CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e SSJS, 23 décembre 2015, n° 391822

ECLI:FR:CESJS:2015:391822.20151223

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Poitiers du 11 mai 2015 est annulée en tant qu'elle rejette les conclusions de MmeA....

Texte intégral

AProcédure et visas18 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Vendeuvre-du-Poitou au paiement de la somme de 8 340,02 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une chute, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Vendeuvre-du-Poitou au paiement de la somme de 790,39 euros et à lui verser la somme de 263,46 euros sur le fondement de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Par une ordonnance n° 1300073 du 11 mai 2015, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ces demandes.

Par une ordonnance n° 15BX01962 du 24 juin 2015, enregistrée le 17 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 12 juin 2015 au greffe de cette cour, présenté par MmeA.... Par ce pourvoi régularisé le 7 septembre 2015, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 et 10 décembre 2015, Mme A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300073 du 11 mai 2015 du président du tribunal administratif de Poitiers ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de réserver les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Vendeuvre-du-Poitou le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

5°) de condamner la commune de Vendeuvre-du-Poitou aux entiers dépens y compris les frais d'expertise.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Grégory Rzepski, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de MmeA..., et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Vendeuvre-du-Poitou ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la commune de Vendeuvre-du-Poitou avait, dans son mémoire en défense, soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de Mme A...au motif qu'à la date de son introduction, l'intéressée aurait été placée sous le régime de la curatelle renforcée ; qu'il ne ressort pas de ces pièces que ce mémoire aurait été reçu par l'intéressée, ni que le tribunal administratif aurait invité Mme A...à régulariser sa demande en justifiant de sa qualité pour agir ; que, dans ces conditions, en se fondant sur cette irrecevabilité pour rejeter la demande de MmeA..., le tribunal a entaché d'irrégularité son jugement ; qu'au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A...faisait l'objet d'une curatelle renforcée à la date d'introduction de sa requête ; que, par suite, Mme A...est fondée à demander l'annulation de cette ordonnance ;

2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Vendeuvre-du-Poitou la somme de 2 000 euros à verser à MmeA..., en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Poitiers du 11 mai 2015 est annulée en tant qu'elle rejette les conclusions de MmeA....

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure au tribunal administratif de Poitiers.

Article 3 : La commune de Vendeuvre-du-Poitou versera la somme de 2 000 euros à Mme A... en application de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et à la commune de Vendeuvre-du-Poitou.

Copie en sera adressée pour information à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.