Droits civils et individuels. convention européenne des droits de l'homme. droits garantis par les protocoles. droit au respect de ses biens (art. 1er du premier protocole additionnel) : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 11 mai 2021, n° 4479631) Les prestations servies par un régime d'assurance sociale en matière d'invalidité constituent, pour les personnes qui en remplissent les conditions légales, des biens au sens de l'article 1er du premier protocole…
- CECE, 15 avr. 2021, n° 4390361) Il résulte de l'article L. 422-18 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 que, outre les personnes propriétaires d'un terrain ou détenteurs des droits de chasse…
- CECE, 8 avr. 2021, n° 4421201) Si les articles L. 34-11 et suivants du code des postes et des communications électroniques (CPCE), issus de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019, ont imposé qu'une autorisation d'exploiter un appareil permettant de…
- CECE, 17 mars 2021, n° 436073Un tribunal administratif ne commet pas d'erreur de droit en faisant application, par un second jugement, de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme après avoir fait application, par un premier jugement, de l'article…
- CECE, 5 mars 2021, n° 440037Si le paragraphe 3 de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH) ne fait pas obstacle, en particulier dans le contexte exceptionnel de…
- CECE, 28 janv. 2021, n° 437776Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 attaqué mettant fin à la prolongation de la période pendant laquelle les travailleurs indépendants éligibles créant ou reprenant une entreprise peuvent bénéficier de l'exonération…
- CECE, 29 déc. 2020, n° 4286261) Il résulte des articles L. 13, L. 14, L. 15 et L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que le droit à majoration pour enfants n'est pas une prestation distincte de la pension de retraite…
- CECE, 19 oct. 2020, n° 4393721) Les limitations de l'office du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), découlent des dispositions législatives qui ont créé cette voie de recours et…
Toutes les décisions
- CECE, 11 mai 2021, n° 4479631) Les prestations servies par un régime d'assurance sociale en matière d'invalidité constituent, pour les personnes qui en remplissent les conditions légales, des biens au sens de l'article 1er du premier protocole…
- CECE, 15 avr. 2021, n° 4390361) Il résulte de l'article L. 422-18 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 que, outre les personnes propriétaires d'un terrain ou détenteurs des droits de chasse…
- CECE, 8 avr. 2021, n° 4421201) Si les articles L. 34-11 et suivants du code des postes et des communications électroniques (CPCE), issus de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019, ont imposé qu'une autorisation d'exploiter un appareil permettant de…
- CECE, 17 mars 2021, n° 436073Un tribunal administratif ne commet pas d'erreur de droit en faisant application, par un second jugement, de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme après avoir fait application, par un premier jugement, de l'article…
- CECE, 5 mars 2021, n° 440037Si le paragraphe 3 de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH) ne fait pas obstacle, en particulier dans le contexte exceptionnel de…
- CECE, 28 janv. 2021, n° 437776Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 attaqué mettant fin à la prolongation de la période pendant laquelle les travailleurs indépendants éligibles créant ou reprenant une entreprise peuvent bénéficier de l'exonération…
- CECE, 29 déc. 2020, n° 4286261) Il résulte des articles L. 13, L. 14, L. 15 et L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que le droit à majoration pour enfants n'est pas une prestation distincte de la pension de retraite…
- CECE, 19 oct. 2020, n° 4393721) Les limitations de l'office du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), découlent des dispositions législatives qui ont créé cette voie de recours et…
- CECE, 14 oct. 2020, n° 428524D'une part, aucun des organes de Pôle emploi compétents pour décider de la sanction de suppression du revenu de remplacement ne peut être regardé comme un tribunal, au sens des stipulations de l'article 6 de la…
- CECE, 28 sept. 2020, n° 428206Ne peut utilement être invoqué à l'encontre de dispositions instituant une sanction administrative le moyen tiré de ce qu'elles méconnaîtraient les stipulations du premier paragraphe de l'article 6 de la convention…
- CECE, 21 sept. 2020, n° 424360Il résulte du dernier alinéa de l'article R. 242-95 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires, alors qu'il peut avoir introduit l'action disciplinaire…
- CECE, 3 juin 2020, n° 4216151) Si les stipulations de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH) n'accordent pas un droit d'accès à toutes les informations détenues par…
- CECE, 4 avr. 2020, n° 439904Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article. En outre, une carence…
