CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e / 9e SSR, 27 mai 2015, n° 388705

ECLI:FR:CESSR:2015:388705.20150527

En bref

Décision

Article 1er : La requête du Syndicat de la magistrature est rejetée.

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics. statuts, droits, obligations et garanties. droit syndical – Recours juridictionnel d'un syndicat de magistrats – Modalités d'appréciation de l'intérêt pour agir – 1) possibilité pour le syndicat de se prévaloir de termes généraux de ses statuts allant au-delà de l'objet assigné aux syndicats professionnels par le code du travail – Absence – 2) prise en compte de l'incidence de la mesure attaquée sur les conditions de travail et d'emploi ou sur les droits et prérogatives des magistrats – Circonstance que la base législative de la mesure, critiquée par voie de QPC, porterait atteinte au rôle dévolu à l'autorité judiciaire par la constitution – Circonstance sans incidence

1) Un syndicat défendant les intérêts collectifs des magistrats judiciaires, dont l'objet est régi par les dispositions de l'article du code du travail applicables aux syndicats professionnels, ne saurait utilement se prévaloir des termes généraux de ses statuts relatifs à la défense des libertés et des principes démocratiques pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un acte administratif susceptible, selon lui, de porter atteinte aux libertés et principes démocratiques.,,,2) L'intérêt pour agir s'appréciant au regard des conclusions présentées par le requérant et non des moyens invoqués à leur soutien, ce même syndicat ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de dispositions relatives à la mise en oeuvre, par les autorités administratives, de la mesure d'interdiction de sortie du territoire, qui ne sont pas de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail des magistrats judiciaires dont il défend les intérêts collectifs et ne portent par elles-mêmes aucune atteinte à leurs droits et prérogatives. Est sans incidence à cet égard la circonstance que le requérant entend se prévaloir, à l'encontre des dispositions attaquées, par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité, de ce que les dispositions législatives qui sont la base légale des dispositions litigieuses méconnaîtraient, selon lui, le rôle dévolu à l'autorité judiciaire par la Constitution.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars et 27 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la magistrature demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger, ainsi que l'instruction du 18 février 2015 relative à la mesure administrative d'interdiction de sortie du territoire des Français prononcée en application de l'article du code de la sécurité intérieure ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la Constitution ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Vincent Villette, auditeur,
  • les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat du Syndicat de la magistrature ;

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant que les dispositions du chapitre 1er du décret du 14 janvier 2015, dont le Syndicat de la magistrature demande l'annulation pour excès de pouvoir, définissent les modalités d'application de la mesure d'interdiction de sortie du territoire prévue à l'article inséré dans le code de la sécurité intérieure par la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, en particulier les conditions de délivrance du récépissé valant justification de l'identité remis aux personnes faisant l'objet d'une telle mesure ; que, par l'instruction du 18 février 2015 dont le même syndicat demande également l'annulation, le ministre de l'intérieur a notamment précisé le rôle des préfectures dans la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif ; que, pour justifier de l'existence d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, le Syndicat de la magistrature se prévaut de ses statuts, dont les stipulations lui assignent notamment pour objet de veiller " à la défense des libertés et des principes démocratiques " et " à ce que l'autorité judiciaire puisse exercer en toute indépendance sa mission ", ainsi que de défendre les intérêts collectifs des membres du corps judiciaire ;

2. Considérant toutefois, d'une part, que le syndicat requérant, dont l'objet est régi par les dispositions de l'article du code du travail applicables aux syndicats professionnels, ne saurait utilement se prévaloir des termes généraux de ses statuts relatifs à la " défense des libertés et des principes démocratiques " pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des dispositions attaquées ;

3. Considérant, d'autre part, que l'intérêt pour agir d'un requérant s'apprécie au regard des conclusions qu'il présente et non des moyens invoqués à leur soutien ; que les dispositions dont il demande l'annulation sont relatives, ainsi qu'il a été dit, à la mise en oeuvre, par les autorités administratives, de la mesure d'interdiction de sortie du territoire prévue à l'article du code de la sécurité intérieure ; que ces dispositions, qui ne sont pas de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail des magistrats judiciaires dont il défend les intérêts collectifs, ne portent par elles-mêmes, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, aucune atteinte à leurs droits et prérogatives ; qu'est sans incidence à cet égard la circonstance qu'il entend se prévaloir, à l'encontre des dispositions attaquées, par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité, de ce que les dispositions législatives qui sont la base légale des dispositions litigieuses méconnaîtraient, selon lui, le rôle dévolu à l'autorité judiciaire par la Constitution ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête du Syndicat de la magistrature est irrecevable ; qu'elle doit, par suite, être rejetée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article du code de la sécurité intérieure ;

5. Considérant, enfin, que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par le ministre de l'intérieur ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête du Syndicat de la magistrature est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Syndicat de la magistrature et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.