CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2e - 7e chambres réunies, 23 décembre 2016, n° 403976

ECLI:FR:CECHR:2016:403976.20161223

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement de la demande de M. B...est attribué à la Cour nationale du droit d'asile.

Sommaire

Décision de l'OFPRA mettant fin au statut de réfugié – Inclusion

Il résulte de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que la Cour nationale du droit d'asile est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) met fin au statut de réfugié en application des dispositions de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Thèmes
  • Décision de l'OFPRA mettant fin au statut de réfugié
  • Inclusion

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin au statut de réfugié qui lui avait été reconnu par décision du 26 mai 2003.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
  • la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,
  • les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la présente décision : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16 (...) " ; que l'article L. 711-6 de ce code prévoit que : " Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque :/ 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ;/ 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société (...) " ;

2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version désormais applicable, que la Cour nationale du droit d'asile est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin au statut de réfugié en application des dispositions de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3. Considérant, en l'espèce, que la demande de M. B...tend à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin au statut de réfugié qui lui avait été reconnu par décision du 26 mai 2003 ; que ce litige relève, par suite, de la compétence de la Cour nationale du droit d'asile ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette juridiction ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement de la demande de M. B...est attribué à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à la présidente du tribunal administratif de Melun et à la présidente de la Cour nationale du droit d'asile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.