Contributions et taxes. généralités. amendes, pénalités, majorations : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 29 déc. 2020, n° 428313Lorsqu'elle assortit des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu d'une majoration tendant à réprimer le comportement d'un contribuable, l'administration est tenue de respecter le principe de personnalité des…
- CECE, 25 juin 2020, n° 421095L'information qui doit être donnée à la société mère d'un groupe fiscal intégré avant la mise en recouvrement peut être réduite à une référence aux procédures de rectification qui ont été menées avec les sociétés…
- CECE, 10 mars 2020, n° 437122Article 210 E du code général des impôts (CGI) prévoyant l'octroi aux entreprises qui cèdent un immeuble à une société civile de placement immobilier (SCPI) un avantage fiscal, sous la forme d'un taux réduit d'impôt sur…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 423263Il résulte du I de l'article 1737 du code général des impôts (CGI) que l'administration peut mettre l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de…
- CECE, 30 sept. 2019, n° 4153331) Il résulte des dispositions combinées des articles 117, 1754, 1756 et 1759 du code général des impôts (CGI) que l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'est susceptible d'entraîner…
- CECE, 20 sept. 2019, n° 428750Il résulte de la combinaison du I de l'article 287 et de l'article 1728 du code général des impôts (CGI) qu'en cas d'absence de dépôt ou de dépôt tardif, par le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) placé…
- CECE, 7 juin 2019, n° 412536Litige relatif à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, assorties de la pénalité de 40 % pour mauvaise foi prévue à l'article 1729 du code général des impôts (CGI), à raison de revenus d'origine…
- CECE, 4 mars 2019, n° 410492Il résulte des travaux préparatoires de la loi de finances pour 1990 dont sont issues les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) que le législateur, en mettant en place une obligation de…
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- CECE, 29 déc. 2020, n° 428313Lorsqu'elle assortit des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu d'une majoration tendant à réprimer le comportement d'un contribuable, l'administration est tenue de respecter le principe de personnalité des…
- CECE, 25 juin 2020, n° 421095L'information qui doit être donnée à la société mère d'un groupe fiscal intégré avant la mise en recouvrement peut être réduite à une référence aux procédures de rectification qui ont été menées avec les sociétés…
- CECE, 10 mars 2020, n° 437122Article 210 E du code général des impôts (CGI) prévoyant l'octroi aux entreprises qui cèdent un immeuble à une société civile de placement immobilier (SCPI) un avantage fiscal, sous la forme d'un taux réduit d'impôt sur…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 423263Il résulte du I de l'article 1737 du code général des impôts (CGI) que l'administration peut mettre l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de…
- CECE, 30 sept. 2019, n° 4153331) Il résulte des dispositions combinées des articles 117, 1754, 1756 et 1759 du code général des impôts (CGI) que l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'est susceptible d'entraîner…
- CECE, 20 sept. 2019, n° 428750Il résulte de la combinaison du I de l'article 287 et de l'article 1728 du code général des impôts (CGI) qu'en cas d'absence de dépôt ou de dépôt tardif, par le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) placé…
- CECE, 7 juin 2019, n° 412536Litige relatif à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, assorties de la pénalité de 40 % pour mauvaise foi prévue à l'article 1729 du code général des impôts (CGI), à raison de revenus d'origine…
- CECE, 4 mars 2019, n° 410492Il résulte des travaux préparatoires de la loi de finances pour 1990 dont sont issues les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) que le législateur, en mettant en place une obligation de…
- CECE, 13 avr. 2018, n° 401923Lorsqu'une personne physique qui, sans être un représentant légal de la personne morale sollicitée dans le cadre de l'application de l'article 117 du code général des impôts (CGI), ni un avocat, fournit dans le délai de…
- CECE, 4 déc. 2017, n° 3796851) a) Les dispositions de l'article 1734 ter du code général des impôts (CGI), qui retiennent, pour le calcul de l'amende, un taux unique de 5 % des résultats omis, ne méconnaissent pas les exigences de l'article 6 de…