- CECE, 2 mars 2020, n° 418640Lorsqu'un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, les investigations menées dans ce cadre doivent être justifiées et…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 424153Il résulte des articles L. 515-16, L. 515-19, L. 515-8 et des I et II de l'article R. 515-41 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont notamment pour objet de…
- CECE, 18 déc. 2019, n° 4210041) Il résulte de l'article L. 132-6 du code minier que le titulaire d'un permis exclusif de recherche est le seul à pouvoir obtenir une concession sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de…
- CECE, 13 nov. 2019, n° 422938Les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative (CJA), prises dans l'objectif de bonne administration de la justice, prévoient, à peine d'irrégularité de la décision constatant le désistement,…
- CECE, 4 oct. 2019, n° 418521Une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens des stipulations de l'article 1er du protocole additionnel (1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits…
- CECE, 7 juin 2019, n° 423892Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 instituant une infraction consistant à solliciter, accepter ou obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, en échange d'une rémunération,…
- CECE, 13 mai 2019, n° 421779Dans la soirée du 14 décembre 2017, la société France Télévisions a diffusé sur le service France 2, lors de l'émission Envoyé spécial, un reportage intitulé Celle qui accuse évoquant, pour illustrer les difficultés…
- CECE, 13 mars 2019, n° 4175361) Les dispositions de l'article 244 quater T du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 ont créé un dispositif fiscal destiné à inciter les entreprises à…
- CECE, 28 déc. 2017, n° 396571Plusieurs considérations d'intérêt général ont conduit le législateur à interdire la divulgation de toute information sur les données personnelles d'un donneur de gamètes puis à écarter toute modification de cette règle…
- CECE, 22 déc. 2017, n° 390713Médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) qui a, en application de l'article L. 4132-9 du code de la santé publique alors en vigueur, siégé avec voix consultative lors de la séance de…
- CECE, sect., 22 déc. 2017, n° 408811Lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a constaté par un arrêt que la mise à exécution d'un décret accordant l'extradition d'une personne à l'Etat qui la réclame emporterait violation de l'une des stipulations…
- CECE, 6 déc. 2017, n° 403944Il résulte des réserves d'interprétation dont le Conseil constitutionnel a assorti sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, qui sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée et qui lient le juge pour…
- CECE, 28 juill. 2017, n° 410677Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis à vis de l'administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de…
- CECE, 26 juill. 2017, n° 412618Litige portant sur le choix d'administrer un traitement plutôt qu'un autre, au vu du bilan qu'il appartient aux médecins d'effectuer en tenant compte, d'une part, des risques encourus, d'autre part, du bénéfice…
- CECE, 31 mars 2017, n° 392316D'une part, si la communication des deux fiches extraites du fichier de police dénommé Système de traitement des infractions constatées (STIC) à un journaliste avait été motivée pour partie par le souhait du…
- CECE, 15 mars 2017, n° 4055861) a) Dans le cas où le préfet se borne à rejeter une demande d'autorisation de séjour présentée uniquement au titre de l'asile, sans examiner d'office d'autres motifs d'accorder un titre à l'intéressé, ce dernier ne…
- CECE, 21 nov. 2016, n° 386249Si les articles L. 1421-1 et L. 1421-3 reconnaissent aux inspecteurs de santé publique un très large pouvoir de visite et de contrôle des locaux professionnels ainsi qu'un pouvoir d'accès aux documents et produits de…
- CECE, ass., 31 mai 2016, n° 396848Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), de…
- CECE, 27 mai 2016, n° 397842La voie de recours spécifique ouverte aux demandeurs par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), devant un juge doté d'un pouvoir d'injonction et d'astreinte de nature à surmonter les…
- CECE, 15 févr. 2016, n° 387977L'autorité compétente ne saurait, pour rejeter une demande de regroupement familial présentée par un ressortissant algérien qui, du fait de son handicap, est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)…
- CECE, 12 nov. 2015, n° 372121Les dispositions de l'article L. 1244-6 du code de la santé publique selon lesquelles un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes relatives à l'auteur d'un don de gamètes en cas de nécessité…
- CECE, 9 nov. 2015, n° 387245L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) fait obstacle à l'extradition d'une personne exposée à une peine incompressible de réclusion perpétuelle,…
- CECE, 30 juill. 2015, n° 392043Les conditions d'intervention du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, diffèrent selon qu'il s'agit d'assurer la sauvegarde des droits protégés par les articles 2 et…
