CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e SSJS, 15 juin 2015, n° 381120

ECLI:FR:CESJS:2015:381120.20150615

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt du 1er avril 2014 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme B...A...-C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler les décisions implicites du directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes rejetant ses demandes de mutation pour les années 2007 et 2008 et de prononcer sa mutation avec effet rétroactif à 2007, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 175 627,98 euros majorée des intérêts légaux, en réparation des préjudices subis du fait des refus de mutation illégaux qui lui ont été opposés. Par un jugement n° 0818815 et 0903728/5-2 du 17 novembre 2011, le tribunal administratif a annulé les décisions de refus de mutation au titre de l'année 2007 et a rejeté le surplus de ses demandes.

Par un arrêt n° 12PA00400 du 1er avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de Mme A...formé contre ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnité.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 11 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 600 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
  • la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de Mme A...;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Paris que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris, Mme A...a notamment fait valoir, dans le mémoire enregistré au greffe de la cour le 28 novembre 2013, la responsabilité de l'Etat devait être retenue à raison des mauvaises informations et fausses promesses qui lui auraient été faites par son administration quant au traitement de ses demandes de mutation ; que, toutefois, la cour administrative d'appel, par l'arrêt attaqué, ne s'est pas prononcée sur cette contestation ; qu'il s'ensuit que Mme A...est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;

2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A...de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt du 1er avril 2014 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre des finances et des comptes publics.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.