; que, par sa décision visée ci-dessus du 4 juillet 2014, le Conseil d'Etat n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui était soulevée par la société FRP VII, au motif que celle-ci ne présentait pas de caractère sérieux ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le ministre aurait méconnu l'obligation d'abroger des dispositions réglementaires dont la base légale est inconstitutionnelle ne peut qu'être écarté ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque ; que ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la société FRP VII est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société FRP VII, à la garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.