CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 8e / 3e SSR, 13 avril 2016, n° 368330

ECLI:FR:CESSR:2016:368330.20160413

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté.

Sommaire

Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. défense de la concurrence. aides d'etat – Déclaration de compatibilité sous réserves d'une aide d'etat – Obligation de l'administration et du juge administratif de tenir compte de ces réserves de la commission – Existence

Par des décisions du 28 novembre 2001 et du 11 novembre 2003, la Commission européenne a déclaré l'aide prévue par l'article undecies B du code général des impôts compatible avec les stipulations de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en relevant notamment que la France s'engageait à ce que, dans le secteur de la production, transformation et commercialisation de produits agricoles, tous les investissements contribuent à l'amélioration des conditions de production agricole, toute aide visant au simple remplacement des moyens étant à exclure. Ces décisions, dont la juridiction européenne compétente n'avait pas constaté l'invalidité, imposent à l'administration et au juge administratif de faire application de l'article undecies B du code général des impôts en respectant les conditions dont la Commission a ainsi assorti la déclaration de compatibilité de l'aide, notamment pour l'interprétation de la notion d'investissements productifs neufs.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis la restitution de la somme correspondant à la fraction non utilisée de la réduction d'impôt sur le revenu instituée par l'article undecies B du code général des impôts à laquelle il estimait avoir droit au titre de dépenses exposées en 2002 dans le cadre de son activité d'exploitant agricole. Par un jugement n° 0900634 du 17 novembre 2011, le tribunal administratif a jugé que l'Etat devait rembourser à M. A...la créance d'impôt sur le revenu qu'il détenait au titre de l'année 2002 correspondant à des investissements réalisés en vue de la replantation de cannes à sucre et a rejeté le surplus de la demande.

Par un arrêt n° 12BX00339 du 5 mars 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A...contre l'article 3 de ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 6 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
  • les décisions " Aide d'Etat N 672/2000 " du 28 novembre 2001 et " Aide d'Etat N 96/B/2003 " du 11 novembre 2003 de la Commission européenne ;
  • le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A...;

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., exploitant agricole à La Réunion, a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis l'annulation de la décision par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de remboursement de la fraction non utilisée de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article undecies B du code général des impôts dont il estimait pouvoir bénéficier à raison de l'achat d'équipements, en 2002, dans le cadre de l'exercice de son activité ; que, par un jugement du 17 novembre 2011, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande, mais l'a rejetée en tant qu'elle concernait l'achat d'un enjambeur et d'une remorque ; que par l'arrêt attaqué du 5 mars 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de M. A... contre ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes du I de l'article undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2002 : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements et territoires d'outre-mer (...) dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité dans les secteurs de (...) l'agriculture / (...) Si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû (...), l'excédent constitue une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement. La fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période (...) " ;

3. Considérant, en premier lieu, que, par des décisions du 28 novembre 2001 et du 11 novembre 2003, la Commission européenne a déclaré l'aide prévue par l'article undecies B du code général des impôts compatible avec les stipulations de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en relevant notamment que la France s'engageait à ce que, dans le secteur de la production, transformation et commercialisation de produits agricoles, tous les investissements contribuent à l'amélioration des conditions de production agricole, toute aide visant au simple remplacement des moyens étant à exclure ; que ces décisions, dont la juridiction européenne compétente n'avait pas constaté l'invalidité, imposaient à l'administration de faire application de l'article undecies B du code général des impôts en respectant les conditions dont la Commission avait ainsi assorti la déclaration de compatibilité de l'aide, notamment pour l'interprétation de la notion d'" investissements productifs neufs " ; que, dès lors, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que cet article devait être interprété en tenant compte des décisions de la Commission européenne ;

4. Considérant, en second lieu, qu'en jugeant que M. A...ne contestait plus, devant elle, avoir acquis l'enjambeur et la remorque pour remplacer du matériel, la cour ne peut être regardée comme s'étant méprise sur la portée de ses écritures ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre des finances et des comptes publics.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.