CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10e / 9e SSR, 14 octobre 2015, n° 386698

ECLI:FR:CESSR:2015:386698.20151014

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 novembre 2014 est annulé en tant qu'il statue sur l'amende fiscale assignée à la SCI 3ME.

Sommaire

Contributions et taxes. généralités. amendes, pénalités, majorations – Amende pour facture fictive – 1) redevable – Personne ayant délivré la facture – 2) identification du redevable – Personne dont le nom est sur la facture – Présomption simple

1) L'amende fiscale pour facture fictive (prévue à l'article du code général des impôts, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005, puis à l'article 1737 du même code, en vigueur à compter du 1er janvier 2006) ne peut être mise à la charge que de la personne ayant délivrée la facture fictive, redevable de cette amende, égale à 50 % du montant de la facture.,,,2) Si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée, cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause. Si l'une ou l'autre établit qu'une facture fictive a été délivrée non par la personne dont le nom figure sur cette facture, mais par une autre personne, l'amende fiscale ne peut être mise à la charge que de cette dernière.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

La SCI 3ME a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes, mises à sa charge au titre de la période du 12 octobre 2004 au 31 décembre 2006, ainsi que de l'amende fiscale qui lui a été assignée sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article du code général des impôts, reprises au 2 du I de l'article 1737. Par un jugement n° 095539 du 10 juillet 2013, le tribunal a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 13LY02525 du 4 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la SCI 3ME, réformé ce jugement et prononcé la décharge de l'amende fiscale en litige.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 décembre 2014 et 13 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les articles 1er et 2 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la SCI 3 ME.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Vincent Villette, auditeur,
  • les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la SCI 3ME ;

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du contrôle sur place des documents comptables de la SCI 3ME qu'elle a réalisé au titre de la période du 12 octobre 2004 au 31 décembre 2006, l'administration fiscale a mis à la charge de cette société le paiement d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de trois factures datées des 31 décembre 2004, 31 octobre 2005 et 31 décembre 2006, au motif que ces factures, délivrées par la SCI 3ME, et non par la société tierce qui y était mentionnée en qualité d'émetteur, ne correspondaient pas à une livraison ou à une prestation de services réelle ; que le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 novembre 2014 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, par celui-ci, la cour, après avoir réformé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 10 juillet 2013, a prononcé la décharge de cette amende ;

2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article du code général des impôts, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005 : " Lorsqu'il est établi qu'une personne a délivré une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la facture " ; que l'article 1737 du même code, en vigueur à compter du 1er janvier 2006, dispose que : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : (...) 2. De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle " ;

3. Considérant que si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée, cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause ; que si l'une ou l'autre établit qu'une facture fictive a été délivrée non par la personne dont le nom figure sur cette facture, mais par une autre personne, l'amende prévue par les dispositions précitées ne peut être mise à la charge que de cette dernière, redevable de cette amende, égale à 50 % du montant de la facture ;

4. Considérant que, pour prononcer la décharge de l'amende fiscale assignée à la SCI 3ME, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur ce que les factures à raison desquelles l'amende a été prononcée n'étaient pas établies à son en-tête et qu'était sans incidence la circonstance que son gérant aurait eu la maîtrise de l'établissement de ces factures ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 ci-dessus qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'erreur de droit ; que le ministre des finances et des comptes publics est ainsi fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, en tant qu'il statue sur l'amende fiscale assignée à la SCI 3ME ;

5. Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à la SCI 3ME la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 novembre 2014 est annulé en tant qu'il statue sur l'amende fiscale assignée à la SCI 3ME.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : Les conclusions présentées par la SCI 3ME au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre des finances et des comptes publics et à la SCI 3ME.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.