CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e chambre, 28 septembre 2016, n° 390877

ECLI:FR:CECHS:2016:390877.20160928

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M.B....

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre les mesures règlementaires nécessaires à l'application des dispositions du V de l'article du code de l'urbanisme ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ces mesures dans un délai de trois mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l'urbanisme ;
  • la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. B...;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que les dispositions du V de l'article du code de l'urbanisme, issues de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ont été ensuite reprises, par l'effet de l'ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, au second alinéa des articles L. 121-15 et L. 121-20 de ce code ; que le second alinéa de ces deux articles a été abrogé par l'article 93 de la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ; que, par suite, les conclusions de M. B...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit pris le décret prévu par le V de l'article du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre sous astreinte de prendre ce décret sont devenues sans objet ;

2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. B...au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M.B....

Article 2 : l'Etat versera à M. B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au Premier ministre. Copie en sera adressée à la ministre du logement et de l'habitat durable.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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