CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e SSJS, 9 décembre 2015, n° 387228

ECLI:FR:CESJS:2015:387228.20151209

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt du 27 juin 2014 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 18 octobre 2012 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1304609 du 26 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 14PA00145 du 27 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête d'appel de MmeB....

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 17 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
  • le décret nº 2001-492 du 6 juin 2001 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de Mme B...;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa. (...)Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux demandes dont l'accusé de réception est régi par des dispositions spéciales " ;

2. Considérant que la cour administrative d'appel de Paris n'a pas répondu au moyen soulevé par Mme B...tiré de ce que son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour n'avait pas fait l'objet d'un accusé de réception dans les conditions posées par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et qu'ainsi, la demande qu'elle avait présentée devant le tribunal administratif de Paris n'était pas tardive ; que contrairement à ce qu'allègue le ministre en défense, ce moyen n'était pas inopérant dès lors qu'aucune disposition spéciale ne régit les accusés de réception des recours gracieux dirigés contre des refus de séjour ; que Mme B...est, par suite, fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt du 27 juin 2014 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.