- CECE, 21 juill. 2017, n° 394100Il résulte des dispositions de l'article 1756 quater du code général des impôts (CGI), éclairées par leurs travaux préparatoires, que l'amende qu'elles prévoient a pour objet de réprimer le comportement de personnes…
- CECE, 18 janv. 2017, n° 389268Les dispositions de l'article 302 nonies du code général des impôts (CGI) qui subordonnent le bénéfice d'avantages fiscaux en matière d'impôts sur les sociétés et sur le revenu à une condition liée au respect…
- CECE, 5 oct. 2016, n° 380432Lorsqu'elle assortit des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu d'une majoration tendant à réprimer le comportement d'un contribuable, l'administration est tenue de respecter le principe de personnalité des…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 377855Le recours à des factures fictives est constitutif par lui-même de manoeuvres frauduleuses, de nature à justifier, par application de l'article 1729 du code général des impôts (CGI), une majoration de 80 % à raison de…
- CECE, 9 déc. 2015, n° 367310Si l'administration peut s'adresser au débiteur solidaire d'une pénalité fiscale en vue d'obtenir le paiement de la somme correspondante, la garantie que constitue, pour le Trésor public, l'existence de débiteurs tenus…
- CECE, 7 déc. 2015, n° 3682271) Il résulte des dispositions du dernier alinéa du 3 de l'article 1728 du code général des impôts, interprétées conformément à la réserve faite par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-424 DC du 29…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 3866981) L'amende fiscale pour facture fictive (prévue à l'article 1740 ter du code général des impôts, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005, puis à l'article 1737 du même code, en vigueur à compter du 1er janvier 2006) ne…
- CECE, 3 déc. 2014, n° 367370Contribuable ayant tardivement déclaré exercer une activité commerciale depuis une date déterminée. L'administration fiscale, après avoir exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, estime que…
- CECE, 21 mai 2014, n° 364610Il résulte des dispositions du II de l'article 1737 du code général des impôts (CGI), aux termes duquel : Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles…
- CECE, 10 févr. 2014, n° 356125L'article 223 B du code général des impôts (CGI) prescrit de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble un état des abandons de créances ou subventions consenties entre sociétés du groupe fiscalement intégré. Cette…
- CECE, 20 déc. 2013, n° 357884Aux termes de l'article 1734 bis du code général des impôts (CGI) : Les contribuables qui n'ont pas produit à l'appui de leur déclaration de résultats de l'exercice ( ) l'état des abandons de créances et subventions…
- CECE, 27 juin 2012, n° 342991La pénalité pour mauvaise foi prévue par le 1 de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir cette…
- CECE, 9 mars 2012, n° 330760Lorsque l'administration n'établit pas l'existence, de la part du contribuable, de démarches ou procédés destinés à l'égarer dans ses contrôles caractérisant des manoeuvres frauduleuses, il appartient au juge, alors…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 332088Lorsque l'administration n'établit pas l'existence, de la part du contribuable, de démarches ou procédés destinés à l'égarer dans ses contrôles caractérisant des manoeuvres frauduleuses, il appartient au juge de…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 312582Les dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts (CGI) instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par la personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus.…
- CECE, 13 juill. 2011, n° 312896Lorsqu'à la suite d'une vérification de comptabilité d'une société, l'administration procède à la réintégration au titre de l'exercice N d'une provision par une notification de redressements adressée au cours de l'année…
- CECE, 24 nov. 2010, n° 308646Contribuable dirigeant, associé et unique salarié d'une société de droit luxembourgeois. La société exerçait la totalité de son activité et réalisait l'intégralité de son chiffre d'affaires et de ses bénéfices en France…
- CECE, 16 juin 2010, n° 310668En cas de cassation partielle portant sur un chef de redressement, le caractère divisible ou non des pénalités accessoires appliquées par l'administration au terme d'une appréciation du comportement du contribuable…
