CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e chambre, 15 avril 2016, n° 385885

ECLI:FR:CECHS:2016:385885.20160415

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt du 22 septembre 2014 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1211426 du 30 janvier 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 13PA01258 du 22 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et la décision du 12 janvier 2012.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2014 et 24 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Œuvres d'avenir demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A...;

3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • Le code du travail ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de l'association Œuvres d'avenir et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme A... ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge est saisi d'un mémoire émanant de l'une des parties à l'instance, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que de le viser sans l'analyser ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., qui avait saisi la cour administrative d'appel de Paris d'un appel dirigé contre le jugement du 30 janvier 2013 du tribunal administratif de Paris, a adressé, après la clôture de l'instruction fixée par une ordonnance du président de la formation de jugement au 30 avril 2014, un mémoire d'observations complémentaires, comportant de nouvelles pièces et de nouveaux moyens, qui a été enregistré au greffe de la cour le 13 juin 2014 ; que l'arrêt attaqué, dont les visas ne font pas mention de ce mémoire, est ainsi entaché d'irrégularité ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, l'association Œuvres d'avenir est fondée à en demander l'annulation ;

3. Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'association Œuvres d'avenir qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A...la somme que demande l'association requérante au titre des mêmes dispositions ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt du 22 septembre 2014 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : Les conclusions de l'association Œuvres d'avenir et de Mme A...présentées au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'association Œuvres d'avenir et à Mme B...A....

Copie en sera adressée à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.