CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5e - 4e chambres réunies, 27 juin 2016, n° 384156

ECLI:FR:CECHR:2016:384156.20160627

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de la ministre du logement et de l'égalité des territoires est rejeté.

Sommaire

Compétence. compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs – Contentieux du DALO (1° de l'art. R. 811-1 du CJA) – Champ d'application – Conclusions indemnitaires – Inclusion (sol. impl.)

Des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de relogement à la suite d'une décision déclarant une personne comme prioritaire et devant être logée en urgence au titre du droit au logement opposable (DALO) relèvent du contentieux du DALO au sens du 1° de l'article du code de justice administrative (CJA) dans sa rédaction issue du décret n° 2013-730 du 13 août 2013 et sont donc jugées par le tribunal administratif en premier et dernier ressort.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser 86 000 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence subis du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 1304891 du 6 juin 2014, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros.

Par une ordonnance n° 14PA03411 du 28 août 2014, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 29 juillet 2014 au greffe de cette cour, présenté par la ministre du logement et de l'égalité des territoires. Par ce pourvoi, la ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement mentionné ci-dessus.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de la construction et de l'habitation ;

-le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Lionel Collet, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
BMotifs2 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commission de médiation de Paris a déclaré Mme A... prioritaire et devant être logée en urgence par une décision en date du 27 février 2009 ; que, par un jugement du 13 septembre 2010, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, d'assurer le relogement de l'intéressée ; que Mme A...a saisi le tribunal administratif de deux demandes, enregistrées respectivement le 9 mai 2012 et le 10 avril 2013, tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des préjudices résultant pour elle de l'absence de relogement à l'expiration d'un délai de six mois après la décision favorable de la commission ; que par un jugement du 31 mai 2013, le tribunal, statuant sur la première demande, a condamné l'Etat à verser à Mme A...la somme de 2 500 euros en réparation des troubles de toute nature subis du fait de l'absence de relogement ; que par un jugement du 6 juin 2014, le tribunal, statuant sur la seconde demande, a mis à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros à verser à MmeA..., également en raison des troubles subis du fait de l'absence de relogement ; que le ministre du logement et de l'égalité des territoires se pourvoit en cassation contre ce second jugement ;

2. Considérant qu'aucune pièce du dossier au vu duquel le jugement attaqué a été rendu ne mentionnait l'existence d'un jugement antérieur condamnant l'Etat à réparer le préjudice subi par Mme A...du fait de l'absence d'offre de relogement ; que, dans ces conditions, le tribunal administratif, en condamnant l'Etat à verser une indemnité réparant ce même préjudice, n'a pas méconnu la règle d'ordre public qui interdit au juge de condamner une personne publique à payer une somme qu'elle ne doit pas ; que l'administration, à laquelle il appartenait de produire devant le tribunal administratif des observations en défense faisant état de la condamnation déjà prononcée, ne peut utilement invoquer l'existence de cette condamnation pour la première fois devant le juge de cassation ; que le pourvoi doit, par suite, être rejeté ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de la ministre du logement et de l'égalité des territoires est rejeté.

Article 2: La présente décision sera notifiée à la ministre du logement et de l'égalité des territoires et à Mme A....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.