CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2e - 7e SSR, 9 novembre 2015, n° 387245

ECLI:FR:XX:2015:387245.20151109

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Sommaire

Droits civils et individuels. convention européenne des droits de l'homme. droits garantis par la convention – Peine incompressible de réclusion criminelle – Inclusion

L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) fait obstacle à l'extradition d'une personne exposée à une peine incompressible de réclusion perpétuelle, sans possibilité de réexamen et, le cas échéant, d'élargissement.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 24 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 décembre 2014 accordant son extradition aux autorités turques ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros à Me Occhipinti, son avocat, au titre des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
  • la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
  • la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. A...;

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités turques l'extradition de M. B...A..., pour l'exercice de poursuites du chef d'homicide volontaire, en application d'un mandat d'arrêt décerné le 21 juillet 2009 par la 5ème chambre de la cour d'assises d'Istanbul ;

2. Considérant qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que le décret attaqué a été signé par le Premier ministre et contresigné par la garde des sceaux, ministre de la justice ;

3. Considérant que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " ; que ces stipulations font obstacle à l'extradition d'une personne exposée à une peine incompressible de réclusion perpétuelle, sans possibilité de réexamen et, le cas échéant, d'élargissement ;

4. Considérant que si M. A...soutient qu'en cas d'exécution du décret attaqué, il risque d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en raison de la peine de réclusion criminelle à perpétuité qu'il encourt, il ressort des dispositions de l'article 107 de la loi turque n° 5275 du 13 décembre 2004 sur l'exécution des peines et sur les mesures de sécurité que, sous réserve de bonne conduite, les personnes condamnées à la peine de réclusion à perpétuité sont susceptibles de bénéficier d'une libération conditionnelle après une période minimale de détention, de trente ans pour les personnes condamnées à la peine de réclusion à perpétuité aggravée, de vingt-quatre ans pour les personnes condamnées à la peine de réclusion à perpétuité ordinaire ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;

5. Considérant qu'il résulte de l'ensemble ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation du décret qu'il attaque ;

6. Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par Me Occhipinti, avocat de M. A...;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.