CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e SSJS, 24 février 2016, n° 381695

ECLI:FR:CESJS:2016:381695.20160224

En bref

Décision

Article 1er : L'article 3 du jugement du 22 avril 2014 du tribunal administratif de Paris est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière Docks en Seine a demandé au tribunal administratif de Paris de réduire le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 à raison de locaux à usage de bureaux, d'" espaces événementiels " et de boutiques situés 28, quai d'Austerlitz à Paris. Par un jugement n° 1222034 du 22 avril 2014, ce tribunal, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de sa requête à hauteur de la somme totale de 65 373 euros, dégrevée en cours d'instance, a rejeté le surplus de cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 25 septembre 2014, la société Docks en Seine demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SCI Docks en Seine ;

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant que la société Docks en Seine se pourvoit en cassation contre l'article 3 du jugement du 22 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2009 et 2010 à raison de locaux situés quai d'Austerlitz à Paris, composés de bureaux, d'espaces d'exposition et de locaux à usage de boutiques ;

2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article Z de l'annexe III au code général des impôts : " I. L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. II. Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation, de la situation, de la nature de la construction de son importance de son état d'entretien et de son aménagement. Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision " ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a évalué la partie de l'immeuble litigieux constituée de locaux à usage de bureaux, d'une part, et d'espaces d'exposition, d'autre part, par comparaison avec un immeuble constitué d'espaces de bureaux et d'une salle de conférence ; qu'en jugeant que l'administration fiscale pouvait à bon droit se fonder sur un tel terme de comparaison, sans tenir compte des différences manifestes d'aménagement entre la salle de conférence de l'immeuble ainsi retenu pour la comparaison et les espaces d'exposition des locaux à évaluer, le tribunal administratif a méconnu les dispositions de l'article Z de l'annexe III au code général des impôts ;

3. Considérant, d'autre part, s'agissant des locaux à usage de boutiques, que le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen, invoqué devant lui, tiré de ce que ces locaux devaient faire l'objet de coefficients de pondération destinés à traduire la valeur d'utilisation et la valeur commerciale de l'emplacement de chaque partie du local par rapport à l'ensemble ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, que la société Docks en Seine est fondée à demander l'annulation de l'article 3 du jugement qu'elle attaque ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société requérante d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'article 3 du jugement du 22 avril 2014 du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure au tribunal administratif de Paris.

Article 3 : L'Etat versera à la société Docks en Seine une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Docks en Seine et au ministre des finances et des comptes publics.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.