CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 juin 2015, n° 389790

ECLI:FR:CEORD:2015:389790.20150605

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la société Bernheim Dreyfus et Co, de M. F... E..., de M. D... B...et de M. A... C...est rejetée.

Sommaire

Procédure. procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) – Demande d'exécution d'une ordonnance de référé – Instruction par la section du rapport et des études (art. R. 931-6 du CJA) – Obligation de tenir une audience – Absence lorsqu'il n'y a pas lieu de prononcer une injonction sous astreinte (sol. impl.)

Ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d'Etat en application de l'article du code de justice administrative (CJA). Le juge des référés du Conseil d'Etat, compétent pour statuer sur une demande d'exécution de cette ordonnance tendant à ce que soit prononcée une injonction sous astreinte, n'est pas tenu de tenir une audience avant de rendre sa décision lorsqu'il juge qu'il n'y a pas lieu de prononcer une injonction sous astreinte, alors même que la demande a donné lieu à instruction sur le fondement de l'article R. 931-6 du même code.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 avril et 2 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bernheim Dreyfus et Co, M. F... E..., M. D... B...et M. A... C...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner à ce qu'il soit enjoint à l'Autorité des marchés financiers de retirer de son site internet toute mention de la décision de la commission des sanctions du 17 mars 2015 et de procéder à la désindexation de certaines pages de ce site, sous astreinte de 200 euros par heure de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux heures après la notification de l'ordonnance, en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 389093 du 17 avril 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

  • le juge des référés est compétent pour prononcer une telle injonction sous astreinte ;
  • les mesures prises par l'Autorité des marchés financiers ne permettent pas d'assurer l'exécution complète de la décision du Conseil d'Etat du 17 avril 2015.

Vu les pièces du dossier dont il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2015, l'Autorité des marchés financiers conclut au rejet de la requête. Elle soutient que l'ordonnance du 17 avril 2015 a été pleinement exécutée et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'il résulte des dispositions du livre V du code de justice administrative, combinées avec celles de l'article R. 931-3 du même code, qu'il appartient au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en application de l'article L. 521-1, de se prononcer sur l'exécution d'une mesure prescrite par une ordonnance précédemment rendue par lui ; ; qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision " ;

2. Considérant que, par une ordonnance du 16 avril 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision de la commission des sanctions du 17 mars 2015 prise à l'encontre de la société Bernheim Dreyfus et Co, de M. F... E..., de M. D... B...et de M. A... C..., d'autre part, enjoint à l'Autorité des marchés financiers de publier cette ordonnance sur son site Internet ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'Autorité des marchés financiers a publié cette ordonnance sur son site Internet ; que, si celui-ci fait mention de l'existence d'une décision de sanction, le texte de cette décision n'est plus en ligne et son contenu n'est accessible que par la lecture de l'ordonnance de suspension ; que ni la circonstance que l'existence d'une mesure de suspension ne soit pas mentionnée sur la même page que celle de la sanction mais dans la suite de l'arborescence que le lecteur est invité à suivre ni celle qu'une recherche sur Internet avec certains mots clés conduise à la page mentionnant la sanction ne permettent pas, eu égard aux effets de la mesure de suspension, de regarder celle-ci comme imparfaitement ou partiellement exécutée ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu d'enjoindre, sous astreinte, à l'Autorité des marchés financiers de retirer de son site toute mention de la décision de sanction et de procéder à la désindexation des pages de ce site comportant cette mention ; que les conclusions que les requérants présentent au titre de l'article du code de justice administrative doivent être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à leur charge la somme demandée par l'Autorité des marchés financiers au même titre ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la société Bernheim Dreyfus et Co, de M. F... E..., de M. D... B...et de M. A... C...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Autorité des Marchés Financiers sur le fondement de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bernheim Dreyfus et Co, à M. F... E..., à M. D... B..., à M. A... C...et à l'Autorité des marchés financiers.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.