- CECE, 22 juill. 2015, n° 381550Les dispositions du II de l'article 14 de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 étendent à Mayotte le régime spécifique défini à l'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile…
- CECE, 17 avr. 2015, n° 385866Le travail requis de personnes dont la privation de liberté a été régulièrement prononcée par un tribunal ne constitue pas un travail forcé ou obligatoire prohibé par l'article 4 de la convention européenne de…
- CECE, 10 avr. 2015, n° 377207Une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel (1P1) à la convention européenne de sauvegarde des…
- CECE, 25 févr. 2015, n° 375724Si l'observation de prescriptions alimentaires peut être regardée comme une manifestation directe de croyances et pratiques religieuses au sens de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de…
- CECE, 24 oct. 2014, n° 368580Contestation de dispositions du code de procédure pénale relatives à la procédure applicable devant le juge de l'application des peines.... ,,L'article 721 du code procédure pénale prévoit que chaque condamné bénéficie…
- CECE, ass., 30 juill. 2014, n° 3585641) Il résulte des stipulations de l'article 46 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH) que la complète exécution d'un arrêt de la Cour européenne…
- CECE, ass., 24 juin 2014, n° 375081Eu égard à l'office particulier qui est celui du juge des référés lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une décision prise par un médecin en application du code…
- CECE, 17 juin 2014, n° 357814Ni le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, qui n'a pas la personnalité morale, ni l'association chargée de sa gestion ne peuvent être regardés comme disposant d'un droit de propriété sur les…
- CECE, 11 juin 2014, n° 365237Il résulte des dispositions des articles R. 57-7-45 et R. 57-9-3 et suivants du code de procédure pénale que les personnes placées en cellule disciplinaire conservent le droit de s'entretenir avec un aumônier en dehors…
- CECE, 31 mars 2014, n° 345812Faute d'avoir engagé une instance avant le 7 mars 2002, date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui restreignent, par rapport à l'état du droit…
- CECE, 12 mars 2014, n° 353193La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), lorsqu'elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu à l'exercice de son pouvoir de sanction, doit être regardée comme…
- CECE, 13 juin 2013, n° 3629811) a) En soumettant l'accès aux données non identifiantes de nature médicale sur le donneur ou le receveur d'un don de gamètes à la règle d'interdiction de communication et en instituant deux dérogations à cette…
- CECE, 10 juin 2013, n° 351657Le juge de cassation contrôle au titre de la qualification juridique la notion de situation analogue pour l'application de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- CECE, 15 mai 2013, n° 344716Etranger ayant notamment été condamné pour avoir soumis plusieurs étrangers en situation irrégulière à une activité de confection dans un sous-sol sans aération ni fenêtre durant plus de douze heures quotidiennes alors…
- CECE, 20 mars 2013, n° 338554Il résulte des dispositions des articles 8 à 10 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 que la décision d'éligibilité que prend la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non…
- CECE, 20 févr. 2013, n° 364081Les mesures prévues à l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale (refus, suspension ou retrait de permis de visite d'un détenu) constituant des mesures de police, la méconnaissance des stipulations de l'article 6,…
- CECE, 22 déc. 2012, n° 3645841) Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis-à-vis de l'administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité…
- CECE, 10 oct. 2012, n° 345903Lorsqu'elle est ordonnée, conformément aux dispositions combinées des 3 et 4 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique (CSP), en cas de commission d'un crime ou d'un délit en relation avec l'exploitation d'un…
- CECE, 4 oct. 2012, n° 3285021) Il résulte des stipulations de l'article 46 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la complète exécution d'un arrêt de la Cour européenne des droits de…
- CECE, 11 juill. 2012, n° 347148L'interdiction faite aux personnes physiques et aux agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire d'entretenir avec les personnes détenues, leurs parents et leurs amis, des relations qui ne…
- CECE, 4 juin 2012, n° 340213L'acte administratif portant déclaration d'un projet d'intérêt général s'impose aux documents d'urbanisme des personnes publiques auxquelles il est notifié, mais ce n'est que par la modification de ces documents qu'il a…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 346952L'article L. 541-1 du code du patrimoine a supprimé la présomption de propriété du sous-sol dont bénéficiaient les propriétaires du sol par l'effet de l'article 552 du code civil. 1) L'application de l'article L. 541-1…
