CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e SSJS, 2 décembre 2015, n° 391957

ECLI:FR:CESJS:2015:391957.20151202

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. B...dirigées contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 avril 2015 par lequel le ministre de la défense a décidé de mettre fin à son détachement auprès du ministère des affaires étrangères et de le réintégrer à compter du 1er août 2015. Par une ordonnance n° 1510737/9 du 7 juillet 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 6 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de suspendre l'arrêté attaqué ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de la défense ;
  • la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur,
  • les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. B...;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que M.B..., capitaine, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 avril 2015 par lequel le ministre de la défense a décidé de mettre fin de façon anticipée à son détachement auprès du ministère des affaires étrangères et de le réintégrer à compter du 1er août 2015 ; que, toutefois, le terme du détachement du requérant étant le 31 octobre 2015, il n'y a plus lieu de statuer, à la date de la présente décision, sur les conclusions du pourvoi de M. B...dirigées contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande ;

2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B...au titre de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. B...dirigées contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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