- CECE, 2 juin 2010, n° 309114L'ancien article 1733 du code général des impôts (CGI) prévoyait, avant sa suppression par l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, que l'intérêt de retard ne s'appliquait pas, en matière d'impôts sur les revenus,…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 313456Il résulte des dispositions de l'ancien article 1761 du code général des impôts (CGI) relatives à la majoration de 10 % pour paiement tardif, lesquelles, s'agissant d'une sanction, sont d'interprétation stricte, qu'elle…
- CECE, 17 mars 2010, n° 309197Le paragraphe 3 de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques a pour objet de protéger les droits des personnes accusées d'une infraction pénale. Par suite, il ne peut être utilement…
- CECE, 27 janv. 2010, n° 305291La majoration de 40% prévue à l'article 1728 du code général des impôts (CGI) en cas d'absence de dépôt d'une déclaration dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure d'avoir à la produire dans ce…
- CECE, 4 déc. 2009, n° 3291731) Le principe de personnalité des peines découle, dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH), du principe de la présomption d'innocence posé au…
- CECE, 27 oct. 2009, n° 312302Il résulte des dispositions de l'ancien 4 bis de l'article 158 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, que l'abattement de 20 % prévu en…
- CECE, 25 sept. 2009, n° 309075Des conclusions incidentes portant sur une pénalité qui ne peut être regardée comme afférente à l'imposition sur laquelle porte l'appel principal soulèvent un litige distinct et ne sont, dès lors, pas recevables après…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 293154En se bornant à relever que les redressements constatés au cours des années vérifiées étaient identiques à ceux qui avaient été notifiés lors d'une précédente vérification portant sur les années 1990 à 1992, que la…
- CECE, 4 mars 2009, n° 295288La décision par laquelle l'administration fiscale propose au contribuable, en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF), les termes d'une transaction constitue un acte préparatoire qui…
- CECE, 19 déc. 2008, n° 292286Les majorations prévues à l'article 1729 du CGI sont applicables à des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée ou de contribution pour le remboursement de la dette sociale.
- CECE, 19 nov. 2008, n° 307229Il résulte des dispositions de l'article 1732 du CGI que, lorsqu'un contribuable a fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte comportant l'indication des éléments à retenir pour…
- CECE, 3 sept. 2008, n° 300998Le Conseil d'Etat, juge de cassation, contrôle la qualification juridique des faits retenus par les juges du fond pour confirmer l'application des pénalités pour mauvaise foi prévues à l'article 1729 du code général des…
- CECE, 3 sept. 2008, n° 278120Le Conseil d'Etat, statuant comme juge de cassation, lorsqu'il annule la décision attaquée en tant qu'elle statue sur un chef de redressement, alors qu'il la confirme en tant qu'elle statue sur d'autres, étend…
- CECE, 16 juill. 2008, n° 289948Eu égard à l'objet des articles 1727 et 1732 du code général des impôts, le juge doit se fonder sur le résultat de l'instruction pour apprécier si une déclaration de revenus comportait une mention de nature à permettre…
- CECE, 26 mai 2008, n° 2885831) En excluant par principe qu'un contribuable puisse invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour…
- CECE, 30 nov. 2007, n° 292705En jugeant que les dispositions de l'article 1788 septies du code général des impôts étaient compatibles avec les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 269402a) Il résulte des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de pénalités visées par le second alinéa de…
- CECE, 24 mars 2006, n° 257330a) Les dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts, qui prévoient des taux de majoration différents selon que le contribuable cumule ou non un manquement aux obligations déclaratives relatives à ses…
- CECE, 10 févr. 2006, n° 270255a) Les intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de réparer le préjudice subi par l'administration du fait du retard avec lequel le contribuable s'est…
- CECE, ass., 12 avr. 2002, n° 239693a) Dans sa rédaction issue de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, l'article 1727 du code général des impôts dispose : Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits,…