- CECE, 23 mars 2012, n° 355151L'action en récusation d'un expert ne porte ni sur des droits et obligations de caractère civil, ni sur une accusation en matière pénale, au sens du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde…
- CECE, 9 nov. 2011, n° 341658Les dispositions du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport permettent à l'Agence française de lutte contre le dopage de se saisir des décisions prononcées pour des faits de dopage par les organes compétents des…
- CECE, 3 oct. 2011, n° 328328En faisant dépendre, pour les seuls pensionnés de nationalité étrangère, le montant de la pension militaire d'invalidité d'un critère de résidence au moment de la liquidation initiale de celle-ci, les dispositions des…
- CECE, 16 mars 2011, n° 334289L'interdiction de diffuser sans l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale une émission à laquelle participe un mineur en situation difficile dans sa vie privée ne méconnaît pas le droit à la liberté…
- CECE, 2 févr. 2011, n° 326768Le moyen tiré de ce qu'une décision de mutation affectant un personnel actif de la police nationale aurait des conséquences disproportionnées sur son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 335738L'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale (CSS) subordonne l'affiliation au régime général des ayants droit des bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) à la condition que ces personnes et leurs…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 323250La décision par laquelle le maire refuse, sur le fondement de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un raccordement d'une construction à usage d'habitation irrégulièrement implantée aux réseaux d'électricité,…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 340515L'extradition d'une personne qui encourt une mesure d'internement psychiatrique prononcée par un juge pénal pour une durée illimitée, pour des faits de crime n'est contraire ni à l'ordre public français, ni à l'article…
- CECE, 3 déc. 2010, n° 326718Lorsque des manquements reprochés à un praticien donnent lieu à l'encontre de celui-ci à des poursuites disciplinaires et à des poursuites pénales, la circonstance que l'instance ordinale ait décidé, par délibération,…
- CECE, 4 oct. 2010, n° 326231Le juge disciplinaire d'appel compétent a fixé au 15 avril 2009 la prise d'effet de la sanction d'interdiction temporaire de la profession qu'il a confirmée par sa décision du 20 janvier 2009 notifiée le 23 janvier…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 316440Requérant soutenant que le refus implicite des ministres compétents d'édicter, en plus des normes en vigueur, un arrêté fixant de nouvelles règles de sécurité applicables aux établissements pénitentiaires existants…
- CECE, 2 juill. 2010, n° 332825Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ouvrent aux demandeurs remplissant les conditions posées par ce code la possibilité d'introduire un recours contentieux…
- CECE, 18 juin 2010, n° 315076En vertu des articles L. 38, L. 45 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), la pension de réversion à laquelle ont droit les conjoints d'un fonctionnaire civil ou militaire est répartie…
- CECE, 9 juin 2010, n° 321506Les dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique régissant l'hospitalisation d'office ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de…
- CECE, 2 juin 2010, n° 314796En vertu de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les titulaires d'une pension ayant élevé au moins trois enfants ont droit à une majoration de cette pension.... ...1) Au regard…
- CECE, 19 mai 2010, n° 327255Les dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile prévoient que la compagnie aérienne poursuivie devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) puisse répondre aux observations du…
- CECE, 12 mai 2010, n° 326871En prévoyant l'obligation pour les chirurgiens-dentistes d'afficher les tarifs de certaines prestations qu'ils choisissent parmi celles qu'ils pratiquent le plus couramment, le décret n° 2009-152 du 10 février 2009,…
- CECE, 10 mars 2010, n° 3230811) L'atteinte au droit de propriété du vendeur en cas de préemption légale sans réalisation d'équipements publics sur la parcelle préemptée est caractérisée par la privation d'une indemnisation raisonnablement en…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 329068Le législateur a choisi, en vertu de l'article 3-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifié, de réunir l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer dans une seule circonscription dotée de trois sièges…
- CECE, 28 déc. 2009, n° 308231Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en…
- CECE, 6 nov. 2009, n° 3043001) Le droit au respect du domicile que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH) protègent s'applique également, dans…
- CECE, 23 oct. 2009, n° 321554L'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est applicable à la procédure disciplinaire suivie devant l'Agence française de lutte contre le dopage.
