CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4e - 5e chambres réunies, 20 mars 2017, n° 390889

ECLI:FR:CECHR:2017:390889.20170320

En bref

Décision

Article 1er : La décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 5 mai 2015 est annulée.

Sommaire

Professions, charges et offices. conditions d'exercice des professions. médecins. règles diverses s'imposant aux médecins dans l'exercice de leur profession – Obligation déontologique de faire appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents (art. R. 4127-32 du csp) – Manquement – Eléments d'appréciation

L'article du code de la santé publique (CSP) prévoit que dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents.,,,Constitue un manquement à cette obligation déontologique, eu égard à la gravité de l'affection dont le patient était atteint et à la durée de la période en cause, le fait pour un médecin de s'être abstenu, pendant plus de seize ans, de faire appel à des tiers compétents pour évaluer l'évolution de l'affection de son patient ainsi que les différents traitements qu'il aurait été possible de prescrire.

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A...C...a porté plainte contre M. D...B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des médecins. Le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 18 septembre 2013, la chambre disciplinaire a prononcé contre M. B... la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de trois ans dont une année assortie du sursis.

Par une décision n° 12110 du 5 mai 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M.B..., annulé cette décision et infligé à M. B... la même sanction en précisant que la partie non assortie du sursis serait exécutée du 1er septembre 2015 au 31 août 2017.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 juin et 4 août 2015, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge du conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de la santé publique ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B...et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;

BMotifs5 paragraphes, 3 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C... a été, de 1986 à 2011, le patient de M.B..., médecin généraliste ; qu'en juin 1994, M. B... a constaté que M. C..., alors âgé de 57 ans, était contaminé, vraisemblablement depuis de nombreuses années, par le virus de l'hépatite C ; que, sans orienter son patient vers un confrère spécialiste en hépatologie ni lui prescrire un traitement spécifique par interférons, M. B... s'est borné à prescrire un contrôle régulier de l'évolution de la contamination ; qu'il n'a conseillé à M. C... de consulter un médecin spécialiste en hépatologie qu'en 2011, après que des examens avaient révélé une charge virale élevée ; que, M. C... a porté plainte contre M. B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des médecins en dénonçant le défaut de prise en charge et de suivi de sa maladie ainsi que des prescriptions non conformes aux données acquises de la science ; que par la décision du 5 mai 2015 contre laquelle M. B... se pourvoit en cassation, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a jugé que son comportement, entre 1994 et 2011, avait méconnu les dispositions de l'article du code de la santé publique et lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois ans ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article du code de la santé publique : " Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents " ; qu'il ressort des termes de la décision attaquée que, pour infliger une sanction disciplinaire à M. B..., la chambre disciplinaire nationale s'est fondée sur ce qu'il avait méconnu les obligations déontologiques résultant de ces dispositions, au motif que, pendant plus de seize années, il s'était abstenu de " faire appel à des tiers compétents pour évaluer l'évolution de l'affection [de son patient] ainsi que les différents traitements qu'il aurait été possible de prescrire " ; qu'en jugeant que de tels faits étaient, eu égard à la gravité de l'affection dont le patient était atteint et à la durée de la période en cause, de nature à justifier une sanction disciplinaire, la chambre disciplinaire nationale n'a ni inexactement qualifié les faits dont elle était saisie ni entaché sa décision d'erreur de droit ;

3. Considérant, toutefois, que si le choix de la sanction relève de l'appréciation des juges du fond au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction retenue n'est pas hors de proportion avec la faute commise et qu'elle a pu dès lors être légalement prise ;

4. Considérant qu'en infligeant à M. B...une sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans, alors qu'il ressort des termes de sa décision qu'elle n'a retenu à son encontre que le grief d'avoir, pendant une longue durée, décidé seul du traitement de son patient sans solliciter l'avis d'autres praticiens, la chambre disciplinaire nationale a prononcé une sanction hors de proportion avec la faute reprochée ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, il y a lieu, par suite, d'annuler la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros que M. B... demande au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 5 mai 2015 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

Article 3 : Le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des médecins versera à M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. D... B..., à M. A... C...et au conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des médecins.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.