CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e SSJS, 3 juin 2015, n° 387477

ECLI:FR:CESJS:2015:387477.20150603

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de déclarer M. B...inéligible en application de l'article du code électoral.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 18 septembre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. A...B..., candidat aux élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 à Saint-François (Guadeloupe), et saisi le tribunal administratif de Basse-Terre en application des dispositions de l'article du code électoral. Par un jugement n° 1400984 du 30 décembre 2014, ce tribunal a rejeté cette saisine.

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa saisine.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code électoral ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Clémence Olsina, auditeur,
  • les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / (...) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection. (...) " ; qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 118-3 du même code, lorsqu'il est saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, " le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 " ;

2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est tenue, lorsqu'elle rejette le compte de campagne d'un candidat, de saisir le juge de l'élection ; que si ce dernier, régulièrement saisi, estime que la commission a rejeté à bon droit le compte de campagne mais que le cas du candidat ne relève pas d'une volonté de fraude ou d'un manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales, il lui appartient seulement de décider qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de ce candidat ; qu'il ne peut, dans ce cas, rejeter la saisine de la Commission ;

3. Considérant que, par le jugement attaqué du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de Basse-Terre, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur le fondement de l'article du code électoral, a estimé dans ses motifs non contestés que le compte de campagne de M.B..., candidat aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 à Saint-François, avait été rejeté à bon droit mais que le cas de l'intéressé ne justifiait pas qu'il soit déclaré inéligible ; que, dans ces conditions, il résulte de ce qui précède que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa saisine, alors qu'il aurait dû seulement décider qu'il n'y avait pas lieu de prononcer l'inéligibilité de M. B...en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article du code électoral ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de déclarer M. B...inéligible en application de l'article du code électoral.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 30 décembre 2014 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à M. A...B....

Copie en sera adressée pour information à la ministre des outre-mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.