- CECE, 16 oct. 2009, n° 311793Le moyen tiré de ce qu'une décision se prononçant sur le droit au bénéfice du statut de réfugié et à la protection subsidiaire méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et…
- CECE, 10 juill. 2009, n° 299696Les dispositions des articles 72 de l'annexe III au code général des impôts et D. 18 du code des postes et communications électroniques n'ont pas pour objet d'autoriser ou d'interdire les publications en relevant, mais…
- CECE, 8 juill. 2009, n° 308778Les requérants soutiennent que d'autres parcelles que les leurs, de très faibles dimensions, n'ont pas été inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et qu'il en résulte une discrimination.…
- CECE, 30 juin 2009, n° 328879Le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction, protégé par la Constitution et par les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- CECE, 10 juin 2009, n° 3188981) Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CEDH est opérant à l'encontre de la décision de retrait d'une carte de résident à un employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé un travailleur en situation…
- CECE, 23 avr. 2009, n° 297638Etranger ayant fait l'objet d'une peine d'emprisonnement de quatre ans et demi pour trafic de stupéfiants, sans que cette peine soit assortie d'une interdiction du territoire, mais dont la mère, la fratrie et les neveux…
- CECE, 23 avr. 2009, n° 314918Les stipulations de l'article 6§3 de la Convention EDH n'impliquent pas que la personne poursuivie soit entendue par la Commission nationale de prévention des nuisances ou par l'Autorité de contrôle des nuisances…
- CECE, 4 mars 2009, n° 302058L'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 modifié par l'article 12 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 et l'article 4 du décret n° 69-402 du 25 avril 1969, pris pour…
- CECE, 19 janv. 2009, n° 317125Si une décision d'extradition est susceptible de porter atteinte, au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au droit au respect de la vie…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 307469Dans le cas d'une loi de validation adoptée en méconnaissance des stipulations du §1 de l'article 6, la responsabilité de l'Etat ne peut être invoquée que par des personnes ayant engagé, avant l'intervention de la loi,…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 293740Les dispositions de l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 et de l'article 1er du décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 instituent un dispositif de revalorisation des prestations cristallisées. Elles…
- CECE, 28 nov. 2008, n° 322390Il résulte des termes mêmes de l'article L. 521-1 du CJA qu'une demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative ne peut être présentée au juge des référés que si la juridiction dont il dépend est…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 292948a) A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la…
- CECE, 11 juill. 2008, n° 304752Le refus de communication, opposé à un journaliste, de la base de données CEZAR (« Connaître l'évolution des zones à risques ») de la société nationale des chemins de fer français, qui traite, par le recensement des…
- CECE, 16 avr. 2008, n° 302236Les restrictions aux indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur ses imprimés professionnels et sur sa plaque professionnelle, prévues respectivement aux articles R. 4127-216 et R. 4127-218 du…
- CECE, 31 mars 2008, n° 293348Les moyens tirés de l'irrégularité, au regard des stipulations de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la procédure par laquelle un…
- CECE, 7 févr. 2008, n° 267744Article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 modifiant, pour tirer les conséquences de la décision de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, Ministre des…
- CECE, 12 déc. 2007, n° 293301Si, en application des dispositions combinées des articles 51 et 52 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, un membre du Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats…
- CECE, 5 déc. 2007, n° 310567Il appartient aux autorités diplomatiques ou consulaires chargées de statuer sur une demande de visa de se prononcer en fonction des raisons invoquées par le demandeur. Ainsi, lorsque l'unique motif invoqué par un…
- CECE, sect., 9 nov. 2007, n° 261305Eu égard aux obligations de protection des apatrides imposées par la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, à l'objectif d'intégration qu'elle définit et au droit au séjour particulier reconnu…
- CECE, 29 oct. 2007, n° 294491Les articles 3 et 4 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche…
- CECE, 7 août 2007, n° 298828a) La décision qui refuse le renouvellement du certificat d'inscription d'une publication sur la liste des publications bénéficiant des avantages fiscaux et postaux prévus par les articles 298 septies du code général…
- CECE, 6 juill. 2007, n° 282094Les dispositions de l'article 575 du code de procédure pénale qui prévoient que « La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère…
- CECE, 8 juin 2007, n° 298802Le moyen tiré d'une atteinte au droit à la vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant pour contester le refus de…
- CECE, 25 mai 2007, n° 296327Dès lors qu'il a prévu la possibilité pour le justiciable, informé par l'avis d'audience, d'être mis à même d'exercer effectivement son droit au procès équitable en s'opposant à la présence du commissaire du…
- CECE, 21 avr. 2007, n° 304961Si les stipulations du paragraphe 1 de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) reconnaissent à toute personne « le droit à la liberté…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 282390a) L'allocation de reconnaissance prévue par les dispositions de l'article 67 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 a le caractère d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier…
- CECE, 22 févr. 2007, n° 289987Les litiges relatifs aux conditions d'avancement au choix des fonctionnaires, au nombre desquels figure un recours contre un tableau d'avancement, ne peuvent être regardés comme des contestations sur des droits et…
- CECE, 14 févr. 2007, n° 288454Un étranger célibataire et sans enfant qui, après avoir commis de nombreux délits, verse dans le grand banditisme, est expulsable, bien que résidant en France depuis l'âge de trois ans et y ayant toute sa famille.
- CECE, 12 oct. 2006, n° 278899L'obligation faite par les articles L. 4121-1 et 2 du code de la santé publique à tous les médecins d'adhérer à l'ordre national des médecins, organisme chargé d'une mission de service public et habilité à percevoir une…
- CECE, 2 oct. 2006, n° 282028Lorsqu'il intervient, en application des articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dans le règlement des contestations en matière d'honoraires et de débours, le bâtonnier, dont…
- CECE, 18 juill. 2006, n° 274664Article 68 de la loi du 30 décembre 2002 modifiant, pour tirer les conséquences de la décision de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, Ministre des finances c/ Diop du 30 novembre 2001, les conditions de calcul…
- CECE, 27 févr. 2006, n° 257688a) Les articles L. 11-2 et R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoient que certaines catégories de travaux ou d'opérations ne peuvent être déclarées d'utilité publique, en raison de leur…
- CECE, 6 janv. 2006, n° 260307Personne exprimant de son vivant, en raison de sa croyance en un retour possible à la vie grâce aux progrès de la science, la volonté que son corps soit conservé après sa mort par un procédé de congélation.... ...a)…
- CECE, 2 févr. 2005, n° 255309Tant les dispositions de l'article 28 du décret du 26 octobre 1948 que l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales imposent que figure sur les décisions de…
- CECE, 28 juin 2004, n° 251897L'incompatibilité qui résulte de l'article 115 du décret du 27 novembre 1991 entre la profession d'avocat et une autre profession libérale fait obstacle à l'inscription au tableau de l'ordre d'un candidat qui exerce par…
- CECE, 13 févr. 2004, n° 255297Si la compensation généralisée vieillesse, définie de manière suffisamment précise par la loi, restreint le libre usage, par les caisses de sécurité sociale, des ressources provenant des cotisations des assurés et qui…
- CECE, 11 févr. 2004, n° 211510Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, en ce qu'elles permettent de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la cession gratuite de dix pour cent au plus de la…
- CECE, 9 févr. 2004, n° 243514a) Il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999, éclairées par les débats parlementaires qui en ont précédé l'adoption, que la conclusion d'un pacte civil de solidarité par un étranger soit…
- CECE, 30 juill. 2003, n° 223074Ressortissant étranger signalé au SIS. En l'absence de toute allégation sur la menace que sa présence sur le territoire français pourrait faire peser sur l'ordre public, le refus de délivrance du visa demandé - pour lui…
- CECE, 29 janv. 2003, n° 248894Les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être utilement invoquées dans un litige relatif à la répartition des…